Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD DU 29 OCTOBRE 2020 RELATIF A L'EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE LPG SYSTEMS" chez L P G SYSTEMS (Siège)

Avenant n° 1

A l’accord relatif à l’expérimentation du télétravail au sein de la société LPG SYSTEMS

Entre

La société LPG SYSTEMS SAS, société au capital de 2.124.950 euros, immatriculée RCS de Romans sous le numéro 335 183 836 dont le siège est situé au 30, rue du Docteur Henri Abel 26 000 VALENCE, représentée par Monsieur, Président,

Ci-après désignée « La Société »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans La Société :

• Le syndicat CFTC représenté par Monsieur, Délégué Syndical

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame, Déléguée Syndicale

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit

Préambule

Il est rappelé que les parties ont conclu le 29 octobre 2020 un accord relatif à l’expérimentation du télétravail au sein de la société LPG SYSTEMS pour une durée déterminée du 1^er novembre 2020 au 30 juin 2021.

Suite aux directives gouvernementales, une période de continuité d’activité à domicile a été mise en place pour des raisons sanitaires suspendant la mise en œuvre de l’accord d’expérimentation du télétravail. Dans ce cadre-là, les différentes parties se sont réunies le 24 décembre 2020 et un Procès-verbal a été signé à l’issue de cette réunion. Le procès-verbal précisé qu’en raison des mesures de continuité d’activité à domicile pour raison sanitaire et des prévisions incertaines à moyen terme, il était difficile de conclure une date de prorogation d’accord. Aussi, les parties présentes avaient convenu de se réunir à nouveau lorsqu’une date de fin du télétravail pour raison sanitaire serait connue.

Le gouvernement ayant mis fin au télétravail sanitaire le 31 août 2021, les parties se sont réunies le 22 septembre 2021 et ont convenu de définir la date de début de l’accord de télétravail au 4 octobre 2021.

Au cours de cette réunion, il a été également convenu de modifier les articles suivants :

Article 1 : Modification de l’accord relatif à l’expérimentation du télétravail au sein de la société LPG SYSTEMS :

Les articles nommés ci-dessous, sont annulés et remplacés par les articles suivants :

Article 2 : Métiers concernés par le télétravail et Conditions d’éligibilité :

D’une façon globale, les parties reconnaissent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome. Le télétravail ne pourra être envisagé que si le travail et l’activité en télétravail ne gênent pas le fonctionnement de l’équipe et ne nécessitent pas un soutien managérial rapproché. Le manager doit également avoir la capacité de donner les moyens au salarié d'exercer son métier en pleine autonomie.

Les parties conviennent d’ouvrir le télétravail aux collaborateurs remplissant les conditions d’éligibilité cumulatives citées ci-dessous et ce quelle que soit leur catégorie professionnelle :

• Être en CDI/CDD/CTT, avoir validé la période d’essai et disposer d’au moins 3 mois d’ancienneté. Compte tenu de la finalité des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ainsi que des stages en entreprise — visant à l'appréhension et l'apprentissage du monde du travail — ils ne peuvent prétendre au télétravail.

• Disposer à son domicile de matériel informatique et téléphonique et ne pas avoir besoin d’outil et/ou d’installation spécifique pour réaliser son travail

• Ne pas être soumis à un flux d’activité qui nécessite la présence sur site

• Avoir des supports de travail suffisamment digitalisés pour ne pas être contraignants en cas de télétravail.

• Ne pas avoir à réaliser des interventions sur site pour répondre aux demandes de clients internes et externes

• D’avoir une maîtrise de son métier, être autonome et capable de travailler à distance. Le télétravail repose sur une relation de confiance et de respect réciproque entre le télétravailleur et son manager.

• Avoir accès à une connexion internet permettant d’accéder aux outils de la société dans des conditions satisfaisantes

• Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jour minoré, le cumul jour de télétravail et jours non travaillés ne doit pas conduire à une présence sur site de moins 50% par semaine. Par exemple : un salarié à 60% ne pourra prétendre qu’à une demi-journée de télétravail. Un salarié à 40% ne sera pas éligible au télétravail.

Les parties conviennent que le télétravail est incompatible avec la garde d’enfants à domicile.

En tout état de cause, au regard des critères définis ci-dessus, dans le cadre de ce premier accord et de l’organisation actuelle de l’entreprise, les services, métiers et/ou établissements cités ci-dessous sont exclus de ce dispositif de télétravail, sans que cette liste soit limitative :

• Le Service Production

• Les Techniciens Méthodes

• Le Technicien Prototype

• La Plateforme Logistique

• Les Techniciens et Contrôleurs Qualité

• Les Services généraux

• L’Accueil Valence

• La Hotline France et export

• L’Employé de service formation

• L’Evènementiel Valence

• Le Personnel itinérant

Article 9. Durée de l’accord

1. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 mars 2022.

Il entrera en vigueur dans l’ensemble de la Société à compter du 4 octobre 2021.

Si toutefois le télétravail pour des contraintes sanitaires devait être remis en place après l’entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent de se retrouver pour évoquer, une nouvelle fois, l’opportunité de proroger ou non la durée d’application de l’accord, hors circonstances exceptionnelles, de la durée du télétravail pour raisons sanitaires. L’avenant de prolongation fixera la durée de prorogation retenue.

Article 2 : Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Valence.

Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur le réseau et l’outil informatique de l’entreprise. Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichage le lien permettant l’accès à cet accord.

Fait à VALENCE, le 27 septembre 2021

Pour la Société :

Monsieur, agissant en sa qualité de Président dument habilité

Pour les Organisations syndicales

Monsieur, délégué Syndical CFTC

Madame, Déléguée Syndicale CFE-CGC