Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez CARS BERTHELET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX MODALITES DE VERSEMENT DE

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA) 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Cars Berthelet, Société au capital social de 2 579 200 euros, dont le siège social est situé ZI Les Triboullières - 38460 CREMIEU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 334214350, relevant du code NAF 4939B, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « La Société »

D'UNE PART,

ET

XXXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le syndicat CFDT

XXXXXX, Délégué Syndical, représentant le syndicat FO

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales Représentatives » D'AUTRE PART,

La société et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies le 14 décembre 2021 afin d’échanger sur les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021. Après différents échanges, il est conclu le présent accord sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET 

La présente décision a pour objet de définir les conditions de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au bénéfice des salariés désignés ci-après.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra se substituer à aucun élément de rémunération versés par l’employeur ou élément obligatoire en application des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des primes ou des augmentations de rémunérations prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou des usages.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de la société CARS BERTHELET liés par un contrat de travail au 30 novembre 2021 et dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du Smic sur les 12 mois précédant son versement.

ARTICLE 3 : MONTANT ATTRIBUE

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 sera :

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera proratisé en fonction du nombre d’heures payées sur la période du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021, avec neutralisation des heures de chômage partiel.

ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT DE LA PEPA

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 sera versée sur le bulletin de salaire de décembre 2021.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date de la signature. Il est conclu pour l’année 2021.

ARTICLE 6 : FORMALITES

• 6-1 : NOTIFICATION

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier électronique ou remis en mains propres ou recommandé avec accusé réception.

• 6-2 DEPOT LEGAL

Le présent accord est déposé, sur le site internet TéléAccords. Un exemplaire papier sera transmis auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin Jallieu.

• 6-3 INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R2262-1 et suivants du code du travail.

Fait à Genas, en trois exemplaires, le 17 décembre 2021

La société

XXXXXX

Directeur Général

La délégation Syndicale CFDT La délégation Syndicale FO

XXXXXX XXXXXX