Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE" chez ENTREPRISE BARISIEN (Siège)

Accord de prorogation des mandats

des délégués du personnel,

et des représentants du personnel

au comité d’entreprise

Entre les soussignés :

• La Société BARISIEN, dont le siège social est situé 5, rue des Drapiers – 57070 METZ, représentée par Madame xxx, en qualité de Responsable Ressources Humaines,

d'une part,

et

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

• Monsieur xxx Délégué syndical CGT

• Monsieur xxx Délégué syndical FO

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise ont été élus le 10 janvier 2013 pour une durée de 4 ans. En date du 10 novembre 2016, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont signé un accord de prorogation des mandats pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Les parties au présent accord ont toutefois considéré que l’organisation de nouvelles élections en janvier 2018 s’avérait complexe dans le contexte social actuel. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en vue de conclure un nouvel accord de prorogation de la durée des mandats de représentants du personnel actuellement élus au sein de la société Barisien afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances, et disposant d’une parfaite appréhension du statut social de la société Barisien, de son historique et son fonctionnement.

Article 1. Prorogation des mandats

Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien des représentants du personnel actuels, les parties conviennent unanimement que les délégués du personnel et membres du comité d’entreprise en place assumeront leurs fonctions jusqu’au 31 décembre 2018.

La durée des mandats des représentants du personnel est donc prorogée jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 2. Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018 inclus, date à laquelle ses effets cesseront de plein droit sans qu’il soit besoin d’une quelconque dénonciation.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt auprès de la Direccte de Metz.

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent accord est adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera également déposé par le représentant de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Metz en deux exemplaires, une version support papier signée par les parties ainsi qu’une version sur support électronique accompagné des pièces suivantes :

• Copie de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• Copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles,

• Bordereau de dépôt pour les conventions ou accords d’entreprise.

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

Fait à Metz, le 30 novembre 2017

Pour la Direction :

xxx

Responsable Ressources Humaines

Pour la CGT : Pour FO :

xxx xxx