Accord d'entreprise "Accord de prorogation des Mandats des Membres du CSE" chez INNOVATION FABRICATION COMMER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INNOVATION FABRICATION COMMER et les représentants des salariés le 2023-03-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08123002630
Date de signature : 2023-03-23
Nature : Accord
Raison sociale : INNOVATION FABRICATION COMMER
Etablissement : 33506315200029 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-23
ENTRE
La Société INFACO au capital de 140 670 euros, dont le numéro URSSAF est le 810 119 412, sise au Bois de Roziès, 81140 CAHUZAC SUR VERE, représentée par xxxxxxxx agissant en qualité de Président,
d’une part,
ET
Le Comité Social et Economique de l’entreprise INFACO
d’autre part,
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En préambule,
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 15 avril 2023.
La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections.
En effet, le mois d’avril correspondant à une très forte période de prise de congés au sein de l’entreprise, la direction a souhaité repousser l’organisation du 1er et second tour afin de permettre une meilleure participation des salariés aux élections.
Les membres du CSE sont favorables.
***
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
xxxxxxxx : titulaire 1er collège
xxxxxxxx : titulaire 1er collège
xxxxxxxx : titulaire 1er collège
xxxxxxxx : titulaire 1er collège
xxxxxxxx suppléant 1er collège
xxxxxxxx : titulaire 2ème collège
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité social économique de la société INFACO.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5. Publication de l’accord
L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé le 24/03/2023.
Article 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’ALBI.
Fait en 3 exemplaires originaux à Cahuzac sur Vère, le 23/03/2023
Pour la Société INFACO
XXXXXXXXX
Président
Pour le CSE
XXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXX
XXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXX
(absente, suppléance assurée
par XXXXXXXXX)
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