Accord d'entreprise "Accord relatif à la monétisation de jours de congés pendant l'activité partielle" chez SUPERVISION FRANCE (Siège)

Entre

L’Entreprise SUPERVISION France, Bat Orly DC3 2 Rue Vitruve, 91140 VILLEBON SUR YVETTE, Siret 33486337000071

Représentée par XXXXXX agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée : « l’employeur »,

D’une part,

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord d’entreprise est directement lié à l’existence d’une pandémie sur l’année 2020 et 2021 dont voici une introduction :

La pandémie du Covid19 en 2020 et 2021 a d’importantes conséquences sanitaires mais aussi sociales, économiques, politiques, environnementales et financières.

Ces mesures ont un impact direct sur l’activité de l’entreprise car les prestataires techniques de l’évènementiel sont touchés de plein fouet par la pandémie.

La crise sanitaire et l’activité partielle ont eu aussi des conséquences sur la rémunération des salariés qui ont subi une baisse conséquente de leur salaire.

Les salariés ont donc été placés en activité partielle à compter du 16/03/2020 jusqu’au 15/09/2021, date retenue qui pourra être repoussée jusqu’à la fin de la période d’impact économique du Covid19 inconnue à ce stade.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Chapitre 1 – Principe de la monétisation des jours de congés et RTT

Afin de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie par les salariés placés en activité partielle, un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie des congés annuel.

Cette monétisation sur demande du salarié placé en activité partielle permet de compenser tout ou partie de la diminution de sa rémunération.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2020‐734 du 17 juin 2020 ainsi que de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Chapitre 2 – Cadre légal

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Les jours de congés payés pouvant être monétisés sont les jours acquis à la date d’entrée en vigueur du présent accord et non pris ou à naître. Seule la partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables peut être monétisée, ce qui correspond à la 5ème semaine de congés payés.

Le nombre total de jours de congé annuel pouvant être monétisé est fixé à 5 jours maximum par salarié.

Cette mesure est rétroactive. Elle s’applique du 12 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2021.

La somme monétisée complète une indemnité d’activité partielle. Elle est assimilée à un revenu de remplacement pour la partie qui n’excède pas 3,15 Smic.

Ainsi, lorsque la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congés) ne dépasse pas 3,15 Smic, l’intégralité de la somme a la nature de revenu de remplacement.

En revanche, lorsque la somme globale perçue par le salarié dépasse le seuil de 3,15 Smic, la partie excédante est assimilée à un revenu d’activité et est donc soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.

Les cotisations sont dues lors du versement de la somme issue de la monétisation au salarié destinataire.

Chapitre 3 - Mise en œuvre du dispositif

Tout salarié qui souhaite bénéficier de la monétisation de ses jours de congés, devra adresser sa demande par email au service comptable à compta@supervision.fr ou à défaut par courrier.

Toute demande doit être adressée le 25 juin 2021 au plus tard afin de pouvoir être prise en compte sur la paye du mois en cours.

Modèle de demande :

NOM prénom

Je souhaite bénéficier de X jours de congés en monétisation.

Fait le XX/XX/2021

Signature (si courrier papier)

Chapitre 4 - Mise en place et suivi de l’accord

Article 4.1 - Suivi de l’accord

Cet accord et son application seront conclus directement entre le directeur et le salarié.

Article 4.2 - Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article 4.3 - Date d’entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à dater du 14/06/2021. En tout état de cause, il cessera automatiquement de produire tout effet dès la fin de l’activité partielle de l’entreprise. Il ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme, ni de manière expresse, ni de manière tacite. A ce jour, ces dispositions sont applicables jusqu’au 30 juin 2021

Article 4.4 - Mise en place de l’accord

Les dispositions qu’il comporte seront mises en place dans les meilleurs délais selon un accord entre le salarié et le directeur.

Article 4.5 - Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, le projet des propositions de remplacement des points proposés à la révision.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants.

Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu au présent accord comme prévu par les dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Article 4.6 - Dénonciation

Le présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l’un ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre, recommandée avec demande d’avis de réception, explicitant les motifs de cette dénonciation.

Article 4.7 - Dépôt et Publicité

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 14/06/2021. Conformément à la loi, cet accord sera déposé à la DREETS de Evry ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Longjumeau.

Le présent accord est établi en plusieurs exemplaire pour remise à chacune des parties signataires et envoi pour déclaration et dépôt officiel. Conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera mis à disposition des salarié(e)s par la Direction de la Société SUPERVISION FRANCE

Fait à Villebon-sur-Yvette, le 14/06/2021

Signataires :