Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD NAO SUR LES SALAIRES 2020" chez GESTFORM (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de GESTFORM et le syndicat CGT-FO le 2020-06-25 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T03320005361
Date de signature : 2020-06-25
Nature : Avenant
Raison sociale : UNIR
Etablissement : 33448733700035 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération NAO SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LES ECARTS DE REMUNERATION F/H (2020-02-18) NAO 2019 (2019-01-09) NAO 2021 (2021-01-25) Avenant de REVISION DE L'ACCORD NAO 2021 (2021-03-08) ACCORD NAO 2022 - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2022-01-13) Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2023 au sein de l'UES UNIR (2023-01-23)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-06-25

UNIR – AVENANT A LA NAO SUR LES SALAIRES 2020

SUR LA MODIFICATION DE LA VALEUR DU POINT UNIR/GESTFORM

Avenant à la NAO 2020, conclu le 25 Juin 2020 entre l’Association UNIR, gestionnaire de l’entreprise adaptée GESTFORM situé 38 François Arago - Espace Mérignac Phare - 33700 MERIGNAC, et du site de production situé rue des Berles - 33185 LE HAILLAN, de l’entreprise adaptée GESTFORM 31, situé 14, rue François Verdier - 31830 PLAISANCE DU TOUCH et de l’entreprise adaptée GESTFORM 92, situé 12 avenue de Verdun 1916 - 92250 LA GARENNE COLOMBES.

Représentée par son Président,

Et

M…………………… Déléguée Syndicale Force Ouvrière, en vertu du mandat dont elle dispose à cet effet, et après convocations régulières aux réunions préalables de négociation,

Il est conclu ce qui suit :

Cet avenant porte sur la modification de la valeur du point UNIR/GESTFORM au 01/06/2020.

En effet, suite à l’augmentation du S MIC au 01/01/2020, les partenaires sociaux de la convention collective des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire, ont revalorisé les indices des coefficients 120 à 290 positionnant le coefficient 120 à la valeur du SMIC.

Le souhait de l’association UNIR est de conserver dans la mesure du possible, le coefficient 120 toujours supérieur au SMIC de 5,00 euros, comme précédemment.

De ce fait, afin de respecter les nouvelles valeurs des indices pour les coefficients de 120 à 290 et de maintenir cet écart pour les salariés au coefficient 120, il est décidé par les parties signataires, de l’ajustement du point UNIR/GESTFORM qui passe à 3,494 euros.

Cette nouvelle valeur applicable à partir du 01/06/2020, multipliée par l’indice correspondant aux coefficients de la convention collective, modifie les salaires bruts correspondant.

Pour autant, elle est sans aucune incidence sur les rémunérations actuelles des salariés dont le salaire reste le même (voir grille ci-dessous colonne verte)

Par contre, pour les nouveaux embauchés à partir du 01/06/2020 et jusqu’au 31/12/2020, dans la cadre de cette NAO 2020, il sera appliqué la nouvelle grille des salaires ci-dessous (colonne jaune) :

CATEGORIES DE SALARIES NIVEAU COEFFICIENTS INDICES AU 01/06/2020 SALAIRES CONVENTION COLLECTIVE POINT 2020 VALEUR AU 01/06/2020: E= 3,483 / AM = 3,482 / C = 3,480 GRILLE SALAIRES UNIR 2020 - SALARIES EMBAUCHES A PARTIR DU 01/06/2020
Point à 3,494 au 01/06/2020
GRILLE SALAIRES UNIR 2020 - SALARIES PRESENTS AU 01/01/2020
EMPLOYES I 120 442 1 539,49 € 1544,35 1544,61
    130 444 1 546,45 € 1551,34 1551,72
    140 446 1 553,42 € 1558,32 1558,84
  II 150 448 1 560,38 € 1565,31 1565,96
    160 450 1 567,35 € 1572,30 1576,64
  III 170 458 1 595,21 € 1600,25 1622,90
    190 477 1 661,39 € 1666,64 1690,53
TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE IV 200 507 1 765,37 € 1771,46 1790,18
    220 534 1 859,39 € 1865,80 1896,95
  V 230 548 1 908,14 € 1914,71 1946,77
    240 563 1 960,37 € 1967,12 2000,16
  VI 250 579 2 016,08 € 2023,03 2057,10
    260 599 2 085,72 € 2092,91 2128,28
CADRES VII 280 694 2 415,12 € 2424,84 2466,39
    290 743 2 585,64 € 2596,04 2640,78
    300 871 3 000,60 € 3043,27 3099,89
    330 883 3 041,94 € 3085,20 3142,60
  VIII 360 945 3 255,53 € 3301,83 3363,26
    390 1022 3 520,79 € 3570,87 3637,30
    420 1099 3 786,06 € 3839,91 3911,34
  IX 450 1344 4 630,08 € 4695,94 4783,30
    500 1590 5 477,55 € 5555,46 5658,81
    550 1752 6 035,64 € 6121,49 6235,37

Le présent avenant prend effet le 01/06/2020 jusqu’au 31/12/2020 et est étendu à l’ensemble des salariés des entreprises adaptées gérées par l’association UNIR.

ARTICLE 6 – FORMALITES – DEPOT LEGAL

Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent avenant fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac, le 25 JUIN 2020

La Déléguée Syndicale FO Le Président d’UNIR

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com