Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2023" chez TECHNIP N-POWER (Siège)

ENTRE

TECHNIPFMC SUBSEA FRANCE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 067 063, dont le siège social est situé 1BIS Place de la Défense - Tour Trinity, 92400 COURBEVOIE, représentée par Monsieur …….., en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après désignée « TECHNIPFMC SUBSEA FRANCE »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail) - représentée par – Monsieur …….. - Délégué Syndical

C.F.E.-C.G.C. (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres) - représentée par Monsieur ……… – Délégué Syndical

ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ensemble désignées « les Parties ».

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à plusieurs reprises afin de négocier sur les objets entrant dans le champ d’application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et portant notamment sur la rémunération, les conditions de travail et l’égalité entre les femmes et les hommes.

1. DEROULEMENT DES REUNIONS

Au cours de la réunion du 2 mai 2023, la Direction a tout d’abord rappelé les trois blocs de négociation qui constituent la négociation annuelle obligatoire.

Elle a ensuite fait un bilan des NAO 2022, en précisant notamment les points suivants :

• Consommation du budget 2022,

• Répartition des pourcentages d’augmentation par catégories,

• Suivi de l’élément négocié en 2022,

• Etat des salaires à fin 2022.

La Direction a également souligné les chiffres concernant :

• L’index Egalité Professionnelle 2022 publié en 2023 (score de 88 sur 100),

• La prévision de versement de l’intéressement au titre de l’année 2022 (9,4 % de la masse salariale).

La Direction a rappelé le Contexte économique et a démontré que l’historique des budgets d’augmentation négociés depuis 10 ans à largement compensé les années ayant subi un gel des salaires.

Enfin la Direction a présenté l’impact du versement de la prime de partage de la valeur (PPV) et un benchmark des budgets d’augmentation de salaire au titre de l’année 2023 sur le marché et dans les différents secteurs.

Elle a profité de cette première réunion pour préciser la philosophie de rémunération du Groupe et échanger sur les priorités identifiées (salaires, coût de la restauration, handicap, positionnement salarial des moins expérimentés etc.).

Les organisations syndicales ont fait part de leurs propositions respectives lors des réunions des 2 et 5 mai 2023, qui seront détaillées ci-dessous.

Durant ces 3 réunions, la Direction va revoir à la hausse ses propositions, proposer une autorisation d’absence rémunérée d’un jour par an de congé pour suivre des examens médicaux dans le cadre de la RQTH, une prise en charge des frais d’admission au RIE.

2. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. Les demandes des organisations syndicales

• L’OSR C.F.D.T a émis les propositions suivantes :

• Une augmentation des salaires totale de 9%

• Un budget de 1% pour les rattrapages, promotions,

• Une augmentation générale de 400€ bruts pour les salaires inférieurs à 50K€ avec 5 ans d’ancienneté,

• Une augmentation individuelle pour les salaires au-dessus de 50K€,

• Une prise en charge des coûts pour le RIE,

• Ajout d’un jour de congé d’ancienneté tous les 4ans,

• Un jour de congé menstruel pour les femmes souffrant d’endométriose.

• L’OSR C.F.E.-C.G.C. a émis les propositions suivantes :

• Un budget de 7%,

• Une augmentation générale de 4% pour les ETAM à laquelle s’ajouterait une augmentation individuelle,

• Des augmentations individuelles pour les cadres,

• Une réflexion sur une amélioration de notre couverture santé,

• Cibler les fins de carrière et les débuts de carrière dans la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), avec une mise en place du mentoring,

• Un passage de coefficient pour les collaborateurs dont le « compa ratio » est supérieur à 130%.

2. Les dernières réponses de la Direction aux propositions des organisations syndicales

• Une augmentation individuelle minimum de 3%, en cas d’augmentation,

• Une enveloppe spéciale pouvant être portée jusqu’à 0,5% de la masse salariale dédiée aux rattrapages/promotions et populations cibles,

• Un budget total de 6,5%,

• La mise en place d’un système hybride permettant de cumuler la prise en charge intégrale des frais d’admission au Restaurant Inter-Entreprises ou l’attribution de Tickets Restaurants en cas de déjeuner en dehors de la cantine,

• La possibilité de bénéficier, via le service de médecine du travail, d’une facilité supplémentaire d’accès au télétravail en cas de problématique de santé,  

• Une autorisation d’absence rémunérée d’un jour par an pour assurer le suivi médical en lien avec la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé venant en sus du maintien des CESU pris en charge entièrement par l’employeur,

3. MESURES APPLICABLES : ACCORD

Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

• Une augmentation individuelle minimum de 3%, en cas d’augmentation,

• Une enveloppe spéciale pouvant être portée jusqu’à 0,5% de la masse salariale dédiée aux rattrapages/promotions et populations cibles,

• Un budget total de 6,5%,

• La mise en place d’un système hybride permettant de cumuler la prise en charge intégrale des frais d’admission au Restaurant Inter-Entreprises ou l’attribution de Tickets Restaurants en cas de déjeuner en dehors de la cantine,

• La possibilité de bénéficier, via le service de médecine du travail, d’une facilité supplémentaire d’accès au télétravail en cas de problématique de santé,  

• Une autorisation d’absence rémunérée d’un jour par an pour assurer le suivi médical en lien avec la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé venant en sus du maintien des CESU pris en charge entièrement par l’employeur,

• La communication d’une étude sur les potentielles évolution de la couverture santé prenant en considération les scenarii des délégués syndicaux.

4. PUBLICITE

Le présent Procès-Verbal d’accord, revêtu de la signature des parties, sera déposé, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE territorialement compétente et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Par ailleurs une copie sera également envoyée à l'observatoire des métiers de la branche à OPNC@syntec.fr pour enregistrement et conservation comme le prévoit la convention collective SYNTEC.

Le présent procès-verbal sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise.

Le texte du présent procès-verbal d’accord comporte 4 pages.

Fait à COURBEVOIE, le 12/05/2022