Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES 2022" chez LES ROUTIERS BRETONS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LES SALAIRES 2022

Préambule :

Les négociations annuelles obligatoires 2021 ont été signées par les 4 organisations syndicales représentatives le 15 octobre 2021,

Au cours de la réunion du CSE le 25 février 2022, les organisations syndicales ont présenté une requête auprès de la direction comme décrit ci-dessous :

Pour la CFDT, la FNCR et la FO :

• Une augmentation des salaires au 1^er février à la hauteur du différentiel entre le résultat des Négociations annuelles obligatoires nationales et le pourcentage de revalorisation de 2.2 % appliqué depuis le 1^er décembre pour le collège ouvriers/employés

Pour la CGT :

• Une augmentation des salaires de 5 % au 1^er février pour le collège ouvriers/employés

.

Au cours de cette réunion du 25 février, Gilles COLLYER a indiqué aux organisations syndicales que l’accord signé le 15 octobre prévoyait dans son article 8 nommé « clause de revoyure » que :

Le différentiel entre la hausse des salaires appliquée dans cet accord et la hausse des salaires conventionnels probable de 2022 seront revus en juillet 2022 dans l’entreprise.

Et qu’il n’était pas envisagé de revoir les salaires avant cette échéance.

Face aux réactions des élus présents, il a été convenu d’une nouvelle réunion le jeudi 3 mars 2022 à 18 heures

A l’issue discussion et échanges des parties, le 3 mars 2022,  il a été convenu ce qui suit entre la direction, d’une part, et les organisations syndicales, d’autre part :

Article 1 – Revalorisation salariale

L’ensemble des salariés de la société Routiers Bretons sera revalorisé de 2,8 % au 1^er mars 2022 puis de 1% au 1^er juillet 2022 sans condition ni d’ancienneté pour les catégories ouvriers/employés.

Article 2 – Grille salariale du personnel roulant

A compter de la date d'application de l'accord, les taux horaires minimum pour le personnel roulant s’établiront comme suit :

Article 3 – Indemnités et frais de déplacement

Les frais de déplacement conventionnels seront augmentés au 1^er mars 2022 conformément accord conventionnel national.

Article 4 –Renonciation à la Clause de revoyure prévue dans l’accord NAO 2021

Avec cet accord, l’ensemble des parties renoncent à une nouvelle discussion sur les hausses des salaires pour l’année 2022 sauf si un accord national venait à être signé.

Article 5 – Date d’application

Sauf spécificités définies dans un article précédent, la date d’application de cet accord est le
1^er mars 2022.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, par la direction aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Dans un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes en un exemplaire.

Un exemplaire dématérialisé sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Les organisations syndicales ainsi que le secrétaire du Conseil Social et Economique recevront un exemplaire original de l’accord.

Fait à Bruz, le 3 octobre 2022, en 7 exemplaires

Pour la Direction

Gilles COLLYER

Pour la CFDT Pour la CGT Pour la FNCR Pour la FO

Marc RENAULT Frédéric MAIRE Laurent DAVID Marc BEDOUIN