Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE LIEU D’ORGANISATION DES REUNIONS ET LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE AU SEIN DU CSE DE VILLEROY & BOCH ARTS DE LA TABLE" chez VILLEROY ET BOCH ARTS DE TABLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VILLEROY ET BOCH ARTS DE TABLE et les représentants des salariés le 2021-10-04 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07521035768
Date de signature : 2021-10-04
Nature : Accord
Raison sociale : VILLEROY ET BOCH ARTS DE LA TABLE
Etablissement : 33464335000047 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-04
ACCORD SUR LE LIEU D’ORGANISATION DES REUNION
ET LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE
AU SEIN DU CSE DE VILLEROY & BOCH ARTS DE LA TABLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société VILLEROY & BOCH Arts de la Table SAS, Domiciliée 21 rue Royale 75008 PARIS, Au capital de 2 050 000 euros, Siret 334 643 350 000 47 APE 4759 B représentée par la Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes.
d’une part,
(Ci-après désigné le « La société »)
ET :
Le Comité Sociale Economique représenté par la Secrétaire du Comité social Economique, dûment mandatée, ci-après dénommée la « Société » d’autre part.
(Ci-après désigné le « CSE »)
(Ci-après désignées ensemble les « Parties »)
PREAMBULE :
Des conséquences de la crise sanitaire et des périodes de confinement, les Parties ont engagé des discussions afin d’organiser les modalités de tenue des réunions de l’instance même après la période de crise sanitaire, dans le but de limiter les temps de déplacement et les frais.
Dans ce cadre, les Parties ont identifié deux modalités permettant de parvenir à l’objectif recherché :
organiser les réunions de cette instance au sein des locaux situé au 82 rue d’Hauteville 75010 Paris;
favoriser le recours à la visioconférence pour la tenue des réunions, plus particulièrement pour les personnes se situant dans d’autres régions que la Région Parisienne.
Dès lors, conformément aux articles L. 2315-4, D. 2315-1 et L 2316-26 du code du travail, et après un vote où la majorité des membres titulaires s’est exprimée favorablement, il est décidé de définir les modalités de recours à la visioconférence lors des réunions du Comité.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Lieu d’organisation des réunions du CSE
Il est convenu que toutes les réunions du CSE, qu’elles soient ordinaires ou exceptionnelles, à l’initiative de la direction ou des élus, se dérouleront, par défaut, dans les locaux se situant au 82 rue d’Hauteville 75010 Paris.
Les frais et temps de déplacement des élus du CSE seront pris en charge par la Société conformément aux règles légales applicables en la matière.
Recours à la visioconférence
Principe
Il est convenu que les participants aux réunions du CSE, tant côté direction que côté représentants du personnel, que ces réunions soient ordinaires ou exceptionnelles, à l’initiative de la direction ou des élus, pourront, s’ils le souhaitent, y assister en visioconférence.
Seules les réunions au cours desquelles un vote à bulletin secret est requis ne pourront se tenir, et pour aucun participant, à distance.
Moyens techniques
Afin de pouvoir participer aux réunions à distance, la Société veillera à ce que tous les élus disposent d’un dispositif de connexion à distance (un ordinateur, un logiciel, et une connexion internet) permettant la transmission d’image et de son (un microphone et une caméra).
Au début de chaque réunion, la Direction s’assurera que tous les élus bénéficient du son et de l’image, et peuvent se faire entendre.
Suspension de séance
Le Président ou son représentant par délégation peut, en cas de besoin, suspendre la séance se déroulant en visioconférence. Dans ce cas, les représentants du CSE ou la direction devront se déconnecter de la visioconférence et se reconnecter à l’heure convenue au préalable.
Le procès-verbal doit mentionner ces suspensions ainsi que leur durée.
Vote
Si une délibération doit être votée dans le cadre d’un vote dit à « main levée », les élus pourront voter à distance en se manifestant par tout moyen permettant à l’ensemble des participants de prendre connaissance de son vote.
Le résultat du vote est annoncé par le Président.
Si une délibération requiert un vote à bulletin secret, il est convenu entre les parties que celui-ci devra nécessairement se tenir en présentiel. Aucun vote à bulletin secret électronique ne sera donc organisé.
Durée de l'accord
Le présent accord est établi pour la durée du mandat en cours des membres du Comité et prendre automatiquement fin lors du renouvellement de l’instance.
Révision de l’accord
Toute modification du présent accord ne pourra intervenir qu’après délibération majoritaire des titulaires présents et accord du Président. Un avenant sera alors régularisé.
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Fait à Paris, le 04/10/2021
La Secrétaire La Présidente par délégation
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