Accord d'entreprise "Avenant n°3 au protocole d'accord portant sur la constitution d'une Unité Economique et Sociale" chez ATLANTIC MEDIA

Avenant N°3 au Protocole d’accord portant sur la constitution d’une unité économique et sociale

Entre

• La société ATLANTIC MÉDIA, Société Anonyme au capital de 2 442 500 euros, dont le siège social est situé au 7, Allée Titouan Lamazou CS 60010 OLONNE-SUR-MER 85109 LES SABLES D’OLONNE cedex, représentée par *****, Président Directeur Général, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 335 310 348 ;

• La société LES STUDIOS PARIS SUD, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 euros dont le siège social est sis 7, Allée Titouan Lamazou, 85340 OLONNE-SUR-MER, représentée par *****, Gérant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Roche-sur-Yon sous le numéro 452 499 817 et dont l’établissement principal est situé au 13 , Rue du Capricorne, 94593 RUNGIS ;

• La société STUDIOS DE FRANCE, Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 50, Avenue du Président Wilson Bâtiment 104 - 93210 La Plaine-Saint-Denis représentée par *****, Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 828 492 637.

Et

Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives représentées par :

• *****, délégué syndical CFDT des médias de l’UES Broadcast Services ;

• *****, délégué syndical USNA CFTC de l’UES Broadcast Services ;

• *****, délégué syndical CFDT des médias de la société Studios de France.

Il a été convenu ce qui suit :

Une unité Economique et Sociale, dénommée « UES BROADCAST SERVICES », a été créée entre les sociétés « Visual TV » et « Atlantic Média » le 21/02/2008, puis étendue aux sociétés « Studios 107 » par avenant du 03 juin 2010 et à « SOFT Broadcast » par avenant daté du 26 mars 2012.

Les différentes restructurations intervenues au sein des entités (fusion/absorption des Studios 107, de Visual TV et de SOFT Broadcast par Atlantic Média) ont fait que seule la société Atlantic Média était représentante de l’UES BROADCAST SERVICES.

A l’occasion des élections des représentants du personnel en 2014, il a été décidé d’intégrer à l’UES BROADCAST SERVICES, la société « Les Studios Paris Sud » pour la partie représentation du personnel et syndicale.

De par la nature de l’activité de la société Studios de France, de la concentration des pouvoirs de Direction, et de permettre une meilleure représentation des salariés, il est apparu opportun d’intégrer cette dernière à l’UES BROADCAST SERVICES.

L’intégration de la société « Studios de France » apparait dès lors envisageable.

Par suite les négociations se sont engagées et le Comité d’Entreprise de l’UES et les membres de la Délégation unique du Personnel de Studios de France ont émis un avis favorable.

Le présent avenant complète le protocole d’accord portant sur la constitution d’une UES du 21/02/2008 et ses avenants.

Article 1 : Périmètre de l’UES

Il est constitué à compter du 1^er février 2019 une UES entre les sociétés suivantes :

• La société ATLANTIC MÉDIA,

• La société LES STUDIOS PARIS SUD,

• La société STUDIOS DE FRANCE,

Article 2 : Mise en place des instances dans le cadre de l’UES

Compte tenu de la communauté d’intérêt, de fonctionnement et la concentration des pouvoirs de direction, les partenaires sociaux ont convenu de la pertinence de reconnaitre un établissement unique au niveau de l’UES.

Il est donc convenu qu’il sera procédé à des élections professionnelles dont les deux tours auront lieu courant avril 2019, afin de procéder à l’élection d’un comité économique et social de l’UES. Les mandats en cours dans le périmètre de l’UES tomberont à la date de constitution du CSE.

Les délégués syndicaux seront donc désignés au niveau de l’UES. Les négociations seront menées à ce niveau, sans préjudice de négociations d’accords ayant un champ d’application restreint à une ou plusieurs des entités juridiques comprises dans le périmètre de l’UES lorsqu’il existe une obligation à cet effet. 

Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord entre en vigueur à compter du lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé selon les principes applicables en pareille matière.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera au tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et aux représentants du comité d’UES.

Fait à Gennevilliers, en 7 exemplaires, le 25/01/2019