Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez T61 723060 - EDENIS (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Articles L.2242 -4 du code du travail

Le présent accord est établi, à la suite de six réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire 2017 qui ont eu lieu les :

• 22/03/2018

• 30/08/2018

• 06/09/2018

• 15/11/2018

• 21/11/2018

• 27/11/2018

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Entre,

L’Association EDENIS

Sise 3 rue Claude-Marie Perroud

BP 10 647

31 106 TOULOUSE cedex 01

N° Siret : 334 795 051 00237

N° IDCC : 2264

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

D’une part

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx

Désignée par l’Organisation Syndicale CFDT, en qualité de déléguée syndicale

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Désignée par l’Organisation Syndicale CGT, en qualité de déléguée syndicale

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’Association Edenis dans son périmètre actuel et à venir.

ARTICLE 2 : PRIME DE PRESENCE POUR LES SALARIES NON-CADRES

Afin de valoriser l’assiduité des salariés, les parties s’accordent sur une augmentation de la tolérance d’absence de 3.5h à 7h.

 Date de mise en œuvre : 01/12/2018

ARTICLE 3 : TITRES RESTAURANT & INDEMNITE PANIERS DE NUIT

La détermination de l’ancienneté pour l’octroi des titres restaurant et de l’indemnité paniers de nuit est revue.

Le bénéfice des titres restaurant et l’indemnité paniers de nuit est désormais subordonné à une condition d’ancienneté de 3 mois et plus au sein d’Edenis (au lieu de 6 mois et plus).

Les autres critères d’attribution des titres restaurant et de l’indemnité paniers de nuit, non modifiés au titre du présent accord, restent inchangés.

 Date de mise en œuvre : 01/12/2018

ARTICLE 4 : INDEMNITES KILOMETRIQUES

La valeur du kilomètre est revalorisée ; elle passe 0.30€/ km à 0.50€ / km.

 Date de mise en œuvre : 01/12/2018

ARTICLE 5 : PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE

Edenis garantit une masse distribuable minimale de 260k€ pour l’exercice de 2018 au titre de la participation aux résultats de l’entreprise.

ARTICLE 6 : REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires à tout moment, dans les conditions légales.

D’une façon plus générale, il est convenu entre les parties qu’en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, le présent accord serait ipso facto remis en cause en vue d’organiser son application en fonction des nouvelles données.

ARTICLE 7 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application dès sa signature.

ARTICLE 8 : PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux signataires ainsi qu’aux instances représentatives du personnel et d’un affichage pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.

En application des dispositions du Code du Travail, cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Toulouse, le 29/11/2018

Pour EDENIS

Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directrice des Ressources Humaines

Pour le Syndicat C.F.D.T

Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat C.G.T

Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée Syndicale