Accord d'entreprise "Accord colletif relatif aux périmètres des CSE de la société EIFFAGE METAL" chez EIFFAGE METAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX PERIMETRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE LA SOCIETE EIFFAGE METAL FRANCE

ENTRE

La société EIFFAGE METAL, SAS

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société EIFFAGE METAL représentées respectivement par leur délégué syndical central,

Délégué syndicale centrale CFDT

Délégué syndical central CFTC

Délégué syndical central CGT

D’autre part.

PREAMBULE

L’accord sur la mise en place des comités sociaux et économiques au sein du groupe Eiffage Infrastructures du 11 février 2019 « créé des CSE » en référence à l’annexe II de l’accord collectif susmentionné.

Au sein de la société EIFFAGE Métal France, l’annexe II de l’accord collectif prévoit la mise en place de 3 CSE :

- Un CSE « Siège » : Vélizy-Villacoublay

- Un CSE « Montages » : Cuincy, Saint-Pierre-Lès-Elbeuf, Le Havre et Metz

- Un CSE « Usines » : Lauterbourg, Fos-Sur-Mer

Les organisations syndicales de la société Eiffage Métal France ont sollicité la mise en place d’un CSE supplémentaire.

ARTICLE 1 – Cadre de mise en place des CSE

Au sein de la société Eiffage Métal France, les parties conviennent la mise en place des 4 CSE suivants :

- Un CSE « Siège » : Vélizy-Villacoublay

- Un CSE « Montages » : Cuincy, Saint-Pierre-Lès-Elbeuf, Le Havre et Metz

- Un CSE Lauterbourg

- Un CSE Fos-Sur-Mer

Les autres dispositions de l’accord sur la mise en place des comités sociaux et économiques au sein du groupe Eiffage Infrastructures restent applicables.

ARTICLE 2- Dispositions finales

• Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de sa signature. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

• Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Notification devra également en être faite aux parties signataires.

• Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Versailles.

Fait à Vélizy-villacoublay, le 03 décembre 2019

En 6 exemplaires

Pour la Direction

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CGT