Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 - ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL DU 18 AOÛT 2017" chez UPS - UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS (Siège)

ENTRE :

La Société United Parcel Service France, Société par Actions Simplifiée au capital de 57 069 000 €, sise 20 rue Escoffier – 75012 PARIS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B. 334 175 221, représenté par , agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales.

Ci-après « la Société »

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives soussignées, prises en la personne de leurs représentants :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical central,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par , délégué syndical central,

• L’organisation syndicale FO, représentée par , délégué syndical central,

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par , déléguée syndicale centrale,

• L’organisation syndicale SNATT CFE-CGC, représentée par , délégué syndical central,

Ci-après « les Organisations syndicales »

D’AUTRE PART

Ensemble dénommées « les Parties »

Après avoir rappelé que :

Les Parties ont conclu, le 18 août 2017, un accord d’entreprise relatif au télétravail, afin de permettre, d’encadrer la pratique et le mode d’organisation du travail, en conférant un statut de télétravailleur aux salariés volontaires et occupant les fonctions le permettant. Il est rappelé que, conformément à l’article 2.2 de l’accord précité, le télétravail doit être prévu dans le contrat de travail du salarié ou dans un avenant au contrat de travail et ne peut s’imposer ni à un salarié, ni à la Société.

Suite à la négociation annuelle obligatoire 2020, certaines dispositions de l’accord d’entreprise du 18 août 2017 dans sa version modifiée par l’avenant n°1 signé en date du 29 mai 2019, doivent être adaptées.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Au terme du présent avenant portant révision de l’accord d’entreprise du 18 août 2017 dans sa version modifiée par l’avenant n°1 signé en date du 29 mai 2019 précité, celui-ci est modifié et amélioré selon les modalités ci-après, applicables à compter de la signature de cet avenant :

Article 1 - Révision des salariés éligibles au télétravail

Il est rajouté à l’article 2.1 de l’accord d’entreprise du 18 août 2017 dans sa version modifiée par l’avenant n°1 signé en date du 29 mai 2019, deux postes éligibles au télétravail, peu important leur catégories ou leur régime de durée du travail :

• Les salariés du service MCS et notamment les assistantes commerciales ;

• Les salariés des fonctions support commerciales.

Il n’est rien changé aux autres dispositions de l’accord d’entreprise du 18 août 2017 dans sa version modifiée par l’avenant n°1 signé en date du 29 mai 2019.

L’article 2.1 précité est ainsi rédigé comme suit :

« Les salariés éligibles au télétravail doivent remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

1. appartenir à la catégorie « Spécialistes » et au-delà ;

2. être soumis au forfait-jours.

Sont également éligibles au télétravail, peu important leur catégorie ou leur régime de durée du travail :

• les salariés du service Marketing,

• les Commerciaux sédentaires,

• les déclarants douane,

• les coordinateur maintenance,

• les salariés du service MCS et notamment les assistantes commerciales,

• les salariés des fonctions support commercial.

Cependant, le télétravail sera exclu s’il est contraire à la bonne continuité du service ou à la bonne réalisation de ses missions par le salarié, à savoir notamment salarié insuffisamment autonome, impossibilité technique de réaliser les tâches à domicile ou encore risque pour la sécurité et la confidentialité des informations et données traitées. »

Article 2 – Sort des dispositions non revues par le présent avenant

Les dispositions non revues par le présent avenant continuent à s’appliquer selon les modalités de l’accord d’entreprise du 18 août 2017 dans sa version modifiée par l’avenant n°1 signé en date du 29 mai 2019.

Article 3 – Publicité de l’avenant

Un exemplaire du présent avenant sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicales représentatives au sein de la société UPS France SAS ou au délégué syndical central.

Un nombre d’exemplaires originaux du présent avenant sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent avenant sera déposé par la société UPS France SAS, dès sa conclusion, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de consultation de l’accord, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er novembre 2020.

Il peut être dénoncé par chacune des parties signataires avec un préavis de trois mois.

Fait à Paris, le 12/10/2020 , en 8 exemplaires originaux,

Pour la Société Pour les organisations syndicales

Directeur des Relations Sociales – CFDT

– CGT

– FO

– UNSA

– SNATT CFE-CGC