Accord d'entreprise "Accord prime ancienneté non cadres" chez NOIROT

Entre d’une part,

La Société NOIROT (future société MULLER INTUITIV),

Société anonyme par actions simplifiée, au capital social de 6.408.656,00 euros, dont le siège social est situé au 107 boulevard Ney, 75018 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 981 958,

Représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

Ci-après désignée « MULLER INUITIV »

Et d’autre part,

Le syndicat C.F.D.T., seule organisation syndicale représentative au sein de la société NOIROT,

représenté par XXX, déléguée syndicale

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - OBJET

1.1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société « MULLER INTUITIV ».

1.2 Objet

Le présent accord a pour objet l’harmonisation de la prime d’ancienneté du personnel non-cadre de la société « MULLER INTUITIV ».

Les dispositions du présent accord se substitueront intégralement aux usages, engagements unilatéraux qui existaient au sein des sociétés de la BU Electrique du groupe MULLER absorbées au sein de la société « MULLER INTUITIV » ainsi qu’aux dispositions des accords de branche de la métallurgie, usages, engagements unilatéraux et stipulations figurant dans les contrats de travail ayant le même objet.

ARTICLE 2 – PRIME D’ANCIENNETE

2.1 Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime d’ancienneté sont l’ensemble des salariés non-cadres ayant au moins 3 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.

L’ancienneté retenue pour le calcul de la prime d’ancienneté est celle définie par les dispositions légales et conventionnelles de la Métallurgie.

2.2 Modalités de calcul

2.2.1 Salaire pris en compte

Le salaire pris en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté est le salaire de base fixe mensuel + rémunération correspondant aux heures supplémentaires structurelles.

2.2.2 Base de calcul

La prime d’ancienneté est calculée en appliquant un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté dans l’entreprise :

- 3 % après 3 ans d’ancienneté

- 4 % après 4 ans d’ancienneté

- 5 % après 5 ans d’ancienneté

- 6 % après 6 ans d’ancienneté

- 7 % après 7 ans d’ancienneté

- 8 % après 8 ans d’ancienneté

- 9 % après 9 ans d’ancienneté

- 10 % après 10 ans d’ancienneté

- 11 % après 11 ans d’ancienneté

- 12 % après 12 ans d’ancienneté

- 13 % après 13 ans d’ancienneté

- 14 % après 14 ans d’ancienneté

- 15 % après 15 ans d’ancienneté

2.3 Modalités de versement

La prime d’ancienneté est versée mensuellement et fait l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

3.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est signé par l’organisation syndicale majoritaire au sein de l’entreprise, et remplit la condition de validité des accords collectifs prévue à l’article L.2232-12 du Code du travail.

Il entrera en vigueur à compter de la date d’effet de la fusion des sociétés composant la BU Electrique du groupe MULLER, soit en principe à compter du 1er avril 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

3.2. Interprétation et révision de l’accord

3.2.1 Interprétation

Les représentants des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires.

3.2.2 Révision de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte du présent accord collectif de substitution, et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par les parties.

3.3 Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’une part de respecter la procédure légale de dénonciation et d’autre part de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cadre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités et de l’opportunité de la conclusion d’un nouvel accord.

3.4 Publicité et dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’homme de Laon.

Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du code du travail, les salariés seront informés, par tout moyen, sur le lieu et les modalités de consultation du présent accord.

Fait à Laon, le 3 février 2022, en 2 exemplaires

Pour la Direction Pour le syndicat CFDT

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