Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord collectif d'entreprise relatif au télétravail signé le 25 octobre 2022" chez
Cet avenant signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-10-24 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00623060233
Date de signature : 2023-10-24
Nature : Avenant
Raison sociale : MOULAGES ET ARTS PLASTIQUES INDUSTRIELS
Etablissement : 33483232600014
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
Accord collectif d'entreprise relatif au télétravail (2022-10-25)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-10-24
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL SIGNE LE 25 OCTOBRE 2022
ENTRE
La société MAPI
immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 334 832 326 dont le siège social est situé Ilôt U25 3EME CASIER, Zone Industrielle de Carros, 06510 Le Broc.
Représentée par en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « LA SOCIÉTÉ »
D’une part,
ET
La délégation du personnel au CSE de la Société MAPI
Représentée par – Membre élu du CSE titulaire
Ci-après dénommés « les membres du CSE »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Il a été conclu l’accord collectif suivant (ci-après dénommé l’« Accord »)
PRÉAMBULE
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées du souhait de la société MAPI de réviser l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail signé avec la délégation du CSE le 25 octobre 2022.
Aucune organisation syndicale n’ayant mandaté un salarié de l’entreprise ou un membre du CSE pour cette négociation, l’employeur s’est rapproché de la délégation du CSE laquelle a fait part de son souhait de négocier directement cet avenant.
La délégation du CSE a décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 25 octobre 2022 relatif au télétravail à compter de la signature du présent avenant de révision.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue par les dispositions légales constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 25 octobre 2022 relatif au télétravail conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-8 du code du travail.
Le mode d’organisation du travail dans le cadre du télétravail concerné par le présent avenant de révision est applicable aux salariés de la société MAPI remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3 de l’accord relatif au télétravail signé le 25 octobre 2022.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
L’article 16-1 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif au télétravail signé le 25 octobre 2022 rédigé comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois et prendra effet à compter du
25/10/2022 et prendra fin le 24/10/2023.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord qui pourra faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.
La société accomplira les formalités de dépôt auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes. »
Est modifié comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet à compter du
25/10/2022 et prendra fin le 31/08/2024.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord qui pourra faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.
La société accomplira les formalités de dépôt auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes. »
Article 3 – Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif relatif au télétravail au sein de la société MAPI signé le 25 octobre 2022 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif au télétravail signé le 25 octobre 2022 demeurent inchangées.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société MAPI sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version anonymisée de l’Accord y sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire de l’Accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grasse.
Les éventuels avenants de révision de l’Accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
L’existence de l’Accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Carros, le 24 octobre 2023
Signatures:
Pour la Société
Pour le CSE
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