Accord d'entreprise "Avenant à l’accord sur les moyens des institutions représentatives du personnel de l’UES Proxiserve" chez PROXITHERM - PROXISERVE (Siège)

Avenant à l’accord sur les moyens des institutions représentatives du personnel de l’UES Proxiserve

Entre

Les sociétés composant L’UES PROXISERVE (Proxiserve, Fourel, Depagaz Aquitaine, Gaz dépannage 29 et Bodin), représentées,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'UES représentées respectivement par leur délégué syndical :

• La CFE-CGC, représentée

• La CFDT, représentée par

• La CGT, représentée par

• FO, représentée par

D'autre part,

Ensemble dénommées ci-après « les Parties ».

Il est convenu les dispositions suivantes.

Préambule

Un accord collectif sur les moyens des institutions représentatives du personnel de l’UES Proxiserve a été conclu le 30 avril 2019 au sein de l’UES Proxiserve.

Le présent avenant a pour objet d’aménager ou de préciser certaines des dispositions de cet accord.

Article 1 – Les délégués syndicaux de l’UES Proxiserve

L’article 3.2.1.1 Désignation de l’accord du 30 avril 2019 est remplacé intégralement par l’article suivant :

3.2.1.1 Désignation

Chaque organisation syndicale représentative au sein du périmètre de l’UES, au sens des dispositions légales et de la jurisprudence qui les complète, non spécialisée dans la représentation d’un collège spécifique, qui aura constitué une section syndicale, pourra désigner 5 délégués syndicaux. Cette désignation sera adressée à la Direction des ressources Humaines de l’UES.

Cas particulier des syndicats catégoriels : il est convenu que chaque organisation syndicale catégorielle représentative au sein du périmètre de l’UES, au sens des dispositions légales et de la jurisprudence qui les complète, spécialisée dans la représentation d’un ou plusieurs collèges spécifiques, qui aura constitué une section syndicale, pourra désigner 4 délégués syndicaux. Cette désignation sera adressée à la Direction des ressources Humaines de l’UES.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale pourra désigner 2 délégués syndicaux supplémentaires dans le cas où elle confierait 2 mandats de délégué syndical à deux membres élus au CSE.

Article 2 – Moyens syndicaux

L’article IV. Les moyens syndicaux de l’accord du 30 avril 2019 est remplacé intégralement par l’article suivant :

IV. LES MOYENS SYNDICAUX

En remplacement de l’attribution de locaux à usage de bureau, une subvention annuelle totale de 65.000 euros est allouée, aux fins de favoriser le fonctionnement des organisations syndicales représentatives.

Ce montant sera distribué selon plusieurs critère de répartition, dans les conditions suivantes :

- le collège d’appartenance,

- une part fixe par organisation syndicale représentative au 1^er tour des élections professionnelles des titulaires au CSE,

- une part variable par organisation syndicale représentative selon le résultat des élections professionnelles lors du premier tour des élections du CSE (pourcentage de bulletin valablement exprimés de la liste par rapport au nombre de bulletins valablement exprimés en faveur d’une organisation syndicale représentative au total).

La subvention annuelle totale est divisée en trois enveloppes correspondant chacune à un collège électoral, proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits au sein de chaque collège lors des dernières élections du comité social et économique.

Chacune des enveloppes ainsi établie est répartie entre les organisations syndicales représentatives de la manière suivante :

1. Une part fixe de 50% de l’enveloppe répartie équitablement entre les organisations syndicales représentatives au sein dudit collège.

2. Une part variable de 50% de l’enveloppe repartie en fonction du résultat obtenu par les organisations syndicales représentatives lors du premier tour des dernières élections des titulaires au CSE au sein dudit collège.

Les organisations syndicales s’engagent à fournir tout justificatif correspondant à l’utilisation de cette subvention pour toute demande faite par des organisations de contrôle.

Une adresse de courrier électronique pnom@proxiserve.fr sera créée pour chaque délégué syndical, représentant syndical au CSE, et représentant de section syndicale qui n’en disposerait pas déjà.

Article 3 – Hôtellerie

L’article 5.3 Hôtellerie de l’accord du 30 avril 2019 est remplacé intégralement par l’article suivant :

5.3 Hôtellerie

Les représentants du personnel dont le domicile est situé à plus de 2 heures 30 du lieu de réunion pourront bénéficier d’une nuit d’hôtel. Cette disposition s’applique en cas de convocation de l’employeur. Pourront également bénéficier d’une nuit d’hôtel les représentants du personnel dont le domicile est situé à moins de 2 heures 30 d’un lieu de réunion si les conditions habituelles de circulation conduisent à un temps de trajet réel supérieur à 2 heures 30.

Dans le cas d’une séance plénière plus longue qu’à l’accoutumée, impliquant un retour tardif vers le domicile, à la demande du représentant du personnel, l’entreprise proposera de prendre en charge une nuitée supplémentaire d’hôtel et le billet de retour le lendemain matin à la première heure si le retour au domicile est estimé au-delà de 20 heures.

Article 4 – Les bons de délégations

L’article VI. Les bons de délégations de l’accord du 30 avril 2019 est remplacé intégralement par l’article suivant :

VI. Les bons de délégations

Conformément aux dispositions prévues dans le règlement intérieur ainsi que celles prévues dans l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’UES Proxiserve, le suivi des absences de travail pour l’exercice d’un mandat de représentant du personnel s’effectue de la manière suivante :

- chaque représentant du personnel élu ou désigné doit, pour des raisons d’organisation du service, prévenir son supérieur hiérarchique avant de quitter son poste de travail pour exercer son mandat. Il doit, par ailleurs, utiliser le document intitulé « bon de délégation » réservé au suivi de son crédit d’heures.

- chaque mois, le représentant de l’entreprise communique à chaque représentant du personnel qu’il soit élu ou désigné, la répartition des heures utilisées au cours du mois écoulé.

Les règles d’utilisation des bons de délégations sont les suivantes :

- il pourra être utilisé sous format numérique, prenant la forme d’un email type à compléter, ou sous format papier,

- il doit être renseigné par le représentant du personnel avant son absence, et être remis à son responsable hiérarchique, par tout moyen, également avant ladite absence, en respectant au moins un délai de prévenance de 48 heures, sauf urgence ou impossibilité matérielle.

Les modèles de bon de délégation sont annexés au présent avenant.

Articles 5 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord du 30 avril 2019 demeurent inchangées.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

L’article 2 du présent avenant entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Les autres articles du présent avenant entrent en vigueur à compter de l’expiration des mandats en cours des membres élus du CSE de l’UES Proxiserve, le 1^er novembre 2023.

Article 7 - Dépôt de l’avenant

Le présent avenant (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Levallois-Perret, en 6 exemplaires, le 11 juillet 2023,

Pour les Sociétés composant l’UES Proxiserve,

Les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat FO,

Annexes jointes :

- Modèles de courrier électronique d’information sur l’utilisation du crédit d’heures.

- Modèle de bon de délégation papier.

ANNEXE 1 :

Modèles de courrier électronique d’information sur l’utilisation du crédit d’heures.

Premier modèle : durée de l’absence connue :

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de l’exercice de mon mandat de [à préciser], je vous informe de mon absence à compter du [date et heure], pour une durée de [à préciser].

Bien cordialement

Deuxième modèle : durée de l’absence non connue :

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de l’exercice de mon mandat de [à préciser], je vous informe de mon absence à compter du [date et heure]. Je vous informerai de la durée de cette absence, et de la date et de l’heure de mon retour dès que j’en aurai connaissance.

Bien cordialement