Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez SGR - SGR PARTENAIRES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SGR - SGR PARTENAIRES et les représentants des salariés le 2022-01-05 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01922001336
Date de signature : 2022-01-05
Nature : Accord
Raison sociale : SGR PARTENAIRES
Etablissement : 33457888700070 Siège

Heures supplémentaires : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires

Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-05

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU

CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés :

La SARL SGR PARTENAIRES, dont le siège social est situé Centre Logistique de la Gare

19270 USSAC, représentée par Monsieur Cyril AGNES, en sa qualité de Gérant ;

D’une part,

Et

Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers,

D’autre part,

PREAMBULE

Indépendamment des modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail mises en place au sein de la société, la charge d’activité conduit à l’augmentation du temps de travail sans qu’il soit envisageable, compte tenu des variations non programmables de la charge de travail, d’y substituer toujours le recours à de nouvelles embauches.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord d’entreprise conclu en application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants et D. 2232-2 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise.

ARTICLE 2 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise est fixé à 300 heures.

ARTICLE 3 – STIPULATIONS RELATIVES A L’ACCORD

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à son approbation à la majorité des 2/3 du personnel organisée le 5 janvier 2022.

Le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er février 2022. Il pourra être dénoncé, ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord ou d’éventuelles difficultés d’application, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée de :

- deux salariés de la société volontaires non liés par un lien de filiation à l’employeur;

- de l’employeur ou son représentant ;

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission établira un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce dernier sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, le lendemain de l’expiration de ce délai.

Enfin, les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt par la direction la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire sera également adressé au Conseil de prud’hommes de Brive-la-Gaillarde.

Le procès-verbal d’approbation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont annexés à la présente.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à USSAC, le 5 janvier 2022

En 2 exemplaires originaux.

Pour la Société Les membres du bureau de vote

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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