VAaccord collectif d’entreprise relatif À la mise en place de la prime pouvoir d’achaT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CI2M, SASU au capital de 400 000 €, inscrite au R.C.S. de Vienne sous le numéro SIRET 33532252500049, dont le siège social est situé LD CLOS PORCHER 38110 ROCHETOIRIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

D’une part,

ET :

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 18 novembre 2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

Ci-après dénommé « les salariés »

D’AUTRE PART,

D’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties »

Table des matières

PREAMBULE 3

Titre 1. Dispositions générales 3

1.1 Objet de l’accord 3

1.2 Champ d’application de l’accord 3

Titre 2. Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 4

2.1 Prime PEPA exonérée 4

2.1.1 Conditions d’attribution de la Prime PEPA exonérée 4

2.1.2 Date de versement de la Prime PEPA exonérée 4

2.1.3 Montant de la Prime PEPA exonérée 4

2.2 Prime PEPA soumise à charges sociales et fiscalité 5

2.2.1 Conditions d’attribution de la Prime PEPA chargée 5

2.2.2 Date de versement de la Prime PEPA chargée 5

2.2.3 Montant de la Prime PEPA chargée 5

3.1 Interprétation de l’accord 6

3.2 Suivi de l’accord 6

3.3 Clause d’indivisibilité du présent accord 6

3.4 Durée de l'accord 6

3.5 Révision de l’accord 6

3.6 Notification, dépôt et publicité 7

PREAMBULE

L’article 4 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit la faculté pour les entreprises d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, de toutes les cotisations de sécurité sociale et les contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, d’impôt sur le revenu ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées afin de négocier un accord portant sur sa mise en place et ses modalités d’attribution.

Des réunions se sont tenues les 25 et 30 novembre 2021. Dans le cadre de ces négociations, il a été remis au Comité social et économique le projet d’accord. 

Ces négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Titre 1. Dispositions générales

1.1 Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Ci-après « Prime PEPA »), telle que régie par l’article 4 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 dans les conditions et selon les modalités ci-après définies.

Cette prime, ayant un caractère exceptionnel, ne sera toutefois pas reconductible et ne sera versée qu’une seule fois.

1.2 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société CI2M exerçant leur activité en France et liés par un contrat de travail quelles que soient la nature (contrat à durée indéterminée ou déterminée, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et les modalités d’organisation de leur temps de travail (temps partiel, modulation, convention de forfait), dès lors qu’ils sont soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.

Titre 2. Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

2.1 Prime PEPA exonérée

2.1.1 Conditions d’attribution de la Prime PEPA exonérée

Conformément aux dispositions légales, peuvent prétendre au bénéfice de la Prime PEPA exonérée :

• Les salariés détenteurs d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps partiel ou à temps plein, y compris les apprentis et autres contrats aidés, ainsi que les intérimaires mis à la disposition des entreprises utilisatrices, ayant été présents aux effectifs à la date de versement de la prime.

• Et ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 56 128,73 € au titre de la période courant du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021 pour un temps plein, à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète.

2.1.2 Date de versement de la Prime PEPA exonérée

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une fois aux bénéficiaires avec le salaire du mois de décembre 2021.

2.1.3 Montant de la Prime PEPA exonérée

Le montant de la prime s’élève à 500,00 € au maximum pour chaque salarié bénéficiaire au sens de l’article 2.1.1, le cas échéant proratisé en fonction de sa durée d’absence effective lors des 12 mois précédent son versement, soit du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

Les périodes d’activité sous contrats précaires (CDD et intérim) seront comptabilisées comme temps de présence sur la période de référence.

• Ainsi, un salarié quelle que soit la durée du travail prévue au contrat et n’ayant aucune absence sur la période considérée bénéficiera d’une prime de 500 € ;

• Les absences sur la période considérée viendront impacter le montant de la prime à due proportion ;

• Les salariés ayant été absents sur l’ensemble de la période précitée auront une prime correspondant à 0 €.

Les congés de maternité, paternité, d’accueil ou de l’adoption d’un enfant, parentaux d’éducation, pour enfant malade, et de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant décédé ou gravement malade sur la période du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021 sont assimilées à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime.

Cette Prime PEPA est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail.

2.2 Prime PEPA soumise à charges sociales et fiscalité

2.2.1 Conditions d’attribution de la Prime PEPA chargée

Peuvent prétendre au bénéfice de la Prime PEPA chargée :

• Les salariés détenteurs d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps partiel ou à temps plein, y compris les apprentis et autres contrats aidés, ainsi que les intérimaires mis à la disposition des entreprises utilisatrices, ayant été présents aux effectifs à la date de versement de la prime ;

• Et ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure à 56 128,73 € au titre de la période courant du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021 pour un temps plein, à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète.

2.2.2 Date de versement de la Prime PEPA chargée

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une fois aux bénéficiaires avec le salaire du mois de décembre 2021.

2.2.3 Montant de la Prime PEPA chargée

Le montant de la prime s’élève à 500,00 € bruts au maximum pour chaque salarié bénéficiaire au sens de l’article 2.2.1, le cas échéant proratisé en fonction de sa durée d’absence effective lors des 12 mois précédant son versement, soit du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

Les périodes d’activité sous contrats précaires (CDD et intérim) seront comptabilisées comme temps de présence sur la période de référence.

• Ainsi, un salarié quelle que soit la durée du travail prévue au contrat et n’ayant aucune absence sur la période considérée bénéficiera d’un prime de 500 € bruts ;

• Les absences sur la période considérée viendront impacter le montant de la prime à due proportion ;

• Les salariés ayant été absents sur l’ensemble de la période précitée auront une prime correspondant à 0 €.

Les congés de maternité, paternité, d’accueil ou de l’adoption d’un enfant, parentaux d’éducation, pour enfant malade, et de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant décédé ou gravement malade sur la période du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021 sont assimilées à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime.

Cette Prime PEPA entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu et à la nature d’un élément de rémunération au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale. Elle est donc soumise aux charges sociales, à la CSG et à la CRDS. Elle sera soumise au Prélèvement à la source.

Titre 3. Dispositions finales

3.1 Interprétation de l’accord

Les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.

Les Parties s’engagent à n’initier aucune action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

En outre, et en cas d’évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai convenu de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

3.2 Suivi de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir, dans un délai convenu d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

3.3 Clause d’indivisibilité du présent accord

Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée.

En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

3.4 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de conclusion des présentes et aura pour terme le 31 décembre 2021.

A cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.

3.5 Révision de l’accord

Chacune des Parties pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

L’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise seront invitées à la négociation en vue d’une éventuelle révision de l’accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, seront habilitées à engager une procédure de demande de révision toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

3.6 Notification, dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions du Code du travail :

• Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.

• Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.

Toutefois, les Parties pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par les organisations syndicales signataires et par le représentant légal de la Société et sera porté en annexe au présent accord. Cet acte sera déposé dans les conditions mentionnées ci-dessus avec la version destinée à la publication.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à l’organisation syndicales représentative.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité social et économique.

Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Il sera également diffusé sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à La Tour du Pin, le 6 décembre 2021

(En 4 exemplaires originaux)

Pour l’Entreprise :

Directeur Ressources Humaines

Pour le Comité Social et Economique

M___

M___