Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF REDUISANT LA DUREE DU MANDAT DES MEMEBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SUD GROUPE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SUD GROUPE et les représentants des salariés le 2023-05-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06923026041
Date de signature : 2023-05-02
Nature : Accord
Raison sociale : SUD GROUPE
Etablissement : 33525596400033 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-02
Accord collectif réduisant la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique de la société SUD GROUPE
Entre la société :
SUD GROUPE dont le siège social est situé 27 rue Joannès CARRET 69009 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 335 255 964 000 33
D'une part,
Et:
Les membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimes lors des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées du 5 au 20 décembre 2018:
XXXXX en sa qualité de membre titulaire du collège Cadre ;
XXXXX en sa qualité de membre titulaire du collège Cadre;
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit:
Préambule
L'article L. 2314-33 du Code du travail fixe la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) à quatre ans.
Toutefois, l'article L. 2314-34 du Code du travail prévoit la faculté, de manière dérogatoire, dans le cadre d'un accord d'entreprise, de fixer une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans.
Conformément à ces dispositions, les parties ont décidé de conclure le présent accord en vue de fixer une durée des mandats des représentants du personnel de la société SUD GROUPE inférieure à la durée légale.
Article 1 - Réduction de la durée des mandats
En application des dispositions des articles L. 2314-34, les parties conviennent, de manière dérogatoire, de réduire de quatre à deux ans (2 ans) la durée des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société SUD GROUPE.
Article 2 - Durée
Le présent accord n'a vocation à s'appliquer que pour les élections organisées en 2023.
Il est donc conclu pour une durée déterminée de 2 ans et cessera de s'appliquer automatiquement, sans dénonciation, au terme des mandats renouvelés en 2023.
Article 3 - Dépôt et publicité de l'accord
Il sera déposé sur le site https://www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr/îeleprocedures qui se chargera ensuite de le transmettre à la Dreets AUVERGNE RHONE-ALPES.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord donnera lieu à information des salariés par le biais de l'affichage et d'un envoi par mail.
Fait à Lyon, le 02/05/2023. En 4 exemplaires originaux Pour la Direction
Pour le CSE
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