ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société BUBENDORFF S.A.S, inscrite au R.C.S. de MULHOUSE sous le numéro 334 192 903 dont le siège social est sis 41 rue de Lectoure, 68300 SAINT-LOUIS, représentée par

ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFDT,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et les mandats des membres du Comité Central d’Entreprise ont été prorogés, par voie d'accord d'entreprise (signé le 15 mai 2018) jusqu'au 30 avril 2019.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies les 5, 8 et 20/02/19, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier notamment le présent accord aux fins de :

-Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ;

-Fixer les modalités de la mise en place de représentants de proximité ;

-Fixer les modalités de mise en place de l'ensemble du Comité social économique et de ses commissions ;

-Fixer les modalités de mise en place du Comité social économique central.

- Préciser que les mandats sont limités à 3 sauf en cas d’absence de nouveaux candidats.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

PARTIE 1 : FIXATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

SECTION 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Les Parties conviennent que les établissements suivants constituent des établissements distincts de la société BUBENDORFF S.A.S dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Économique :

1°) L'établissement «Alsace», regroupant tous les sites autres que celui de Montceau-les-Mines (notamment le site de Saint-Louis, Rosenau, Saint- Louis-Bourgfelden, Attenschwiller, Chavanod, Ensisheim, Mulhouse).

2°) L'établissement « Montceau-les-Mines »

SECTION 2 : Création d'un comité social et économique central

Seront donc constitués, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel :

• un comité social et économique d’établissement pour chacun des établissements ci-dessus mentionnés
• un comité social et économique central d’entreprise.

PARTIE 2 : MISE EN PLACE DES CSE D'ETABLISSEMENT

SECTION 1 : Composition du Comité Social Économique d’établissement (CSE)

ARTICLE 1 - Les membres du CSE

1.1- Nombre et membres élus ou désignés

Il est convenu, en accord avec les modalités législatives et les effectifs respectifs par établissement, que :

• Le site « Alsace » aura un CSE composé de 13 membres titulaires et 13 membres suppléants.
• Le site « Montceau-les-Mines » aura un CSE composé de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
• Un représentant syndical de chaque Organisation syndicale représentative siégeant avec voix consultative, désigné selon les dispositions légales en vigueur.

1.2- Statut

Les parties conviennent que l'ensemble des titulaires assisteront de plein droit aux réunions plénières du CSE.

Les suppléants n'assisteront pas aux réunions CSE sauf à justifier d'un mandat spécifique de représentant de proximité, de membre de la commission de santé, sécurité et conditions de travail lors des réunions CSSCT, ou le remplacement d'un titulaire absent de l'intégralité de la réunion plénière.

Les représentants syndicaux siégeront de plein droit en séance plénière du CSE avec voix consultative. Ils seront rémunérés en « temps de réunion employeur ».

1.3- Désignation et mandats

Chaque élu bénéficie d'un mandat pour une durée de 4 ans suivant l'élection professionnelle.

La désignation se fera par le biais d'élections professionnelles, dans le cadre fixé par les protocoles d’accord préélectoraux.

En 2019, les parties ont décidé par voie d’accord de la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles de 2019.

En cas de désistement ou de départ d’un élu titulaire CSE, ce dernier sera remplacé par le suppléant.

1.4- Heures de délégation

Les heures de délégation sont définies comme suit, telles que prévues par le Code du Travail à son article R2314-1 :

• Pour l'établissement « Alsace » : les membres titulaires bénéficient au titre de leur mandat de 24 heures de délégation.
• Pour l'établissement « Montceau-les-Mines » : les membres titulaires bénéficient au titre de leur mandat de 19 heures de délégation.

Les membres titulaires bénéficiant de ce crédit d’heures auront la faculté d’user de ces dernières conformément aux règles légales en vigueur.

A titre d’illustration, ces derniers pourront transférer une partie de ces heures de délégation à leur suppléant dans la limite de 10H00 mensuelles. Le service DRH devra être prévenu en amont.

Les représentants syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux exigences légales en vigueur.

1.5 – Présidence du CSE

Chaque CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou un de ces représentants.

Ce dernier peut être assisté en séance de 3 collaborateurs au maximum, ayant voix consultative.

ARTICLE 2 – Le bureau

2.1– Composition

Les parties conviennent de composer les bureaux du CSE pour chacun des deux établissements comme suit :

• 1 secrétaire
• 1 secrétaire adjoint
• 1 trésorier
• 1 trésorier adjoint

2.2- Désignation et mandats

Les membres du bureau sont désignés à la majorité des membres présents titulaires du CSE, par vote à bulletin secret.

Ainsi :

• Le secrétaire sera désigné parmi les membres titulaires du CSE
• Le secrétaire adjoint sera désigné parmi les membres titulaires du CSE
• Le trésorier sera désigné parmi les membres titulaires du CSE
• Le trésorier adjoint sera désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Il est précisé qu'en cas de désignation d'un suppléant en tant que trésorier adjoint, ce dernier n'assistera aux réunions plénières du CSE qu'en cas d'absence du trésorier.

En cas de partage des voix et en l’absence d’accord entre les membres CSE sur la désignation du bureau, le candidat le plus âgé sera désigné.

En cas de désistement ou départ d'un membre du bureau pendant la durée du mandat, l’adjoint nommé deviendra titulaire du mandat de secrétaire ou trésorier, et une nouvelle désignation à la majorité des membres titulaires présent sera effectuée pour nommer un nouvel adjoint lors de la prochaine séance plénière du CSE suivant le désistement ou le départ.

Ces derniers verront leur mandat échoir simultanément à avec leur mandat d’élu au CSE.

2.3- Heures de délégation supplémentaires 

Dans le cadre de leurs missions, il a été décidé d'attribuer des heures de délégation supplémentaires comme suit :

• Secrétaire Établissement « Alsace » : + 4 heures
• Secrétaire Établissement « Montceau-les-Mines » : + 3 heures
• Trésorier « Alsace » : + 7 heures
• Trésorier « Montceau-les-Mines » : + 5 heures

Il est précisé que ces heures de délégations supplémentaires ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre.

Les membres titulaires auront cependant la faculté de les transférer à leur adjoint en cas de besoin, ou le Secrétaire au Trésorier ou le Trésorier au Secrétaire.

Dans ce cadre, le service DRH devra être informé de ce transfert d'heures.

ARTICLE 3 - Mise en place des représentants de proximité

Les parties conviennent de la création de « représentants de proximité ».

3.1- Nombre

Il est décidé d'attribuer des représentants de proximité comme suit :

• 3 représentants de proximité pour l'établissement « Alsace » dont :

* 1 pour les sites de Saint-Louis et Saint-Louis Bourgfelden

* 1 pour les sites de Rosenau et Attenschwiller

* 1 pour les sites de Mulhouse et Ensisheim

• Aucun représentant de proximité pour l'établissement « Montceau-les-Mines ».

Dans l’hypothèse où un nouveau site verrait le jour postérieurement à ce qui a été ci-dessus convenu, ce dernier sera ajouté au périmètre du représentant de proximité qui a la responsabilité du site géographiquement le plus proche.

Les parties conviennent également que, dans l’hypothèse où un nouveau site verrait le jour dans un rayon supérieur à 20 km du site de Montceau-les-Mines, la question de l’octroi d’un représentant de proximité pour ce secteur géographique serait réabordée.

3.2- Statut

Les représentants de proximité assistent aux réunions du CSE pour les points qui les concernent, avec voix consultative.

Les représentants de proximité bénéficient d'une liberté de déplacement dans les établissements dont ils ont la charge.

3.3- Désignation et mandats

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d'établissement « Alsace ».

Si les membres volontaires sont supérieurs au nombre de sièges définis, alors les titulaires procéderont à leur désignation par vote à bulletin secret.

Les 3 candidats ayant recueilli le plus de voix se verront attribuer le mandat de représentant de proximité.

Les sites seront attribués à chacun à la suite de leur désignation.

Ils sont désignés pour une période de 4 années, qui prendra fin simultanément avec leur mandat d'élu au CSE.

En cas de démission ou de départ d’un représentant de proximité, ce dernier sera remplacé dans les modalités telles que prévues à cet article, dès que possible.

3.4- Prérogatives

Le « CSE Alsace » délègue les prérogatives suivantes aux représentants de proximité :

- Le recueil des réclamations individuelles ou collectives des salariés ;

- La restitution des réclamations individuelles ou collectives en séance plénière du CSE ;

- Les questions nécessitant un traitement de proximité y compris en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

3.5- Heures de délégation

Dans le cadre de leurs fonctions, il est convenu que les représentants de proximité bénéficient de 8 heures de délégation.

Ces heures ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni transférables à un autre élu.

ARTICLE 4 - Commissions spécifiques aux CSE d’établissement

4.1- Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

4.1.1- Périmètre

Les parties conviennent de mettre en place une commission de santé, sécurité et conditions de travail, dans chacun des établissements suivants :

• l'établissement « Alsace »
• l'établissement « Montceau-les-Mines »

4.1.2- Composition

Les CSSCT sont composés comme suit :

Le Président du CSE ainsi que 2 éventuels collaborateurs

Pour l'établissement « Alsace » : 6 membres dont 1 rapporteur

Pour l'établissement « Montceau-les-Mines » : 3 membres dont 1 rapporteur.

Les représentants syndicaux nommés par les organisations syndicales représentatives au niveau du CSE

4.1.3- Désignation et mandats

Les membres des CSSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE concerné, parmi les titulaires ou suppléants.

Si les membres volontaires sont supérieurs au nombre de sièges définis, alors les titulaires procéderont à leur désignation par vote à bulletin secret.

Les 3 candidats ayant recueilli le plus de voix se verront attribuer le mandat de titulaire CSSCT.

Ils sont désignés pour une période de 4 années, qui prendra fin simultanément avec leur mandat d'élu au CSE.

Le rapporteur de chaque CSSCT sera désigné parmi les membres du CSSCT, au cours de la première réunion du CSE, par vote à bulletin secret.

En cas de partage des voix entre les candidats et en l’absence d’accord entre les membres CSSCT sur la désignation du rapporteur, le candidat le plus âgé sera désigné.

En cas de désistement ou départ du rapporteur pendant la durée du mandat, il sera procédé à son remplacement. Le nouveau rapporteur sera désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur.

4.1.4- Attributions

Les CSE délèguent à chaque CSSCT les missions suivantes :

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
• Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
• Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé) ;
• Informer et alerter la commission centrale des situations observées, des données recueillies, des analyses effectuées, ainsi que de toute initiative ou proposition d’action dans le cadre des missions ci-dessus.
• Le CSSCT doit procéder à intervalles réguliers à une inspection en matière de santé sécurité et conditions de travail.

Les missions déléguées à chaque rapporteur de la CSSCT :

Transmission après approbation informelle de la majorité des membres CSSCT d'un compte-rendu écrit au secrétaire de séance du CSE retraçant l'ensemble des points en lien avec la santé, sécurité ou conditions de travail, évoqués lors des 4 séances plénières du CSE. Ce rapport fera partie du procès-verbal de réunion du CSE concerné, après validation par le Secrétaire de séance.

4.1.5- Heures de délégation supplémentaires

Les parties conviennent d'octroyer aux membres CSSCT 5 heures de délégation pour l'exercice de leurs fonctions.

Ces heures ne sont ni transférables, ni reportables d'un mois sur l'autre.

4.1.6 – Réunions plénières

Les parties conviennent que 4 réunions CSE ordinaires auront entre autres à l’ordre du jour les questions de santé / Sécurité / Conditions de travail.

4.2- Les autres commissions

4.2.1- Commission d'égalité professionnelle / Commission de formation

Les parties conviennent de créer uniquement au sein du CSE Central la commission d'égalité professionnelle et la commission de formation.

Les modalités afférentes sont précisées dans la Partie 3 du présent accord.

4.2.2- Commission d'aide au logement

Les parties conviennent également de ne pas créer de Commission d'aide au logement, dans aucun des deux CSE d'établissement, ni au sein du CSE Central.

ARTICLE 5 - Limitation du nombre total de suppléants éligibles aux mandats spécifiques au sein des CSE d'établissement

Les parties conviennent d’ouvrir la possible désignation de suppléants aux mandats de :

• Trésorier adjoint
• Représentants de proximité
• Membres de la CSSCT…

…dans la limite de la nomination de 4 suppléants maximum pour l’établissement Alsace et 2 pour l’établissement Montceau-les-Mines.

SECTION 2 : Modalités d'organisation des réunions CSE d’établissement

ARTICLE 1 - Réunions plénières

Les parties conviennent de 11 séances plénières annuelles pour chacun des CSE d'établissement.

Aucune réunion ordinaire n'est prévue pour les mois d'août.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées en cas de besoin selon les dispositions légales en vigueur.

Il est précisé que le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur (ou lors des réunions ordinaires plénières) ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Les frais de déplacement seront pris en charge selon les règles légales en vigueur et selon les barèmes de l’entreprise.

ARTICLE 2 - Ordre du jour et convocations

2.1- Établissement de l'ordre du jour

Les ordres du jour sont définis conjointement par le Président et le Secrétaire de chacun des CSE respectifs.

Chaque représentant de proximité peut demander à ce que soit mentionné dans l'ordre du jour des doléances ou questions particulières émanant du terrain. Ce dernier les transmettra au Secrétaire du CSE, qui le présentera au Président pour intégration à l'ordre du jour.

Les questions émanant des salariés seront reprises comme tel dans l'ordre du jour.

Ordre du jour de la première réunion CSE :

Lors de la première réunion CSE un ordre du jour spécifique sera établi et comportera notamment : le compte rendu de gestion et transmission des documents par le comité sortant, la désignation des membres du bureau, la désignation des représentants de proximité pour l'établissement « Alsace », la désignation des représentants des commissions, un point sur le sort des biens, droits, obligations, créances et dettes du CE ou des CSE.

Dès la première réunion les règlements intérieurs de chaque établissement distinct seront discutés.

L’ordre du jour sera découpé en thèmes pour permettre à chaque interlocuteur d’assister à la partie le concernant.

2.2- Convocation

Réunions ordinaires :

Les parties conviennent que les convocations aux réunions plénières doivent faire l'objet d'un envoi postal au minimum 3 jours ouvrés avant la date de la réunion annoncée (cachet de poste faisant foi). Il est convenu que l'envoi postal soit doublé d'un envoi mail à l'ensemble des titulaires et suppléants simultanément à l’envoi postal.

Réunions extraordinaires :

les parties conviennent qu'en cas de réunion extraordinaire, les convocations doivent être expédiées au plus tard 1 jour ouvré avant la réunion (cachet de poste faisant foi) et faire également l'objet d'un envoi par e-mail à l'ensemble des titulaires et suppléants.

Les titulaires et suppléants s’engagent à donner une adresse e-mail valable afin de s’assurer de la bonne délivrance des ordres du jour par e-mail.

Réunion touchant à la CSSCT :

Sont invités à l’occasion de ces réunions, et pour les points touchant à la CSSCT les personnes suivantes :

• Médecin du travail
• Responsable interne de la sécurité
• Inspection du travail
• Agent CARSAT

2.3- Procès-verbal

L'élaboration du projet : Les parties conviennent que le projet du procès-verbal soit établi au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires avant la réunion plénière suivante.

Le projet de procès-verbal de la réunion antérieure sera envoyé également par e-mail, par le Secrétaire 7 jours calendaires avant la nouvelle réunion, à l'ensemble des membres titulaires et suppléants afin qu'ils puissent en prendre connaissance.

Enregistrement des séances : les parties conviennent qu'un enregistrement par dictaphone soit autorisé dans les séances du CSE afin de faciliter au secrétaire l'établissement du Procès-verbal.

Cependant, et dans le cadre du secret des affaires, le Président du CSE peut demander à tout moment à ce que l’enregistrement soit suspendu le temps d’évoquer certains points conformément aux règles légales en vigueur.

2.4-Consultations

Sur les consultations obligatoires : cf Partie 3 «CSE Central».

Sur les consultations ponctuelles : dans le cadre de consultations ponctuelles, les parties s'entendent à dire que chaque CSE doit rendre obligatoirement un avis écrit dans les 15 jours calendaires suivant l'information qui lui aura été délivrée.

Le CSE se réserve le droit d'émettre un avis plus rapidement, si le niveau de complexité de l'avis requis le permet.

A l'issue des 15 jours calendaires, si aucun avis écrit n'a été rendu, ce dernier est réputé être défavorable.

SECTION 3 : Attributions des CSE d’établissement

Les parties conviennent d'énumérer par le présent article les principales attributions du CSE :

• Assurer l'expression collective des salariés : le CSE délègue cette prérogative en partie aux représentants de proximités ;

- Réceptionner des informations et être consulté sur :

* les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

 * la modification de son organisation économique ou juridique ;

 * la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ;

*  l’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

 * les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;

• Attribution en matière de santé, sécurité et conditions de travail : le CSE délègue cette prérogative en partie au CSSCT (cf : section sur CSSCT)
• Attribution en matière d'activités sociales et culturelles : le CSE contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise dans le respect des modalités du règlement intérieur du CSE.

SECTION 4 : Les ressources des CSE d’établissement

ARTICLE 1 : Budgets

1.1-Assiette de calcul

L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée conformément aux exigences légales en vigueur.

1.2-Budget de fonctionnement

Modalités de versements : Les parties conviennent de définir que le budget de fonctionnement de chaque CSE d'établissement concerné sera versé par trimestre sous forme d'acompte, puis solde.

Montant : Le budget annuel de chaque CSE d’établissement correspondra à 0,20% de la masse salariale brute par établissement concerné.

1.3-Budget œuvres sociales

Modalités de versements : Les parties conviennent de définir que le budget de fonctionnement pour les deux CSE d'établissement sera versé par trimestre sous forme d'acompte, puis solde.

Montant : Le budget annuel de chaque CSE d’établissement correspondra à 0,65% de la masse salariale brute de l’établissement concerné.

ARTICLE 2 : Moyens matériels

Conformément aux exigences légales en vigueur, il est précisé que chaque CSE bénéficie d'un local aménagé par site et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

En cas d’absence de local lié notamment aux contraintes architecturales du site ou à sa taille, les élus pourront bénéficier ponctuellement d’une salle de réunion en cas de besoin.

ARTICLE 3 - Transferts de patrimoines 

3.1- Le CSE peut décider par délibération de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixée par Décret (soit 10% de l'excédent annuel).

3.2- Le CSE peut également décider par délibération de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions et limites fixées.

3.3- Le CSE qui décide le transfert vers les ASC d’une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement ne peut plus exiger, pendant trois ans, de l’employeur qu’il prenne en charge des frais d’expertise que le budget de fonctionnement ne permet pas de couvrir en vertu des exigences légales en vigueur.

3.4- Lors des derniers CE d’établissement, les trésoriers respectifs rendront un rapport lors de la réunion d’approbation de l’arrêté prévisionnel des comptes, afin que soient arrêtés les montants totaux des CE respectifs qui seront transférés aux CSE sortants.

3.5- Dans le cas où les trésoriers et secrétaires titulaires du CSE désignés diffèrent des trésoriers et secrétaires des anciennes instances, les parties conviennent d’octroyer 10 heures de délégation aux anciens trésoriers et secrétaire. La répartition de ce crédit de 10 heures est à librement répartis entre eux. Ceci, afin d’assurer les modalités afférentes à la passation des mandats. Ces heures sont à prendre dans le mois suivant l’élection professionnelle : elles ne sont ni reportables ni transférables.

ARTICLE 4 – Comptabilité

La comptabilité de chaque CSE est établie selon les seuils d’effectifs et exigences légales.

L'ensemble des règles en la matière sera précisé dans les règlements intérieurs respectifs de chaque CSE d’établissement.

SECTION 5 : Formation des membres du CSE d’établissement

ARTICLE 1- Formation économique des membres

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues par le Code du travail d’un stage de formation économique.

Le stage de formation économique est d’une durée maximale de 5 jours.

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique sur le budget de fonctionnement.

Le temps de formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures alloué aux élus titulaires dans l’exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 2- Formation santé sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans les conditions déterminées par les dispositions légales en vigueur :

• La durée de formation pour les membres du CSE « Alsace » est de 5 jours
• La durée de formation pour les membres du CSE « Montceau-les-Mines » est de 5 jours.

Le financement de la formation santé, sécurité est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Les frais de déplacements sont pris en charge par l’employeur selon les dispositions légales en vigueur.

Le temps de formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel : il n’est pas déduit des heures de délégation.

Le recours aux organismes de formation agréés est obligatoire.

PARTIE 3 : MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL

SECTION 1 : Composition du Comité Social Économique Central (CSEC)

ARTICLE 1- Les membres

1.1-Nombre

Le nombre de membres composant le CSEC et les modalités de répartition des sièges sont définis par les Protocoles d'Accords Préélectoraux.

Les parties conviennent d’ores et déjà de réserver 2 sièges pour des membres des CSSCT d’établissements sous réserve des calculs de répartition des sièges par établissement dans le cadre des Protocoles d’accords préélectoraux. Ces deux membres seront d’office les deux membres composant la CSSCT Centrale.

La composition du CSEC sera la suivante :

• 1 président, représentant de l’employeur, assisté de 2 personnes maximum
• 3 titulaires dont 1 cadre
• 3 suppléants dont 1 cadre
• 1 représentant syndical nommé par les organisations syndicales représentatives à hauteur du CSEC selon les dispositions légales

1.2- Statut

Les titulaires assistent à toutes les réunions.

Les suppléants assistent aux réunions plénières du CSE central.

1.3- Désignation et mandats des représentants CSEC

La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges est définie dans les protocoles d’accord préélectoraux.

Mode de désignation des membres : Les membres sont désignés par les titulaires de chaque CSE, par scrutin majoritaire uninominal à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être proclamé élu.

Chaque électeur doit voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.

Le scrutin s’effectue à bulletin secret sous enveloppe.

Un membre titulaire d’un CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC mais un membre suppléant d’un CSE d’établissement ne peut quant à lui être que suppléant au CSEC.

Le résultat sera proclamé par l’employeur et affiché par voie du procès-verbal établi uniquement pour cette question.

La durée des mandats des membres du CSEC est de 4 ans et prendra fin simultanément avec leur mandat d’élu CSE.

1.4-Heures de délégation

Aucune heure de délégation supplémentaire n’est prévue dans le cadre du mandat au CSEC, sauf exception ci-dessous reprise.

ARTICLE 2- Le bureau

2.1- Composition

Le CSEC désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants :

• Un secrétaire
• Un secrétaire adjoint plus particulièrement en charge des attributions en matière de santé/ sécurité/conditions de travail.

Le secrétaire adjoint assistera donc de plein droit aux réunions CSEC ayant pour objet la santé/ sécurité et conditions de travail.

Compte tenu de l’organisation financière du CSEC, les parties conviennent que la mission de trésorier soit effectuée par le secrétaire adjoint.

2.2- Désignation et mandats

L’employeur participe au vote organisé pour la désignation du secrétaire.

Le secrétaire ainsi que le secrétaire adjoint auront un mandat pour une durée de 4 ans, qui expirera simultanément aux mandats CSEC et CSE.

Les secrétaires sont désignés à la majorité des membres présents titulaires du CSEC, par vote à bulletin secret.

En cas de partage des voix et en l’absence d’accord entre les membres CSEC sur la désignation des secrétaires, le candidat le plus âgé sera désigné.

2.3- Heures de délégation 

Aucune heure de délégation supplémentaire n’est prévue pour ces mandats. Toutefois, 3 heures de délégation sont accordées au secrétaire si celui-ci est désigné parmi les suppléants du CSE d’établissement.

Ces heures de délégation supplémentaires sont octroyées dans un délai de 15 jours suivant la réunion.

SECTION 2 : Commissions spécifiques au CSEC

ARTICLE 1- CSSCT Central

1.1-Périmètre 

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail centrale en vertu de l’article L2316-18 du Code du Travail, qui sera chargée de ces questions dès que lors que cela concerne d’une manière globale l’Entreprise.

1.2- Composition 

La CSSCT Centrale sera composée de deux membres du CSEC, ainsi que de l’employeur.

1.3- Désignation et mandats

Il est convenu que les deux membres des CCSCT d’établissements désignés à hauteur du CSEC, soit désignés comme étant les membres CSSCT.

Si les membres volontaires sont supérieurs au nombre de sièges définis, alors les titulaires procéderont à leur désignation par vote à bulletin secret.

Les 2 candidats ayant recueilli le plus de voix se verront attribuer le mandat de titulaire CSSCT Centrale.

Le mandat des membres de la CSSCT Centrale sera de 4 ans et s’éteindra simultanément à leurs mandats CSE.

1.4- Réunions

Il est convenu que la CSSCT Centrale se réunisse au moins 1 fois par an au cours d’une réunion du CSEC qui portera uniquement sur la santé sécurité et conditions de travail.

Les personnes invitées à cette réunion sont :

• Médecin du travail
• Agent de contrôle de l’inspection du travail
• Agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale
• Responsable du service sécurité et des conditions de travail

Ces personnes sont celles de l’établissement du siège de l’entreprise.

Toutefois, la CSSCT Centrale pourra se réunir à l’occasion de la convocation d’un CSEC extraordinaire en vue de consultation sur un thème lié à la santé, sécurité et conditions de travail touchant l’entreprise dans sa globalité.

1.5- Attributions

Les parties conviennent que la CSSCT Centrale a pour mission d’assurer une réflexion et mise en commun des pratiques pertinentes en matière de sécurité des divers établissements.

ARTICLE 2- Commission formation

2.1-Périmètre 

Au niveau du CSEC, les parties conviennent de la mise en place d’une commission formation.

2.2- Composition

La commission formation sera composée de deux membres ainsi que du Président du CSEC.

2.3- Désignation et mandats

Les membres de cette commission de formation sont désignés parmi les membres du CSEC (titulaires et suppléants).

La durée du mandat est de 4 ans et expire simultanément avec le mandat du CSE.

2.4- Réunions

Il est convenu que la commission de formation se réunisse à l’occasion d’un CSEC annuel ayant à l’ordre du jour l’information en vue de consultation sur les thèmes les concernant.

2.5 – Attributions

La commission de formation est notamment chargée de :

• Préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence
• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation
• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et travailleurs handicapés

ARTICLE 3 - Commission d'égalité professionnelle

3.1-Périmètre

Au niveau du CSEC, les parties conviennent de la mise en place d’une commission de l’égalité professionnelle.

3.2- Composition

La commission de formation sera composée de deux membres ainsi que du Président du CSEC.

3.3- Désignation et mandats 

Les membres de cette commission de formation sont désignés parmi les membres du CSEC (titulaires et suppléants) dans les mêmes conditions que la nomination des membres CSCCT Centrale.

La durée du mandat est de 4 ans et expire simultanément avec le mandat du CSE.

3.4- Réunions

Il est convenu que la commission d’égalité professionnelle se réunisse à l’occasion d’un CSEC annuel ayant à l’ordre du jour l’information en vue de consultation sur les thèmes les concernant.

3.5 – Attributions

La commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

ARTICLE 4- Commission prévoyance

4.1- Périmètre

Les parties conviennent de la mise en place d’une « commission prévoyance ».

4.2- Composition

La commission prévoyance sera composée de deux membres ainsi que du Président du CSEC.

4.3- Désignation et mandats 

Les membres de cette « commission prévoyance » sont désignés parmi les membres du CSEC, dans les mêmes conditions que la désignation des membres de la CSSCT Centrale.

La durée du mandat est de 4 ans et expire simultanément avec le mandat du CSE.

4.4- Réunions

Il est convenu que la commission prévoyance se réunisse à l’occasion d’un CSEC convoqué pour tout sujet touchant au contrat prévoyance ou mutuelle de l’Entreprise.

4.5- Attributions

La commission de prévoyance est notamment chargée de :

• Étudier les différents projets d’évolution du contrat d’entreprise
• Alerter sur des potentiels dysfonctionnements récurrents liés au contrat de prévoyance.

SECTION 3 : Organisation du CSEC

ARTICLE 1 - Réunions plénières

Les parties conviennent que le CSEC se réunira deux fois dans l’année.

Une première réunion fera notamment l’objet des consultations sur les thèmes obligatoires.

Une deuxième réunion fera notamment l’objet d’un bilan sur la politique sécuritaire à l’échelle de l’Entreprise.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées en cas de besoin, à la demande de la majorité des membres ou à la demande du Président du CSEC.

ARTICLE 2 - Ordre du jour et convocations

2.1- Établissement de l'ordre du jour

Les ordres du jour sont définis conjointement par le Président et le Secrétaire du CSEC.

Dans le cadre de réunions ayant notamment à l’ordre du jour des questions de santé, sécurité ou conditions de travail, le secrétaire adjoint prend également part à l’établissement de l’ordre du jour.

Lors de la première réunion CSEC un ordre du jour spécifique sera établi et comportera notamment : La désignation des secrétaires, la désignation des représentants des commissions.

Dès la première réunion le règlement intérieur sera discuté.

2.2- Convocation

Les parties conviennent que les convocations aux réunions plénières doivent faire l'objet d'un envoi postal au minimum 8 jours ouvrables avant la date de la réunion annoncée (cachet de poste faisant foi). Il est convenu que l'envoi postal soit doublé d'un envoi mail à l'ensemble des titulaires et suppléants.

2.3- Procès-verbal

2.3.1- L'élaboration du projet : Les parties conviennent que le projet du procès-verbal soit établi au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires après la réunion plénière.

Le projet de procès-verbal de la réunion sera envoyé également par e-mail, par le Secrétaire au plus tard 15 jours calendaires après la réunion, à l'ensemble des membres titulaires et suppléants afin qu'ils puissent en prendre connaissance.

2.4-Consultations

2.4.1- Sur l’organisation des consultations récurrentes : les parties conviennent que les consultations obligatoires sont annuelles et font l’objet d’une réunion plénière annuelle du CSEC.

Elles portent, à titre de rappel, sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise
• La situation économique et financière de l’entreprise
• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et emploi.

Le CSEC à la possibilité de rendre un avis unique s’il le souhaite.

2.4.2- Sur les documents remis à l’occasion des consultations récurrentes : les documents remis sont les suivants :

• La B.D.E.S à niveau d’entreprise
• Le Bilan social à niveau d’entreprise
• Les éléments financiers tels que le rapport annuel d’ensemble

2.4.3- Sur les consultations ponctuelles le CSEC peut être consulté sur des projets décidés au niveau de l’entreprise, qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.

Dans ce cas, son avis est transmis par tout moyen à chaque CSE d’établissement.

En cas de consultation conjointe, l’avis de chaque CSE d’établissement est rendu et transmis au CSEC au plus tard 7 jours calendaires avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.

A défaut, l’avis de chaque CSE d’établissement est réputé négatif.

Le CSEC dispose d’un délai de 15 jours calendaires maximum pour émettre son avis à compter de la communication des informations.

SECTION 4 : Attributions du CSEC

Le CSEC est compétent pour connaître et émettre un avis sur des projets ou actions effectuées à l’échelle de l’Entreprise.

SECTION 5 : Les ressources du CSEC

ARTICLE 1 – Budget des œuvres sociales

Les CSE d’établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles. Le CSEC n’a donc pas de pouvoir en matière d’activités sociales et culturelles. Aucun budget ne lui est donc alloué.

ARTICLE 2- Budget de fonctionnement

L’existence éventuelle d’un budget de fonctionnement fera l’objet d’un accord avec les CSE d’établissements une fois ces derniers constitués.

PARTIE 5 : FORMALITES CONVENTIONNELLES

SECTION 1 - Prise d’effet et durée de validité de l’accord

Les dispositions qui précèdent prendront effet à compter de la mise en place des CSE et pour une durée indéterminée.

Les prises d’effets se font indépendamment des formalités de dépôt.

SECTION 2- Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales dans les conditions et délais prévus par la loi et fait l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Haut-Rhin et du Conseil des Prud'hommes de MULHOUSE dans les conditions prévues par la loi.

L'ensemble des exigences en matière de publicité du présent accord seront respectées dans le cadre fixé par la loi.

Fait à Saint-Louis, le 20 février 2019,

En quinze (15) exemplaires

Pour la Direction :

Pour la CGT :

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :