Accord d'entreprise "Un accord portant sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale" chez ACG & ASSOCIES (Siège)

ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La SELAS ACG, Société d’Avocats Inter-Barreaux dont le siège est à Châlons-en-Champagne 5 rue de l’Arquebuse ; Cabinets secondaires à Reims 16 rue du Clou dans le Fer, Troyes 15 rue du Palais de Justice, Paris 1er 176 rue de Rivoli, Evry 1 rue René Cassin, Vitry le François 8 avenue de la République, Sainte-Ménehould 17 place d'Austerlitz

Représentée par son Président

ACG HOLDING, Société de participation financières de professions libérales à forme de SAS, dont le siège est à Châlons-en-Champagne, 5, rue de l’Arquebuse

Représentée par son Président

D’UNE PART

ET

Les membres titulaires élus du CSE

D’AUTRE PART

Préambule :

La SELAS ACG et ACG HOLDING sont administrées par une direction commune.

Elles ont pour objet des activités similaires ou très complémentaires dans le domaine juridique. Les deux entités sont soumises aux mêmes accords conventionnels.

Les salariés exercent leurs missions dans des conditions de travail semblables ou comparables.

Désireux de créer entre le personnel des deux sociétés, une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, la direction a décidé de recourir à la notion jurisprudentielle d’unité économique et sociale (UES).

L’UES permet d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail pour former une même communauté de travail réunie autour d’objectifs communs.

La reconnaissance d’une UES traduit la nécessité de simplifier et d’optimiser le fonctionnement des institutions représentatives du personnel sans que cela soit au détriment du dialogue social.

Article 1- Reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :

- la SELAS ACG, représentée par Me Gérard CHEMLA

- ACG HOLDING, représentée par Me Gérard CHEMLA.

Elles conviennent que l’UES entre ces sociétés est caractérisée notamment par les éléments suivants : une concentration des pouvoirs de la direction, des activités complémentaires ou similaires, une politique commerciale identique, une permutabilité du personnel entre les différentes sociétés, des conventions collectives identiques, une gestion des ressources humaines commune.

Article 2 – Institutions représentatives du personnel de l’unité économique et sociale

Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l’ensemble de l’UES, en assurant le temps de la tenue des élections du CSE, le maintien des élus en place au sein de la SELAS ACG.

La SELAS ACG est dotée d’un comité social et économique, dont l’élection a eu lieu les 13 mai et 27 mai 2019.

ACG HOLDING , immatriculée le 4 octobre 2021, ne dispose de CSE.

La reconnaissance de l’unité économique et sociale entre la SELAS ACG et ACG HOLDING entraîne la transformation du CSE de la SELAS ACG en CSE central de l’UES, sans que soit nécessaire une nouvelle désignation.

Néanmoins, afin d’assurer au mieux la représentativité du personnel de chaque entité constituant l’UES, il est convenu la mise en place des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique au printemps 2022

Les parties affirment leur attachement, dans la mesure du possible à une juste répartition des sièges entre les entreprises composant l’UES.

Article 3- Conséquences sociales de la reconnaissance d’une unité économique et sociale

La reconnaissance d’une UES n’a pas pour effet de considérer que les sociétés deviennent co-employeurs de tous les salariés travaillant au sein de l’UES. Chaque société composant l’UES reste ainsi l’employeur de ses salariés.

La reconnaissance d’une UES n’a pas pour conséquence de mettre en cause les accords collectifs applicables au sein de la SELAS ACG. Ils s’appliquent dans les mêmes conditions à compter de la mise en place de l’UES pour les salariés de chaque société.

La reconnaissance de l’UES ne remet pas en cause l’harmonisation existante des conditions de travail entre les différentes entités qui la composent.

Article 4- Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et rentre en vigueur à compter de sa signature.

Article 5- Formalités

En application des dispositions des articles L.2231‐6 et D.2231‐4 du Code du travail, l’employeur s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont une en version électronique via https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de CHALONS EN CHAMPAGNE ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE.

Un exemplaire du présent accord fera l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel des sociétés signataires et d’une communication électronique.

Article 6- Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 jours, en cas de circonstances exceptionnelles, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le

A Reims