Accord d'entreprise "PRCES VERBAL D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TRANSPORTS GRIMONPREZ PERE ET FILS (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Conformément aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, la SAS TRANSPORTS GRIMONPREZ représentée par M. XXX agissant en qualité de Directeur Général et les délégations syndicales salariales suivantes : la CFTC représentée par M. XXX délégué syndical, la CGT représentée par M. XXX délégué syndical, et FO représenté par M. XXX délégué syndical

Ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, y compris celle portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la négociation, aucune anomalie particulière ou discrimination n’a été relevée par les délégations syndicales salariales, dans le traitement égalitaire des hommes et des femmes de l’entreprise, compte tenu de la particularité et de la spécificité des métiers proposés dans l’activité professionnelle du transport routier de marchandises.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises : réunion d’ouverture en date du 31/07/2020, et 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 25/09/2020, 30/10/2020 et 30/11/2020.

1. Dernier état des propositions respectives des parties :

   1. Délégation syndicale CFTC :

• Augmentation des salaires selon les variations du SMIC ;

• Mise en place des entretiens professionnels ;

• Versement d’une prime exceptionnelle au CSE au titre des œuvres sociales pour le maintien des chèques cadeaux de fin d’année ;

• Prime de froid pour les conducteurs travaillant à des températures variant de -20° à 3°.

  2. Délégation syndicale CGT :

• Mise en place d’un accord pour le télétravail ;

• Mise en place d’un accord génération ;

• Renégociation de l’accord grand routier ;

• Prime de manutention pour les différents régionaux en location chez les différentes enseignes de grandes surfaces ainsi que pour les conducteurs en porteur ;

• Augmentation de la prime « jour férié » ;

• Augmentation des salaires de 2% ;

• Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE de 1%.

  3. Délégation syndicale FO :

• Augmentation de la prime gestion de temps de l’accord grand routier à 220 € ;

• 13^ème mois pour tous les salariés ;

• Augmentation de la prime de non accident à 50€ ;

• Réévaluation de la prime sur les astreintes pour le garage ;

• Augmentation de la prime de non prévenance ;

• Augmentation de la prime jour férié passé sur route à 135€.

  4. La Direction :

Tout en reconnaissant la légitimité des demandes relatives à l’augmentation salariale, la Direction rappelle que l’entreprise suit les augmentations salariales de la convention collective. Un accord de branche vient de revaloriser la grille des salaires conventionnels au 01/11/2020 à raison de 1% ainsi que les frais de déplacement au 01/11/2020 à raison de 1%.

Certaines demandes présentées ont d’ores et déjà été satisfaites. Il en est ainsi de la prime pour les astreintes au garage qui vient d’être revalorisée. De même, la mise en place des entretiens professionnels a été organisée.

La Direction rappelle que le versement d’un 13^ème mois a été dénoncé il y a maintenant plusieurs années. Seuls les salariés dont le contrat de travail prévoit le versement d’un 13^èmemois en bénéficient encore à ce jour. Il n’est pas envisagé par conséquent de l’étendre à l’ensemble du personnel.

L’accord génération n’a plus de caractère obligatoire aujourd’hui. Il n’en demeure pas moins que le travail est fait aujourd’hui en exploitation afin de répondre dans la mesure du possible aux différentes demandes d’aménagement de travail qui peuvent être présentées, ce qui reste le plus efficace.

Le télétravail ne peut être envisagé compte tenu de l’activité de l’entreprise à savoir de la prestation de service. De plus la Direction rappelle que les conducteurs routiers qui constituent la majorité des effectifs n’ont aucune possibilité de télétravail. Toute situation particulière liée à une pathologie grave au regard du contexte sanitaire actuel serait bien entendu étudié par le Direction.

La Direction ne donne pas de suite favorable aux différentes demandes de revalorisation de primes.

Aussi la Direction a fait les propositions suivantes :

• Aménagement de l’accord grand routier ;

• Prime identique pour l’ensemble des conducteurs relevant du secteur de la grande distribution ;

• Versement d’une dotation exceptionnelle pour le budget des œuvres sociales.

Aussi à l’issue de cette négociation, les points d’accord suivants ont été arrêtés.

2. Points d’accord :

• Aménagement de l’accord grand routier : l’accord grand routier fera l’objet d’un aménagement. Les discussions de cet aménagement se poursuivront dans le cadre de réunions de travail.

• Prime identique pour l’ensemble des conducteurs relevant du secteur de la grande distribution : une prime regroupant plusieurs critères dont la manutention fera partie, sera mise en place pour les conducteurs relevant du secteur de la grande distribution. Il y aura ainsi une équité entre les conducteurs exerçant un même métier. Celle-ci entrera en vigueur après dénonciation des primes actuellement versées aux conducteurs concernés en vertu d’un usage.

• Budget des œuvres sociales : la Direction accorde une dotation exceptionnelle supplémentaire 11 950 € pour l’année 2020. S’agissant d’une dotation exceptionnelle, celle-ci ne sera pas prise en compte au titre du calcul du budget des œuvres de l’année suivante

3. Publicité :

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la Direccte, et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Neuville-en-Ferrain le XXX

En 6 exemplaires

La SAS TRANSPORTS GRIMONPREZ

Pour M. XXX Président

M. XXX

Directeur Général

Pour la CFTC Pour la CGT

M. XXX M. XXX

Délégué syndical Délégué syndical

Pour FO

M. XXX

Délégué syndical