Accord d'entreprise "NAO 2019" chez GESTFORM (Siège)

UNIR - ACCORD D’ENTREPRISE 2019

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Accord d’entreprise conclu le 09 Janvier 2019 entre l’Association UNIR, gestionnaire de l’entreprise adaptée GESTFORM situé 38 François Arago - Espace Mérignac Phare - 33700 MERIGNAC, et du site de production situé rue des Berles - 33185 LE HAILLAN, de l’entreprise adaptée GESTFORM 31, situé 14, rue François Verdier - 31830 PLAISANCE DU TOUCH et de l’entreprise adaptée GESTFORM 92, situé 12 avenue de Verdun 1916 - 92250 LA GARENNE COLOMBES.

Représentée par son Président,

Et

M………., Déléguée Syndicale Force Ouvrière, en vertu du mandat dont elle dispose à cet effet, et après convocations régulières aux réunions préalables de négociation,

Il est conclu ce qui suit :

Le présent accord porte sur la négociation annuelle collective des salaires effectifs pour l’année 2019.

Le constat est fait que le SMIC augmente de 1,50 % au 01/01/2019 soit un taux horaire de 10,03 euros et un montant brut de 1521,25 Euros pour 151.67 h.

De même que les partenaires sociaux de la convention collective des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire, ont revalorisé les indices des coefficients 130 à 160 et revu à la baisse les indices des coefficients de 170 à 550. (COLONNE A)

De ce fait, et afin de toujours placer le premier coefficient 120 au-dessus de la valeur du SMIC d’au moins 5 euros, les parties signataires conviennent de la revalorisation de

1.41% du point GESTFORM, à compter du 01/01/2019, soit un point égal à 3.517 € au lieu de 3.468 € en 2018 (COLONNE B)

En conséquence, chaque coefficient est revalorisé d’un pourcentage qui lui est propre par rapport à 2018. (COLONNE C)

Après calcul de l’impact de cette revalorisation sur chaque coefficient par rapport à la grille de 2018, il est constaté que sur un effectif de 398 salariés, l’augmentation moyenne collective des salaires est de 1,44% au global.

Les parties signataires constatent que la majorité des employés, soit 192 sur 274 que comporte cette CSP, est rémunérée du coefficient 140 au coefficient 160.

Cette revalorisation du point représente pour ces coefficients une augmentation moyenne collective des salaires de 1,87 % à 2,10 %. (COLONNE C)

Les partenaires sociaux, par le biais des modifications des indices, ont manifesté la volonté de privilégier une augmentation des salaires les plus bas de la convention collective, soit la catégorie Employés.

Les parties signataires de cet accord contribuent à cette volonté avec la revalorisation du point GESTFORM, qui entraine une augmentation collective des rémunérations de cette catégorie socio professionnelle plus importante que les 1.50 % d’augmentation légale du SMIC.

Cette revalorisation du point 2019 impactera collectivement les salariés indépendamment du fait qu’ils soient au salaire minimum du coefficient de la grille des salaires de GESTFORM ou au-dessus.

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2019 et est étendu à l’ensemble des salariés des entreprises adaptées gérées par l’association UNIR.

Fait à Mérignac, le 9 janvier 2019

La Déléguée Syndicale FO Le Président d’UNIR