Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE" chez KEOLIS WESTEEL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KEOLIS WESTEEL et le syndicat Autre et CFDT le 2018-12-14 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT
Numero : T06219001459
Date de signature : 2018-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : KEOLIS WESTEEL
Etablissement : 33463007600035 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
accord d'entreprise de la société KEOLIS WESTEEL relatif à la mise en place d'un système de vote électronique pour les élections des représentants du personnel des salariés au conseil d'administration de la société SNCF SA (2020-04-14)
PROTOCOLE ACCORD PREELECTORAL POUR ELECTION DES MEMBRES DU CSE (2023-02-02)
AVENANT A L'ACCORD PREELECTORAL POUR ELECTION DES MEMBRES DU CSE (2023-02-10)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES (2023-01-03)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-14
Accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Entre
La société Keolis Westeel, 2 rue Francis Jiolat 62430 Sallaumines, représentée par son Directeur
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Délégué syndical C.F.D.T
Délégué syndical F.O
Délégué syndical C.F.T.C
Préambule:
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un comité social et économique (CSE), en lieu et place des instances existantes.
Le CSE, dont les prochaines élections professionnelles vont être organisées à la suite de cette négociation, viendra ainsi en remplacement du Comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
L’ordonnance prévoit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique (CSE), la négociation d’un accord collectif sur le périmètre de mise en place de ladite instance, désormais distinct du protocole d’accord préélectoral.
Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés le vendredi 14 décembre 2018 afin de s’accorder sur le sujet.
Il a dans ce cadre été convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Détermination du périmètre de mise en place du CSE
Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que les élections professionnelles se dérouleront au niveau de l’entreprise Keolis Westeel.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 3 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Les avenants devront être déposés auprès de l’administration compétente et remis au conseil de prud’hommes par la partie la plus diligente.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet conformément à l’article L 2261-9 du code du travail.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à Sallaumines, le vendredi 14 décembre 2018
En 5 exemplaires originaux
Le Directeur,
Délégué syndical F.O
Délégué syndical C.F.D.T
Délégué syndical C.F.T.C
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