Accord d'entreprise "ACCORD CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez

accord d’entreprise
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

La Société OBRINGER-TOITULOR, dont le siège social est situé 1 rue de l’Etang à MARLY (57155), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 85B412 et représentée par Mme en qualité de Directeur Administratif et Financier ;

Et

Les délégués CSE (Comité social et économique)

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018¹, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2023, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :

• de 220 heures par an et par salarié .

Article 2 : Clause applicable sur les heures supplémentaires au-delà de 180 heures

Les heures de travail effectuées au-delà de 39h par semaine, seront effectués en accord entre le salarié et la direction.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de METZ.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 12 octobre 2023 à MARLY, en 5 exemplaires².

Pour l’entreprise : Les délégués CSE (Comité social et économique)

Directeur Administratif et financier