Accord d'entreprise "Avenant à l’accord d’adaptation conclu dans le cadre du projet de transfert des activités des sociétés CERNER FRANCE et CERNER ENVIZA FRANCE au sein de la société ORACLE FRANCE" chez ORACLE FRANCE (Siège)

Avenant à l’accord d’adaptation conclu dans le cadre du projet de transfert des activités des sociétés CERNER FRANCE et CERNER ENVIZA FRANCE au sein de la société ORACLE FRANCE

ENTRE

La société ORACLE FRANCE, SAS au capital de 7.617.978 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 335 092 318, dont le siège social est à Colombes (92700), 15 boulevard Charles de Gaulle, représentée par Madame Caroline EL BAZ, Directrice des ressources humaines dûment habilitée aux fins des présentes,

La société ORACLE GLOBAL SERVICES FRANCE SARL, SARL au capital de 5.007.500 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 850 981 958, dont le siège social est à Colombes (92700), 15 boulevard Charles de Gaulle, représentée par Caroline EL BAZ, dûment habilitée aux fins des présentes,

Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Oracle France ;

Ci-après dénommées l’UES ORACLE FRANCE

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES

CFTC/SICSTI, représentée par Monsieur XXXX, Monsieur XXXX, Monsieur XXXX et Monsieur XXXX, délégués syndicaux ;

CFDT/F3C, représentée par Madame XXXX, Monsieur XXXX, Monsieur XXXX, délégués syndicaux ;

CFE-CGC/SNEPSSI, représentée par Monsieur XXXX, Monsieur XXXX et Monsieur XXXX, délégués syndicaux.

ET ENTRE

La société CERNER FRANCE, SAS au capital de 1 413 040 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 350 383 253, dont le siège social est à Puteaux (92800), 30 Terrasse Bellini, représentée par Monsieur Harold Juillet, Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée la société CERNER FRANCE

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de CERNER FRANCE

CFTC/SICSTI, représentée par XXXX, déléguée syndicale ;

ET ENTRE

La société Cerner Enviza France SAS, dont le siège est situé 198, avenue de France – 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 309 989 663, représentée par Madame Geneviève BONNELYE, Présidente.

Ci-après dénommée la société CERNER ENVIZA FRANCE

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de CERNER ENVIZA FRANCE

Bétor-Pub CFDT, représentée par XXXX, déléguée syndicale ;

Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »

PREAMBULE

Le 20 décembre 2021, Oracle Corporation et Cerner Corporation ont annoncé conjointement un accord portant sur l'acquisition du groupe Cerner. Le 8 juin 2022, l'acquisition des actions de Cerner, Inc. a été finalisée. Depuis lors, chaque société a poursuivi son activité de façon indépendante.

Dans le courant du premier semestre 2023, il a été envisagé de simplifier l’organisation en place et d’intégrer totalement Cerner à Oracle. En France, ce rapprochement se concrétiserait en deux phases distinctes :

• rachat des titres de Cerner France et de Cerner Enviza France par Oracle France,

• dissolution des sociétés Cerner France et Cerner Enviza France et transmission de la totalité de leurs patrimoines à Oracle France.

A l’issue de cette transmission universelle de patrimoine prévue au plus tard le 1er octobre 2023 (ci-après « la date de réalisation de l’opération »), les activités de Cerner France et de Cerner Enviza France seraient donc transmises à Oracle France, celle-ci poursuivant tous les engagements en cours (contrats de travail, contrats commerciaux, contrats avec les fournisseurs, baux, etc.).

C’est dans ce contexte que les comités sociaux et économiques de l’UES Oracle France et des sociétés Cerner France et Cerner Enviza France ont été informés et consultés sur les projets de transferts d’activités et leurs conséquences sociales.

En parallèle, les directions des sociétés concernées ont souhaité anticiper au maximum le travail d’harmonisation des différents statuts collectifs au sein de la société Oracle France.

Conformément à l’article L. 2261-14-3 du Code du Travail, un accord d’adaptation a été négocié et conclu entre les partenaires sociaux des différentes entités le 11 juillet 2023.

L’article 8 de cet accord prévoit la suppression du bonus (Business Inventive Plan) auquel étaient éligibles certains salariés de la société Cerner Enviza France, tout en envisageant l’engagement de négociations ultérieures afin d’identifier un dispositif de substitution plus adapté.

C’est dans ce contexte que les parties se sont de nouveau rapprochées afin de convenir d’un nouveau dispositif de rémunération variable et conclure les termes du présent avenant.

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail et modifie l’article 8 de l’accord collectif d’adaptation en date du 11 juillet 2023.

Titre I – REMUNERATION

1. Bonus

L’article 8 de l’accord d’adaptation en date du 11 juillet 2023 intitulé « Bonus » est remplacé par les dispositions suivantes :

« Certains salariés des sociétés Cerner France et Cerner Enviza France sont éligibles au service d’un bonus annuel selon des modalités fixées par décision unilatérale (Business Incentive Plan).

Les parties conviennent de mettre fin à l’application de ces dispositifs à compter de la réalisation de l’opération.

Afin de compenser la perte de rémunération associée à la suppression de ces bonus, la direction de l’UES Oracle France a obtenu l’engagement d’une attribution exceptionnelle de Restricted Stock Units (RSU) au bénéfice des salariés transférés de Cerner France qui perdent un bonus du fait de l’opération de transfert. La valeur totale des RSU attribuées à chaque salarié correspondra à l’équivalent de six bonus annuels bruts calculés sur la base d’une atteinte des objectifs à hauteur de 100%.

Pour les salariés de la société Cerner Enviza France qui bénéficiaient d’un bonus, les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif de substitution articulé autour des principes suivants :

• Au titre de Q1 (du 1^er juin N au 31 aout N) : jusqu’à 25% du montant cible en fonction de l’atteinte d’un objectif financier basé sur le revenu des ventes générées par la ligne de business concernée,

• Au titre de Q2 (du 1^er septembre N au 30 novembre N) : jusqu’à 25 % du montant cible en fonction de l’atteinte d’un objectif financier basé sur le revenu des ventes générées par la ligne de business concernée,

• Au titre de Q3 (du 1^er décembre N au 29 février N+1) : jusqu’à 25% du montant cible en fonction de l’atteinte d’un objectif financier basé sur le revenu des ventes générées par la ligne de business concernée,

• Au titre de Q4 (du 1^er mars N+1 au 31 mai N+1) : jusqu’à 25% du montant cible en fonction de l’atteinte d’un objectif financier basé sur le revenu des ventes générées par la ligne de business concernée, étant précisé que le déclenchement de ce quota sera conditionné et fonction d’objectifs individuels dont 60% seront fonction du taux d’utilisation effective et 40% en fonction de critères individuels de performance.

Au début de chaque année fiscale, il sera porté à la connaissance des collaborateurs concernés par ce bonus le détail des objectifs collectifs et individuels à atteindre.

Le présent article ne vise pas les plans de commissionnement accordés aux collaborateurs occupant des fonctions commerciales. Les plans de commissionnement individuels des collaborateurs Cerner France et Cerner Enviza applicables à la date de réalisation de l’opération seront transférés sans modification à cette même date. »

II - Dispositions finales

2. Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée débutant à la date de sa signature.

Il ne pourra s’appliquer qu’à compter de la réalisation des opérations de transmissions universelles de patrimoines.

3. Révision

Les parties pourront réviser le présent avenant conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du code du travail.

4. Suivi et interprétation de l’avenant

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de l’une d’entre elle, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction de l’UES Oracle France. Le document est remis à chacune des parties signataires.

5. Publicité et dépôt

Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’UES, les parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant par voie électronique (Docusign).

Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent avenant.

Le présent avenant est par ailleurs :

• notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par voie électronique;

• déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) en ligne sur la plateforme Téléaccords et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent en version papier, à l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires, suivant la dernière notification de l’avenant dans les formes mentionnées ci-dessus ;

• publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Un exemplaire sera communiqué à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective de Syntec (OPNC).

Le présent avenant sera diffusé auprès des collaborateurs des sociétés Cerner France et Cerner Enviza France et de l’UES Oracle France.

Fait à Colombes, le 25 juillet 2023.

Pour l’UES ORACLE FRANCE,

Madame XXXX,

Directrice des Ressources Humaines :

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ORACLE FRANCE :

CFTC/SICSTI :

Monsieur XXXX:

Monsieur XXXX :

Monsieur XXXX

Monsieur XXXX :

CFDT/F3C :

Madame XXXX :

Monsieur XXXX :

Monsieur XXXX :

CFE-CGC/SNEPSSI :

Monsieur XXXX :

Monsieur XXXX :

Monsieur XXXX :

Pour la société CERNER FRANCE,

Monsieur XXXX

Président Cerner France

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de CERNER FRANCE :

CFTC/SICSTI

Madame XXXX

Pour la société CERNER ENVIZA FRANCE,

Madame XXXX

Présidente Cerner Enviza France

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de CERNER ENVIZA FRANCE :

Bétor-Pub CFDT :

Madame XXXX