Accord d'entreprise "Accord sur l’individualisation de l’activité partielle" chez KNOLL INTERNATIONAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KNOLL INTERNATIONAL et les représentants des salariés le 2020-11-03 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07520025765
Date de signature : 2020-11-03
Nature : Accord
Raison sociale : KNOLL INTERNATIONAL
Etablissement : 33406945700029 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-03
| Accord sur l’individualisation de l’activité partielle |
Entre :
La société KNOLL INTERNATIONAL FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée sous le numéro 334 069 457 au R.C.S. de Paris et dont le siège social est situé au 268 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, représentée par xxxxxx, Président,
ci-après désignée la « Société »,
D’une part,
Et :
Les membres du Comité Social et Economique :
ci-après désignés « les membres du CSE »
D’autre part,
La Société et les membres du CSE étant ci-après dénommés les « Parties » et le présent accord relatif à l’individualisation de l’activité partielle l’« Accord ».
Préambule
La Société a invité les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique à négocier un accord sur l’individualisation de l’activité partielle.
En effet, l'ordonnance n°2020‐346 du 27 mars 2020, prévoit la possibilité, de placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, dès lors que cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité de l'entreprise.
Toutefois, dans l’objectif de maintenir et reprendre toutes nos activités au plus tôt, notre impératif est de répondre aux demandes de nos clients. Il a donc été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.
Compte tenu la crise sanitaire actuelle, l’activité de notre Société est en baisse de -45% sur l’activité mobilier de bureau. De plus le nouveau confinement mis en place le jeudi 29 octobre à minuit nous a obligé à fermer notre magasin.
Ces deux faits motivent notre décision de placer en activité partielle les salariés rattachés à l’activité plus lourdement impactée par la crise, mais également ceux travaillant en lien avec la vente aux clients du magasin.
En effet, les Parties reconnaissent que dans le contexte de l’épidémie et de ses conséquences sur l’activité économique, l’activité partielle et son exécution revêt une particulière importance pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Le caractère collectif du dispositif imposant un certain nombre de contraintes à l’entreprise, les Parties souhaitent ouvrir à l’employeur la possibilité de poursuivre l’individualisation de l’activité partielle par le présent accord.
Ainsi, c'est dans ces conditions qu’elles se sont rapprochées le mardi 3 novembre 2020 aux fins de mettre en place un système d'individualisation de l'activité partielle.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein et à temps partiel.
Article 2. Compétences nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise
En raison des consignes sanitaires, l'activité ne reprend que très progressivement et dans un volume très faible, ainsi la Société souhaite individualiser le recours à l’activité partielle à compter du 4 novembre 2020 afin d’assurer le retour à son activité de manière progressive, adaptée au volume de travail.
Les fonctions suivantes sont objectivement identifiées comme indispensables au maintien d'activité :
Direction
Logistique
Direction Commerciale
Article 3. Critères objectifs justifiant la désignation des salariés placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées
A présent, l’effectif de la Société est de 23 salariés et est réparti entre les trois activités :
11 personnes travaillant pour l’activité de la vente de mobilier de bureau ;
1 – Directeur des ventes
4 – Commerciaux
3 – Bureau d’étude
3 – Service client
6 personnes travaillant pour l’activité de la vente de mobilier résidentiel,
1 – Direction des ventes
4 – Commerciaux
1 – Service client
6 personnes travaillant en tant que personnel administratif (direction, finance et logistique)
1 – Direction générale
2 – Logistique
3 – Finance
| Postes concernés par le placement en activité partielle | |
|---|---|
| Salariés concernés avec l’intitulé de poste | 1. Assistante direction design département 2. Responsable service client office 3. Assistante commerciale et technique 4. Assistante commerciale 5. Responsable département design 6. Architecte d’intérieur 7. Assistante responsable financier 8. Comptable 9. Responsable financier 10. Commerciale showroom 11. Commercial showroom 12. Commerciale 13. Service client résidentiel |
| Service | Service client Office, le Bureau d’étude, le département Finance/comptabilité, les personnes travaillant dans la distribution aux particuliers (le showroom) |
| Critères objectifs liés aux postes, fonctions occupées, qualifications et compétences professionnelles | Les postes concernés par l’activité partielle sont ceux :
Le choix de placer en activité partielle les personnes du bureau d’étude, du service client office et de la finance résulte de la très faible activité de vente de mobilier de bureau aux entreprises et de la fermeture du magasin par les autorités en vertu du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020. Les postes non concernés par l’activité partielle sont ceux rattachés : -à la direction générale de la Société et aux directeurs des ventes en particulier. -à l’activité logistique de la Société qui n’a pas noté de baisse d’activité. |
Article 4. Modalités particulières de conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés
La Société veillera à maintenir l’équilibre préexistant à la crise sanitaire entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale en s’efforçant notamment d’éviter les situations ponctuelles et non anticipées de travail peu compatibles avec les obligations familiales des salariés.
A cet effet, la Société prendra en compte les informations que les salariés voudront bien lui fournir s’agissant notamment des contraintes familiales rencontrées en lien avec les conséquences de l’épidémie de la Covid-19, des personnes à risque, des temps de trajet en transport en commun en vue de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Ces informations devraient être transmises à la Direction par e-mail.
Article 5. Modalités de réexamen des critères d'individualisation
Compte tenu de la durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 du présent accord, le réexamen des critères d’individualisation n’aura pas lieu.
Si la possibilité de recourir à l'individualisation de l'activité partielle est prolongée et les Parties décident de signer un avenant au présent accord, les critères d'individualisation de l'activité partielle feront l'objet d'un réexamen dans un délai de 2 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
Ce réexamen tiendra compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.
Article 6. Modalités d'information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés par envoi par e-mail aux salariés.
Article 7. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris pour le siège de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 8. Prise d'effet et durée d'application de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de son dépôt au 3 novembre. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020.
Dans le cas de changement des dispositions actuellement applicables en matière de la durée de l'individualisation de l'activité partielle, les Parties s’engagent à négocier un avenant au présent accord.
Fait à Paris
Le mardi 3 novembre 2020
La Direction : Les membres du CSE
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