Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DU CSE SNCF" chez CSE SNCF (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CSE SNCF et les représentants des salariés le 2021-10-29 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09321008037
Date de signature : 2021-10-29
Nature : Accord
Raison sociale : CSE SNCF
Etablissement : 33499325000151 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-29
ACCORD RELATIF A
LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
AU SEIN DU CSE SNCF
Table des matières
Article I. Table des matières 2
Article III. HORAIRES INDIVIDUALISES 5
1. Champ d’application et critères d’éligibilités 5
4. Procédure de passage en télétravail 6
4.1 Passage à la demande du salarié : 6
4.2 Passage à la demande de l'employeur 6
4.3 Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail 6
5. Formalisation du passage au télétravail 7
6. Lieu du télétravail et mise en conformité des locaux 7
6.1 Aménagement et mise en conformité des locaux 8
7.1 Durée de travail et modalités de régulation de la charge de travail 8
7.2 Horaire de travail, plages horaires auxquelles le salarié peut être joint 9
8.1 Entretien des équipements 9
8.2 Intervention sur le matériel 10
8.3 Utilisation du matériel 10
8.4 Prise en charge des frais 10
8.5 Restitution des matériels 10
11. Période d’adaptation et réversibilité 11
11.2 Réversibilité du télétravail 11
11.2.1 A la demande du salarié 11
11.2.2 A la demande de l'employeur 11
14. Intégration à la communauté de travail et préservation du lien social 12
14.2 Maintenir le lien social 12
Article IV. DISPOSITIONS FINALES 13
1. Durée de l’accord et entrée en vigueur 13
4. Conditions de suivi de l’accord et clause de rendez-vous 13
7. Dépôt et publicité de l’accord 14
PREAMBULE
Le télétravail est défini par l’article L.1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
La crise sanitaire COVID-19 ayant imposé le télétravail a mis en lumière la possibilité de son application au sein du CSE SNCF.
Ce dispositif vise à accompagner de manière pérenne le développement du télétravail en soulignant l’importance de la responsabilisation des acteurs pour établir un rapport de confiance entre la direction et le salarié, condition sine qua none de son fonctionnement.
La mise en place et l’organisation du télétravail a pour objectif d’améliorer la qualité de vie au travail et la performance, notamment en réduisant le temps de transport, la réduction du stress lié à celui-ci. Le télétravail a également des effets positifs sur l’environnement en limitant l’utilisation des transports.
Cet accord veille à ce que la mise en place du télétravail n’ait pas pour conséquence de mettre à l’écart le télétravailleur de la communauté de travail et permette de préserver la continuité des activités professionnelles.
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.
HORAIRES INDIVIDUALISES
Champ d’application et critères d’éligibilités
Les critères d’éligibilité au télétravail listés ci-dessous, sont pris en compte de manière objective et pertinente par le supérieur hiérarchique et/ou la Direction afin d’étudier la demande de télétravail du salarié :
Le télétravail est ouvert à l’ensemble du personnel administratif titulaire d’un contrat de travail de plus de 12 mois. Les agents de la restauration en sont exclus.
Le télétravail est ouvert à tous les salariés qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Personnel administratif travaillant dans les bureaux
Avoir une connexion internet haut-débit suffisante, permettant un fonctionnement régulier au domicile.
Avoir une autonomie suffisante, s’appréciant objectivement notamment au regard de sa capacité à réaliser la quasi-totalité de ses activités, à distance, sans aide, ni soutien quotidien de l’encadrement, ainsi que sa capacité à gérer son temps de travail.
Comptabiliser une ancienneté de 12 mois
Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise tels que les agents de restauration, et où la présence permanente du salarié sur site est requise…
Fréquence et nombre de jours de télétravail
Le télétravailleur dispose de 6 jours de télétravail par mois.
Ce nombre de jour est proratisé en fonction des congés et absences. Le nombre de jour de télétravail est limité à 2 jours par semaine.
La journée de télétravail représentera 1/5ème de la durée hebdomadaire de travail, soit 7h00.
Le télétravailleur s’engage à respecter cette obligation et ne pourra invoquer avoir réalisé des heures complémentaires ou supplémentaires.
Les jours de télétravail seront fixés/planifiés en accord avec la direction afin que cela soit compatible avec l’organisation du travail et les missions confiées au salarié.
Les jours préalablement fixés peuvent être modifiés unilatéralement par la direction, pour les besoins du CSE SNCF (réunion collective, absence, délai de restitution pour finaliser un travail …).
La prévision des journées de télétravail sont posées trimestriellement en concertation avec la direction et validé à J-15 de l’échéance ;
La journée de télétravail n’est possible que lors des semaines de 5 jours de travail effectif ;
La journée de télétravail validée ne pourra pas être déplacée ;
Le télétravail ne pourra pas être opéré les lundis ;
La journée de télétravail ne pourra pas être accolée à une absence autre qu’un repos hebdomadaire ;
Le nombre de télétravailleur ne pourra pas excéder 1 par site pour le pôle activités sociales et 1 par service pour les autres entités ;
Les jours de télétravail qui n’auront pas pu être pris conformément au planning pour des raisons d’organisation ou d’absence du salarié, ne pourront pas être reporté.
Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise, et garantir la protection des salariés.
Cet aménagement pourra également être décidé en cas d’épisode de pollution tel que prévu à l’article L 223-1 du code de l’environnement.
Procédure de passage en télétravail
4.1 Passage à la demande du salarié :
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée au CSE SNCF soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception.
Le CSE SNCF devra y répondre dans un délai de 15 jours. Le refus de l’employeur sera motivé.
4.2 Passage à la demande de l'employeur
Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, le CSE SNCF peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins un mois avant la date envisagée pour sa prise d’effet.
Le salarié disposera d'un délai de 15 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.
Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas, en soi, un motif de rupture de son contrat de travail.
4.3 Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail
En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas suivants : épidémie, force majeure, épisode de pollution, la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique, les modalités d’exercice seront formalisées par une lettre remise en mains propres contresignée par le salarié.
Néanmoins, le CSE, afin de protéger la santé et d’assurer la sécurité de ses salariés, pourra, en application des dispositions de l’article L 4121-1 du Code du travail, et lorsque les activités le permettent, mettre en place les mesures de télétravail au sein du CSE.
En tout état de cause, selon les dispositions de l’article L 1222-11 du Code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Dans ce cas, la décision relève du pouvoir de direction de l’employeur dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dans de telles circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, le recours au télétravail peut concerner des salariés qui ne connaissent pas ces modalités d’organisation de travail en période normale : par exemple les apprentis ou les nouveaux collaborateurs. Une vigilance particulière sera apportée dans ces cas lorsque le télétravail sera porté à 100% du temps de travail sur une très longue période : suivi et point régulier mis en place en accord avec le salarié afin de garantir son bien-être et son efficacité au travail.
Dans cette optique, il est utile de mettre en œuvre des processus spécifiques pour partager l’ensemble des informations via des communications dédiées régulières à destination de l’ensemble des salariés leur permettant ainsi de suivre l’évolution de la situation et également de réaliser des échanges réguliers avec leur manager et ou la Direction pour l’identification et le suivi des situations individuelles et collectives susceptibles d’entraîner des difficultés, afin d'adapter les actions à mener. En fonction du contexte, les processus choisis par la Direction pourront variés et seront instaurés dans le cadre du respect du dialogue social.
Il est rappelé que, compte tenu des circonstances de sa mise place, le principe de double volontariat ne s’applique pas au recours au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles et de cas de force majeure. Par conséquent, dans ce cas, la Direction procède à une information des salariés par tout moyen, si possible par écrit, en respectant, autant que faire se peut, un délai de prévenance suffisant : un mail express de la Direction suffit.
Cette information pourra par exemple comporter les éléments suivants : période prévue ou prévisible de télétravail, informations relatives à l’organisation des conditions de travail individuelles, informations relatives à l’organisation des relations collectives de travail, les contacts utiles dans l’entreprise…
Formalisation du passage au télétravail
Bien que l'article L 1222-9 du Code du travail n'exige pas la signature d'un avenant au contrat de travail pour formaliser l'accord entre l'employeur et le salarié, un avenant sera proposé au salarié afin de formaliser l'acceptation par le salarié des modalités de mise en œuvre du télétravail.
Lieu du télétravail et mise en conformité des locaux
Le télétravail sera réalisé au domicile du salarié, soit le lieu habituel de résidence du salarié c’est-à-dire celui dont l’adresse figure sur le bulletin de salaire. Le salarié ne pourra télétravailler dans un autre lieu, sauf autorisation exprès de la direction, et ce y compris dans les espaces de coworking.
6.1 Aménagement et mise en conformité des locaux
Le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat.
Le télétravailleur doit fournir une attestation de son assureur, mentionnant la couverture par son contrat d’assurance pour une activité professionnelle (multirisque habitation), ainsi qu’un diagnostic de conformité électrique.
En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir le CSE SNCF et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 8 jours ouvrables à l’avance.
Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».
6.2 Travailleurs handicapés
Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés.
Temps de travail, charge de travail et plages horaires auxquelles le salarié peut être joint, déconnexion
La durée du travail est identique que le salarié soit présent sur site ou en télétravail soit 7h00 par jour.
7.1 Durée de travail et modalités de régulation de la charge de travail
Le télétravailleur s’engage à respecter la durée du travail fixée dans son contrat de travail ainsi que le cadre de la législation, de la convention collective, des règles ou accord en vigueur dans l’entreprise ou toute autre disposition en vigueur en matière de durée du travail.
L’activité demandée au télétravailleur est équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant sur le site. Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l’horaire habituel, ni l’amplitude de travail effectif applicable en temps normal, lorsque le salarié effectue son activité sur site. La plage horaire doit comprendre une pause déjeuner, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables en entreprise.
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
Le salarié communiquera toutes les semaines avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra, le cas échéant, être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.
Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.
7.2 Horaire de travail, plages horaires auxquelles le salarié peut être joint
Pendant les jours de télétravail, le salarié devra également respecter l’horaire collectif ou individuel auquel il est habituellement soumis lorsqu’il se trouve sur le site. A ce titre, cet horaire sera rappelé, à titre d’information, sur l’avenant formalisant notamment l’organisation des modalités de télétravail.
En tout état de cause, le télétravailleur doit respecter les plages horaires de travail suivantes : de 9H45 à 12h00 et 13h30 à 15h30 pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.
7.3 Déconnexion
Aucun salarié, qu’il travaille sur site ou en télétravail, n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées. Le salarié ne pourra pas être sanctionné pour ne pas avoir pris connaissance ou répondu à un mail réceptionné pendant son temps de repos.
Equipements
Le CSE SNCF fournit, installe et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.
Le CSE SNCF met à disposition un ordinateur portable dans chacun des services suivants :
Communication
Comptabilité
ASC Saint Denis
ASC Lyon
ASC Marseille
8.1 Entretien des équipements
Le salarié s'engage :
- à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
- à avertir immédiatement le CSE SNCF en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
- à n’utiliser le matériel informatique à titre personnel qu’à titre très limité et exceptionnel et en conformité avec les dispositions légales ;
- à posséder une connexion internet haut débit suffisante pour réaliser l’activité au domicile du salarié
- Un mode de garde pour les personnes à charge, et en cas de garde à domicile l’existence d’un espace de travail dédié, en tout état de cause, le télétravail ne doit pas servir à pallier la garde d’enfants
8.2 Intervention sur le matériel
En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.
8.3 Utilisation du matériel
Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel :
- les équipements mis à sa disposition par le CSE SNCF ;
- les lignes téléphoniques installées au nom du CSE SNCF.
8.4 Prise en charge des frais
Le salarié télétravailleur peut acheter le mobilier nécessaire à l’équipement de son espace dédié au télétravail (bureau, fauteuil, etc…) dans la limite d’une somme globale de 150€ nets. Les frais engagés seront remboursés par le CSE SNCF sur présentation des justificatifs.
Le CSE SNCF participe mensuellement et forfaitairement aux frais inhérents à l’utilisation partielle à des fins professionnelles et des frais engagés dans le cadre des missions professionnelles pendant le télétravail et notamment les frais d’électricité, de chauffage, Internet et autre consommation d’habitation et des frais connexes engendrés par cette organisation. Le montant de cette participation mensuelle forfaitaire est fixé à 20€ nets.
Si d’autres frais professionnels devaient être engagés par le salarié, ce dernier devra informer et solliciter l’autorisation du CSE SNCF de la dépense, par écrit préalablement, et ensuite apporter un justificatif pour permettre le remboursement.
Le salarié ayant volontairement souhaité exercer ses missions en télétravail, aucune indemnité de sujétion pour occupation du domicile personnel ne sera versée.
8.5 Restitution des matériels
L'ensemble des équipements fournis par le CSE SNCF reste sa propriété.
Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande du CSE.
Il s’engage à signaler tout problème technique rencontré avec le matériel mis à disposition. L’indisponibilité temporaire du matériel de télétravail d’un service suspendra momentanément la possibilité de télétravail
Assurances
Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant au CSE SNCF et à remettre à ce dernier une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.
Protection des données
Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique ainsi que les règles mises au point par le CSE destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.
Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.
Période d’adaptation et réversibilité
11.1 Période d'adaptation
La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation d’une durée de 6 mois, pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance d’un mois.
S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors son poste de travail au sein des locaux de l’entreprise.
11.2 Réversibilité du télétravail
Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes :
11.2.1 A la demande du salarié
La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en mains propres, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. Le CSE SNCF devra y répondre dans un délai de 15 jours.
Le salarié reprendra alors son poste de travail au sein des locaux de l’entreprise.
11.2.2 A la demande de l'employeur
Au-delà de cette période d’adaptation, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes :
Réorganisation du CSE SNCF,
Déménagement du salarié,
Logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité.
S’il s’avère que les conditions d’éligibilité du salarié ou de son domicile ne sont plus remplies,
En cas de non-respect des règles de fonctionnement du télétravail, comme la mauvaise exécution du travail, règle de sécurité et de confidentialité.
Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 3 mois avant la date envisagée pour le retour au travail dans les locaux de l'entreprise. Le salarié disposera d'un délai de 15 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.
En cas d'accord, le salarié aura priorité pour occuper ou reprendre un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles. En cas de refus du salarié de mettre fin au télétravail, le CSE SNCF devra poursuivre le télétravail ou engager, le cas échéant une procédure en vue d’une sanction si la demande du CSE SNCF résulte d’une faute du salarié.
Santé et sécurité
Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables et rappelées dans le règlement intérieur.
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le CSE SNCF immédiatement et transmettra un justificatif au plus tard dans le délai de 2 jours.
Entretien annuel
Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.
Intégration à la communauté de travail et préservation du lien social
14.1 Réunion sur site
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail de se rendre dans les locaux de l’entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.
14.2 Maintenir le lien social
Des dispositifs de maintien du lien entre les collaborateurs seront mis en œuvre tels que des réunions auxquelles les télétravailleurs seront tenus d’assister.
14.3 Prévenir l’isolement
Le télétravailleur doit pouvoir alerter son manager de son éventuel sentiment d’isolement.
Formation
Comme tous les salariés du CSE SNCF, le salarié en télétravail a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux du CSE SNCF.
DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail viennent préciser les conditions de consultation et de validité du présent accord.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er novembre 2021, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. Le présent accord est soumis à l’approbation des salariés par vote électronique qui se déroulera le 29 octobre 2021, selon des modalités qui seront exposées dans la notice annexée au présent accord et transmis en même temps que le présent accord, à savoir le 14 octobre 2021.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Direction du CSE SNCF dans les conditions fixées par le Code du travail aux articles L.2261-9 et suivants moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés du CSE SNCF dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Direction du CSE SNCF collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Lorsque la dénonciation émane du CSE SNCF ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
Portée de l’accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résultent ou résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel actuellement en vigueur ou conclus après son entrée en vigueur.
Conditions de suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin de tenter d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Dans le cas où, au moment de la révision, le CSE SNCF disposerait de délégués syndicaux, l’avenant de révision envisagé par la Direction sera négocié avec eux.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, et donc, en fonction de l’effectif, une consultation du personnel pourra être organisée.
Mise en application
En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction du CSE SNCF a proposé conformément à l’article L.2232-23 du Code du travail à l'ensemble du personnel le présent accord, qui doit être approuvé à la majorité des 2/3 pour pouvoir entrer en vigueur.
Le présent projet d’accord est porté à la connaissance des salariés du CSE SNCF le 14 octobre 2021.
Le vote se déroulera le 29 octobre 2021 de 09h00 à 15H30 via un logiciel de vote à distance anonyme et sécurisé. Ensuite le bureau de vote procédera au dépouillement des votes et à la proclamation des résultats.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le Secrétaire du CSE SNCF sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Le CSE SNCF transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.
Le présent accord sera également consultable en version papier affichée dans les locaux de l’entreprise.
Fait à La Plaine Saint Denis le 29 octobre 2021
Le CSE SNCF
Validé par référendum à au moins 2/3 des salariés, le 29 octobre 2021
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