Accord d'entreprise "LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES" chez TRANSURBAIN SPL - TRANSURBAIN SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION D'EVREUX (Siège)

ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Entre :

La S.P.L. Transurbain représentée par, Directeur, 54 rue Jean Monnet -CS 81817- à Evreux (27018 CEDEX)

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales de l’Entreprise :

Pour le syndicat C.G.T.

Pour le syndicat C.F.D.T. :

Pour le syndicat U.N.S.A.

D’autre part

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La base de données économiques et sociales (BDES) a été créée par l’accord national interprofessionnel pour la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, puis enrichie par la loi Macron du 6 août 2015 et la loi Rebsamen du 17 août 2015. Un décret du 29 décembre 2017 pris en application de l’ordonnance Macron du 21 septembre 2017 ayant institué le Comité social et économique est venu modifier certaines dispositions relatives à la BDES.

L'objet de cet accord est également de définir la structure, les modalités d’accès et d’actualisation et la confidentialité de la BDES.

Contenu de la BDES

Le contenu de la BDES sera conforme aux dispositions légales en la matière (L.2312-36 du Code du travail).

La BDES sera donc organisée autour de 7 thèmes d’informations, qui sont les suivants :

Investissements social l’investissement matériel et immatériel

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

Fonds propres et endettement ;

Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants ;

Activités sociales et culturelles ;

Rémunération des financeurs ;

Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours.

Modalités d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la Base de Données Économiques et Sociales

Modalités d’accès

• La BDES est accessible auprès du service Ressources Humaines de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi.

• La BDES n’est accessible que pour les membres du Comité Social et Economique et les Délégués syndicaux.

Actualisation de la BDES

La BDES constitue un outil, et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants élus du personnel.

Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, pour exemple celles déclarées pour les années n-2, voire n-1.

D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour.

Ainsi :

Les données de l’année en cours : elles peuvent évoluer chaque mois à l’occasion des reportings présentés à chaque réunion du Comité Social et Economique ;

Exploitation de la BDES

Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.

Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.

Confidentialité

Devoir de discrétion et confidentialité des documents

L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès.

Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1^er janvier 2020.

Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Evreux en deux exemplaires dont une version support papier signé des parties et une sur support électronique et une version auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.

Fait à Evreux, le 20 novembre 2019

En 6 exemplaires,

Pour la Direction,

Pour le syndicat C.G.T. Pour le syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat U.N.S.A.

Délégué Syndical Délégué Syndical, Déléguée Syndicale