Avenant révision n 1 de l’ACCORD SUR LES MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME MANAGEMENT

Entre les soussignés

La Société d’Economie Mixte pour l’Exploitation d’Equipements Collectifs (SEMECO), immatriculé au Registre du Commerce de Bobigny sous le n°335 042 636 00035, dont le siège social est situé 25/27 rue des Marais à Bobigny (93000), représentée par Monsieur x en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

Les membres élus du Comité Sociale et Economique (CSE) signataires du présent accord

D’autres part,

PREAMBULE

Les parties ont convenues durant la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2021 de réviser l’accord sur les modalités d’attribution et de versement de la prime de management du 1^er septembre 2016.

Ces réunions ont eu lieu les 17, 24 et 30 septembre 2021.

C’est ainsi qu’à l’issue des différents échanges, il a été convenu des changements suivants :

Pour des raisons de lisibilités, le présent avenant de révision reprend l’intégralité de l’accord comprenant les modifications.

SOMMAIRE

PREAMBULE 1

CHAPITRE 1 – CADRE ET CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – SUPPRESSION DE LA PRIME DE CHEF DE QUARTIER 3

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE MANAGEMENT 3

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME DE MANAGEMENT 3

ARTICLE 5 – MONTANT DE LA PRIME DE MANAGEMENT 4

ARTICLE 6 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE MANAGEMENT 4

ARTICLE 7 – INCIDENCES DES ABSENCES SUR L’ACQUISITION DE LA PRIME 4

ARTICLE 8– DATE D’APPLICATION ET DUREE 4

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 10 – DENONCIATION 4

ARTICLE 11 – PUBLICITE DE L’ACCORD 5

CHAPITRE 1 – CADRE ET CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La Direction de la SEMECO et les membres élus du CSE conviennent, au travers du présent accord de revoir les bénéficiaires ainsi que le montant de la prime de management.

ARTICLE 2 – SUPPRESSION DE LA PRIME DE CHEF DE QUARTIER

A compter du 1” septembre 2016, la prime dite de chef de quartier instaurée par décision unilatérale de l’employeur est supprimée.

En lieu et place, à compter de cette même date, les personnels exerçant la fonction de « Chef de Quartier et Chef d’équipe » qui percevait jusqu’alors cette prime, percevront la prime de management destinée ă rétribuer leur responsabilité managériale selon les conditions et modalités définies ci-après.

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE MANAGEMENT

Les salariés dits « Chef d’équipe » qui exercent une responsabilité managériale auprès d’un ou plusieurs autres salariés de l’entreprise bénéficient, dans les conditions précisées ci-après, d’une prime dite de management.

Le bénéfice de cette prime est réservé au chef d’équipe exerçant cette responsabilité managériale effective, de par leur fonction, de façon pérenne et régulière sur un ou plusieurs salariés placés sous leur responsabilité par la Direction.

Ainsi, seuls ont vocation à prétendre au bénéfice de la prime de management les personnels SEMECO dont les fonctions comprennent, entre autres, les missions suivantes :

1. Organiser le travail et gérer de façon efficiente les effectifs placés sous sa responsabilité (planning, affectation des tâches...).

2. Contrôler le travail réalisé par les salariés placés sous sa responsabilité et en mesurer la performance.

3. Assurer un reporting écrit et oral de qualité, selon les modalités et standards définis en interne (rapport d'intervention, main courante, cahier de liaison, organisation/participation aux réunions...).

4. Garantir une circulation d’information optimale des consignes et Informations de travail auprès des salariés placés sous sa responsabilité

5. Maintenir un bon climat social, motiver ses collaborateurs et faciliter le développement de leurs compétences.

6. Accompagner le déploiement de la stratégie d'entreprise et être le promoteur de la culture interne.

7. Être force de proposition pour l’amélioration de I*organisation du travail sur le terrain (conditions de travail, règles de sécurité, process de production, gestion des stocks...).

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME DE MANAGEMENT

Les parties conviennent que le droit à perception de la prime de management est ouvert à condition que les salariés concernés aient accompli leur mission managériale de façon satisfaisante, tels que définie à l’article 3.

Tous les critères retenus et les appréciations portées seront déterminés et validés objectivement par la Direction.

ARTICLE 5 – MONTANT DE LA PRIME DE MANAGEMENT

Le montant de la prime de management est fixé forfaitairement quel que soit le nombre de personnes managées.

Elle est fixée pour la première fois, à compter du 1^er novembre 2021, selon le montant suivant :

• 300€ bruts mensuels

ARTICLE 6 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE MANAGEMENT

La prime de management est réglée sur la base de 13 mois. Elle est versée mensuellement à terme échu, et figure sur le bulletin de salaire du mois considéré.

ARTICLE 7 – INCIDENCES DES ABSENCES SUR L’ACQUISITION DE LA PRIME

Les parties conviennent que les périodes d’absence du salarié (hors congés payés, JRTT, Maladie Professionnelle et Accident de travail) exerçant une responsabilité managériale ont pour effet direct et immédiat de n’ouvrir aucun droit à versement de la prime. Toutefois, si ces périodes d’absences sont inférieures à une semaine de travail sur le mois considéré (calculé en temps continu ou discontinu) elles sont sans incidences sur le versement de la prime.

En cas de périodes d'absence égale ou supérieure à cette durée d’une semaine, le montant de la prime, sera réduite à due proportion.

ARTICLE 8– DATE D’APPLICATION ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1^er novembre 2021.

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD

Toute disposition du présent accord peut être modifiée, après négociation entre les parties signataires, par un avenant conclu dans les conditions prévues par l’article 2261-7 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, devra être organisée dans le délai d’un mois afin d’examiner les suites à donner à cette demande.

ARTICLE 10 – DENONCIATION

L'accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires notamment en cas de modifications législatives réglementaires qui le rendrait non conforme, ou d'une difficulté économique rendant inéluctable une restructuration de la SEMECO.

La dénonciation devra être faite aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois durant lequel les parties s'engagent à entamer une nouvelle négociation conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 11 – PUBLICITE DE L’ACCORD

En application des dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en 2 exemplaires, dont 1 exemplaire original et 1 version sur support électronique, à la DRIEETS de Bobigny et 1 exemplaire original au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.

En outre, 1 exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Bobigny, le 15/10/2021 en 6 exemplaires

Pour la SEMECO visée dans le cadre de cet accord

x

DIRECTEUR GENERAL

Pour les Membres élus du CSE