Entre,

La Société Ericsson France, SAS, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 334.736.147 dont le siège social est situé 25 avenue Carnot – 91348 Massy Cedex, prise en la personne, en sa qualité de Directrice des ressources humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;

d'une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Pour le syndicat CGT

• Pour le syndicat UNSA

• Pour le syndicat CFTC

d'autre part,

APRES AVOIR RAPPELE.

Il est rappelé qu’un accord relatif à l’organisation du télétravail (ci-après « Accord télétravail ») a été conclu, au sein d’Ericsson France, le 16 mars 2021.

Les parties se sont réunies afin de modifier certains articles de l’Accord télétravail du 16 mars 2021.

Ainsi, au vu des éléments rappelés ci-dessus, les parties sont convenues des dispositions contenues dans le présent avenant :

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l’Accord télétravail du 16 mars 2021 relatives à la période d’adaptation (article 3.2), à la participation financière (article 6.2.3) et à la date d’entrée en vigueur de l’accord télétravail du 16 mars 2021 (article 9.2), comme suit :

L’article 3.2 « La demande de recours au télétravail et sa mise en place » est complété par le paragraphe suivant :

La période d’adaptation d’un mois prévue à l’article 3.2 de l’accord télétravail ne s’appliquera pas aux collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Ayant été en situation de télétravail pendant au moins un mois au cours des 18 mois précédant la date d’entrée en vigueur (soit le 2 novembre 2021) de l’accord telle que visée à l’article 1.3 du présent avenant,

• Et ayant conservé le même poste (intitulé de poste) à la date de signature de l’avenant à leur contrat de travail actant le télétravail.

L’article 6.2.3 « Participation financière » est modifié et remplacé comme suit :

Pour compenser les dépenses supportées par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle exercée en télétravail, l'entreprise versera une indemnité forfaitaire. Cette indemnité sera versée mensuellement aux échéances de paie et sera visée sur le bulletin de paie. Cette indemnité forfaitaire s’élèvera à 17 euros bruts pour (1) une journée de télétravail par semaine et à 34 euros bruts pour (2) deux journées de télétravail par semaine.

Une partie de cette indemnité sera nette de charge et d’imposition en référence aux barèmes et règles URSSAF actuellement en vigueur, la partie résiduelle sera soumise à charges sociales et patronales ainsi qu’à impôt, à ce titre elle sera considérée comme du salaire.

Les frais d’installation initiaux à ce mode de travail seront également pris en charge par Ericsson France dans la limite maximum de 530€ nets pour les collaborateurs bénéficiant du télétravail.

Le remboursement sera effectué via « Concur » (interface de gestion des notes de frais ou tout autre solution en cas d’évolution de l’application ou de la technologie) sur justificatif et pour l’achat du mobilier et matériel de bureau nécessaires à l’installation du collaborateur (Annexe 1). Les parties s’entendent à préciser que l’ensemble du matériel acheté demeure la propriété de l’entreprise.

Ce remboursement ne sera effectué qu’une seule et unique fois dans la limite maximum de 530€ nets et interviendra à la fin de la période d’adaptation, pour les collaborateurs se voyant appliquer une telle période, si le collaborateur poursuit le télétravail à domicile.

Également, eu égard au programme « Work From Home » qui fut déployé par le Groupe Ericsson courant de l’année 2020 et 2021, tous les salariés ayant sollicité ce programme se verront déduire le montant du matériel acquis par le biais de ce programme de l’enveloppe de 530€ nets proposée ci-dessus.

1.3. L’article 9.2 « Entrée en vigueur » est modifié et remplacé comme suit :

L’accord télétravail conclu le 16 mars 2021 entrera en vigueur à compter du 2 novembre 2021.

Cet accord remplacera de plein droit la charte actuellement en vigueur relative au travail à distance occasionnel d’Ericsson France.

Les autres articles de l’Accord télétravail du 16 mars 2021 demeurent inchangés.

Article 2 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 3 - Révision

À la demande de l’une des parties signataires, la révision de l’avenant pourra être examinée et faire l’objet d’un nouvel avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur et selon les règles définies dans l’accord télétravail conclu le 16 mars 2021.

Article 4 : Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi,

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau,

• Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans un délai de quinze (15) jours suivant sa date de conclusion.

Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition du personnel sur le site intranet de la société.

Sa signature est intervenue le 22 octobre 2021, à Massy entre les organisations syndicales représentatives au niveau d’Ericsson France.

Pour la Direction d’Ericsson France

Directrice des Ressources Humaines

Pour les délégations syndicales représentatives d’Ericsson France

Pour le syndicat CGT représenté par, en qualité de délégués syndicaux

d’Ericsson France

Pour le syndicat UNSA représenté par, en qualité de délégués syndicaux d’Ericsson France,

Pour le syndicat CFTC représenté par, en qualité de délégué syndical d’Ericsson

France,