Accord d'entreprise "ACCORD UES PORTANT SUR MISE EN PLACE ARME APLD" chez GESTFORM (Siège)

ACCORD AU SEIN DE L’UES UNIR

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

AU SEIN DES ENTREPRISES CONSTITUANT L’UES

Entre les soussignées :

L’association Union Nationale pour l’Insertion et le Reclassement – UNIR, Association régie par loi du 1^er Juillet 1901, déclarée auprès de la préfecture de la Gironde sous le numéro W332001901 et répertoriée au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET : 334 487 337 00035.

Dont le siège social est situé, Espace Mérignac Phare, 38, Rue François Arago, 33700 MERIGNAC.

Représentée par Monsieur xxx, Président.

Et

La SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 5 000 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le
numéro : 850 148 933 00011, dont le siège social est situé Espace Mérignac Phare, 38, Rue François Arago, 33700 MERIGNAC.

Représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de représentant permanent de la Présidence, l’Association UNIR.

Toutes les deux constituant l’UES UNIR reconnue par décision du tribunal d’instance le 19/12/2019

Ci-après dénommée l’UES,

D'une part,

Et

Madame xxxx, Déléguée syndicale de Force Ouvrière, dûment habilitée à la négociation et la signature du présent accord UES, par un mandat de syndicat FO,

et

Madame xxxxx, Déléguée syndicale de la CGT dûment habilitée à la négociation et la signature du présent accord UES, par un mandat de syndicat CGT,

Au cours de la réunion du 05 janvier 2021,

Et après consultation du CSE de l’UES en réunion du 05 janvier 2021, conformément à l’article L. 2312-8 du code du travail relatif à l’obligation de consultation au titre de la marche générale des entreprises.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE GENERAL ET OBJET DE L’ACCORD :

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de L’ASSOCIATION UNIR et de la SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT, toutes les deux constituant l’UES UNIR, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Par le biais de cet accord, L’ASSOCIATION UNIR gestionnaire des 3 entreprises adaptées Gestform 31 , Gestform 33 Mérignac (siège social) et son site de production au Haillan et Gestform 92, et la SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT ont pour objectif :

• La préservation des emplois de l’ensemble des salariés de l’UES : 400 salariés dont 255 en situation de handicap,

GF 33 : 161 salariés

GF 92 : 67 salariés

GF 31 : 145 salariés

SASU Gestform Développement : 27 salariés

• La survie de l’Association UNIR et de la SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT et la continuation de leurs activités.

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les entités composant l’UES UNIR ont été amenées à prendre différentes mesures afin d’adapter leurs activités aux conséquences qui en découlent.

Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique des entreprises composant l’UES UNIR et leurs perspectives d’activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les partenaires sociaux et sont repris ci-après.

Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l’activité économique des entreprises composant l’UES UNIR sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.

Article 1 – Champ d’application de l’accord ARME

1.1 – Champ d’application

Le présent accord institue l'ARME au niveau des structures constituant l’UES UNIR et pour l’ensemble de leurs établissements, à savoir :

• L’entreprise adaptée GESTFORM situé 38 François Arago – Espace Mérignac Phare – 33700 MERIGNAC, et son site de production situé rue des Berles – 33185 Le Haillan,

• L’entreprise adaptée GESTFORM 31, situé 14, rue François Verdier – 31830 PLAISANCE DU TOUCH

• Et l’entreprise adaptée GESTFORM 92, situé 12 avenue de Verdun 1916- 92250 LA GARENNE COLOMBES.

• la SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT situé Espace Mérignac Phare, 38, Rue François Arago, 33700 MERIGNAC

1.2 – Activités et salariés concernés par le dispositif ARME

Le dispositif d’activité partielle de longue durée aura vocation à s’appliquer aux activités et catégories de salariés suivants : l’ensemble des salariés de l’association U.N.I.R. et de la SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT toutes catégories d’emploi (production et fonctions support) toutes catégories socio professionnelles confondues (Employés, Agents de Maitrise, Cadres).

Parmi ces salariés, tous ont vocation à bénéficier du dispositif ARME quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

ARTICLE 2 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL :

Eu égard à la situation particulière de l’association U.N.I.R. et la SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT et aux perspectives limitées de reprise d’activité telles que détaillées dans le diagnostic figurant en préambule, l’association U.N.I.R. et la SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT, toutes les deux constituant l’UES UNIR, sollicitent l'autorité administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif mentionnée à l’article 7 du présent document, soit au plus égale à 40% de la durée légale du travail.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle spécifique peut ainsi conduire à la suspension totale de l'activité sur certaines périodes.

En d’autres termes, chaque structure composant l’UES s’engage à maintenir au moins 60 % d’activité à l’ensemble des salariés concernés.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.

Les modalités d’application de la réduction feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque service concerné.

La programmation de la réduction de l’horaire de travail sera présentée aux membres du CSE pour la durée de la demande d’activité partielle de longue durée, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l’objet de modifications en cas de nécessités de services.

ARTICLE 3 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite ARME :

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par les entreprises constituant l’UES UNIR, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable, et de toute autre disposition légale qui viendrait les modifier ou les compléter

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée par les entreprises constituant l’UES UNIR ne peut être inférieur à 7,23 euros.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent document unilatéral.

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :

• une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;

• un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

• une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :

• l’acquisition des droits à congés payés ;

• l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60^ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;

• les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues);

• La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le dispositif ARME.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires sur ces sujets, les nouvelles modalités s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Les périodes ARME sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Il a été décidé de ne pas procéder à la mise en place d’un système de lissage, compte tenu de la taille de nos effectifs, de l’absence de visibilité sur l’activité et de la complexité opérationnelle des régularisations à réaliser en paie.

ARTICLE 4– ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI :

La préservation des emplois et des compétences au sein des entreprises constituant l’UES UNIR, est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, les entreprises constituant l’UES UNIR s’engagent à maintenir les emplois visés à l’article 1.2, soit ceux concernés par le dispositif ARME, ce qui représente :

• Pour l’Association UNIR : 370 salariés

• Pour Gestform Développement : 30 salariés

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné par le dispositif ARME, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 7 du présent accord.

Cet engagement de maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement des entreprises constituant l’UES UNIR de ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENT EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE :

Les entreprises constituant l’UES UNIR souhaitent mettre à profit les périodes chômées pour développer les compétences des salariés.

Les entreprises constituant l’UES UNIR s’engagent par ailleurs à accepter tout départ en formation dans le cadre du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), développer autant que possible le départ des salariés dans le cadre du FNE Formation, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi.

Les entreprises constituant l’UES UNIR maintiendront leurs efforts sur l’accompagnement, par son service de formation professionnelle, à faciliter l’ouverture des comptes CPF des personnes qui désirent le faire.

Elles s’engagent également à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

ARTICLE 6 – MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF ET LE SUIVI DES ENGAGEMENTS :

Des informations sur le dispositif APLD seront présentées une fois par trimestre aux organisations syndicales signataires et au Comité Social et Economique (CSE) de l’UES UNIR.

Les informations porteront sur :

• le nombre de salariés concernés par le dispositif,

• le nombre d’heures chômées exprimé également en pourcentage par rapport à la réduction maximale de l’horaire de travail de 40%,

• les activités concernées,

• le nombre de salariés ayant bénéficié de formation professionnelle et les dispositifs mobilisés,

• les perspectives de reprise d’activité.

En outre, avant l’échéance de chaque période d’autorisation (6 mois), il sera transmis aux organisations syndicales signataires et au CSE de l’UES UNIR un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation et d’information des instances.

Il leur sera aussi transmis le diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise et les perspectives d’activité

ARTICLE 7 – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACTIVITE REDUITE :

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du
1^er janvier 2021, sous réserve des formalités de dépôt et de notification.

En application du présent accord, la durée d’application de l’activité partielle de longue durée est fixée à 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs débutant le 1^er janvier 2021.

En l’état de la législation, la validation par l’administration de l’accord d’entreprise autorise les entreprises constituant l’UES UNIR,  à réduire l’activité des salariés concernés et de recevoir les allocations versées par l’État pour une période de 6 mois. L’autorisation est renouvelable pour plusieurs périodes de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Pour le cas où la validation du présent accord serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’association U.N.I.R. et la SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT sollicitent l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Les entreprises constituant l’UES UNIR souhaitent recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période initiale de 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2021, renouvelée par période de six mois, au vu du bilan du respect de leurs engagements transmis à l’administration, avant l’échéance de chaque période d’autorisation.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité des entreprises constituant l’UES UNIR ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE de l’UES UNIR a été informé sur la mise en œuvre de l’ARME.

ARTICLE 8 – PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION :

Le présent accord de groupe doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

A cette fin, l’Association UNIR déposera, pour le compte de toutes les structures de l’UES UNIR, une demande unique de validation de cet accord de groupe auprès de la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R.5122-26 du code du travail.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord élaboré par les entreprises constituant l’UES UNIR et transmis par voie dématérialisée via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

Le CSE sera informé par l’administration de sa décision. En cas de silence gardé par l’administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.

En cas de refus de validation par la DIRECCTE, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

La validation de cet accord de groupe par l’autorité administrative vaudra autorisation pour l’ensemble du périmètre couvert par le présent accord.

L’autorisation délivrée par l’UD cheffe de file sollicitée sera ensuite utilisée par chacune des entreprises couvertes par l’accord de groupe/UES.

Chaque entreprise devra ensuite, afin de pouvoir formuler des demandes d’indemnisation, déposer une demande d’autorisation préalable intégrant :

• l’accord de groupe tel que déposé à de l’autorité administrative ;

• la décision de validation de l’accord rendue par l’UD cheffe de file.

Quelle que soit la date de dépôt de ces DAP, la date d’autorisation d’APLD sera la date de validation de l’accord de groupe par l’UD cheffe de file.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, les entreprises constituant l’UES UNIR adresseront à l’autorité administrative (UD cheffe de file) :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du document unilatéral. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément à l’article 6 du présent accord ;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité des entreprises constituant l’UES UNIR;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE de l’UES UNIR a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

En cas d’évolution de la législation concernant les documents à communiquer à l’Administration, il sera fait application des nouvelles dispositions légales, sans qu’il soit nécessaire d’amender le présent accord.

Article 9 – Informations des salariés

La décision de validation du présent accord ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés des entreprises composant l’UES UNIR;

• par voie d’affichage dans les locaux de l’association

• par le biais d’un mail adressé à l’ensemble des salariés sur leur boîte professionnelle

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord, la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par les entreprises constituant l’UES UNIR au comité social et économique de l’UES.

Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite d’homologation.

Article 10 – REVISION DE L’ACCORD

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront afin d’examiner la nécessité de réviser le présent accord si l’économie générale du dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place par l’article 53 de la Loi
n° 2020-734 du 17 juin 2020 venait à être remise en cause de façon conséquente dans le futur notamment du fait d’une évolution législative et/ou règlementaire.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé par chacune des parties signataires.

La demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non signataires du présent accord.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé dans les conditions légales prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Il se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales, sous la condition de sa validation par la DIRECCTE dans les conditions légales lorsque cette validation est requise.

L'avenant de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 11 – duree et date d’effet de l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, étant rappelé que la durée maximale de mise en œuvre du dispositif est au maximum de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021 sous la condition de sa validation par la DIRECCTE compétente dans les conditions prévues par l’article 53 IV de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.

À son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit et il cessera de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article 12 – NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme TéléAccords et adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis au comité social et économique ainsi qu’aux délégués syndicaux et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. 

Fait à Mérignac,

Le 05 janvier 2021

Pour l’UES

Monsieur xxxxxx

Président de l’association UNIR

et pour la SASU GESTFORM, représentant permanent de la Présidence, l’Association UNIR

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, mandatées pour cet accord UES,

xxxxx xxxxxx

Déléguée Syndicale FO Déléguée Syndicale CGT