Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022" chez FIVES CRYO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022

Entre

La Société FIVES CRYO

25, bis rue du Fort

88190 GOLBEY

Représentée par : M. agissant en qualité de Président

Et

Les organisations syndicales représentées par :

M. agissant en qualité de délégué syndical CGT,

M. agissant en qualité de délégué syndical CFDT,

M. agissant en qualité de délégué syndical FO

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise, présents au jour du dépôt de l’accord à la DREETS et dans la limite de rémunération de base de 50 000€ (cinquante mille euros) prévue à l’article 2 sans jamais pouvoir dépasser le plafond maximal d’exonération fiscal à savoir 3 fois le montant du SMIC annuel.

Ce plafond d’exonération est apprécié sur les 12 mois précédant la date de versement de la PPV et prend en compte tous les éléments de salaire versés inclus dans la définition de l’assiette de cotisations sociales fixée notamment à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Ce plafond de rémunération est par ailleurs ajusté à due proportion de la durée de travail dans les conditions définies par la réglementation en vigueur. Ainsi, pour les salariés à temps partiel, la rémunération annuelle brute permettant de déterminer leur droit à bénéficier de la PPV sera également évaluée en se fondant sur la rémunération annuelle brute reconstituée qu’ils auraient ainsi perçue durant cette période de référence, s’ils avaient été liés sur l’ensemble de celle-ci par un contrat de travail à temps plein avec la société.

Il est précisé à titre purement informatif que cette date de dépôt du présent accord devrait intervenir le 15 novembre 2022.

Il est en outre rappelé que sont aussi bénéficiaires, dans les conditions et selon les modalités réglementaires applicables, et sous réserve de respecter les conditions de rémunération ci-dessus mentionnée, les travailleurs intérimaires à disposition de la société Fives Cryo au jour du dépôt du présent accord. A cet effet, la société Fives Cryo transmettra aux entreprises de travail temporaire (ETT) dont relèvent les éventuels travailleurs intérimaires concernés, notamment le présent accord.

Article 2-Montant de la prime de partage de la valeur et modulation du montant

Le montant de la PPV attribué sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de ces deux critères cumulatifs suivant :

• Rémunération brute de base constituée uniquement du salaire de base + prime de vacances + prime de fin d’année versée sur l’année écoulée (12 derniers mois précédant la date de versement de la prime)

• Durée de présence effective sur l’année écoulée (12 derniers mois précédant la date de versement de la prime)

• Durée du travail prévue au contrat de travail

1. Critère rémunération

Le montant de la PPV est de 1 200€ (mille deux cent euros) pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 33 000€ (trente-trois mille euros) au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime.

Le montant de la PPV est de 600€ (six cent euros) pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 33 001€ (trente-trois mille un euros) et 50 000€ (cinquante mille euros) au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime.

2. Critère durée de présence

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une PPV intégrale dont le montant est défini en fonction du critère rémunération ci-dessus à l’article 2.a).

Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à un montant de PPV, défini en fonction du critère rémunération, proportionnellement à leur durée de présence au cours de la période.

Il est rappelé que les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, et le congé de présence parental sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’attribution de la PPV en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.

3. Durée du travail prévue au contrat de travail

Les montants de la PPV prévus à l’article 2 seront attribués pour les salariés travaillant à temps complet visés à l’article 1. Pour les salariés travaillant à temps partiel, les montants définis à l’article 2 seront proratisés à hauteur du pourcentage de la durée du travail prévue au contrat du travail.

Article 3-Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4-Date de versement de la prime

La PPV sera versée en janvier 2023 et figurera sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023

Article 5-Régime social et fiscal

Conformément aux dispositions légales applicable, au vu des montants définis, il est rappelé que la PPV est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales applicables, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, dès lors que la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS. Enfin, la PPV versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

Article 6-Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 16 novembre 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 31 janvier 2023.

Article 7-Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8-Formalités de notification, publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal

Fait à Golbey, le 3 novembre 2022

Pour Fives Cryo

Président

Pour l’organisation syndicale C.G.T Pour l’organisation syndicale C.F.D.T

Pour l’organisation syndicale FO