Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire en date du 16/11/2022" chez PLURIAL NOVILIA (Siège)

Avenant n°1 au Procès-verbal d’accord concluant la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise du 16 novembre 2022

ENTRE :

L’Unité Économique et Sociale (U.E.S) reconnue par accord du 1^er juin 2015 et son avenant du 5 février 2020

Représentée par :

• Monsieur X, en qualité de Directeur Général de la S.A d’H.L.M PLURIAL NOVILIA, et de la Coopérative H.L.M Maison Coopérative de Champagne Ardenne,

• Monsieur Y, en qualité de Gérant du G.I.E Groupement de Recherche d’Études et de Gestion

ci-après nommée l’Entreprise

D’UNE PART,

ET

D’AUTRE PART,

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives :

• Monsieur A : Délégué Syndical C.F.E/C.G.C. SNUHAB

• Monsieur B : Délégué Syndical F.O.

Il est convenu ce qui suit :

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise.

Au terme de 2 réunions s’étant tenues au mois de novembre 2022, les parties ont abouti à la conclusion d’un premier accord signé le 16 novembre 2022.

Au terme d’une troisième réunion s’étant tenue à l’initiative de la Direction au mois de janvier 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent avenant.

PREAMBULE

Malgré les circonstances instables et les nombreuses contraintes de l’année 2022, la richesse humaine de notre Entreprise a su faire preuve d’agilité, de créativité, d’implication et de cohésion pour répondre aux ambitions.

Dans ce contexte, notre Société, en concertation avec les Organisations Syndicales Représentatives, a souhaité renouveler son engagement et soutenir de manière réactive ses collaborateurs face aux enjeux actuels.

Conformément à l’engagement social de ses précédentes actions, les mêmes Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont à nouveau accordées afin de veiller à une politique salariale juste et cohérente tout en étant soucieuse d’un dialogue social équilibré et constructif.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les acteurs de cette nouvelle négociation ont souhaité engager un dialogue supplémentaire s’agissant de la thématique de la rémunération.

1^er thème : REMUNERATION

Outre les aspects d’augmentation de salaire, est associé à ce thème l’ensemble des avantages sociaux complétant la rémunération brute.

Il est précisé que la masse salariale des salaires de référence concernant les différentes notions et calculs ci-dessous est l’année 2021 soit environ 18 230 000.00 euros.

Il est également indiqué que le salaire de référence de l’ensemble des mesures ci-dessous correspond à l’addition des 13 mensualités du salaire de base ainsi que de la prime de vacances dont la valeur est actée conventionnellement à 830.00 euros mais également à l’addition des 14 mensualités du salaire de base pour les salariés bénéficiant d’une rémunération sur 14 mois sans prime de vacances.

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction souhaitent indiquer que l’ensemble des mesures négociées par l’accord initial représentaient un total de 4,49 % de la masse salariale des salaires.

Les différentes dispositions présentes ci-dessous interviendront de manière supplémentaire aux mesures négociées précédemment et représentent un total en sus de 2,04 % de la masse salariale des salaires, portant l’ensemble des actions d’augmentation générale à 3,29 % (accord initial et avenant) et des mesures globales à 6,72 %.

AUGMENTATION GENERALE

Il est rappelé les mesures convenues lors de l’accord initial :

Qu’une enveloppe représentant 1.25 % de la masse salariale des salaires a été, dans un premier temps, allouée au titre des augmentations collectives.

Cette augmentation est intervenue sur la paye du mois de janvier 2023.

Il est convenu les mesures ci-dessous par avenant à l’accord initial :

Qu’une enveloppe supplémentaire viendrait ainsi s’additionner (et ne pas se substituer) à la mesure ci-dessus dans les montants représentatifs fixés comme suit :

• 1 000.00 euros bruts annuels pour les collaborateurs bénéficiant d’un montant de rémunération brut annuel inférieur à 35 000 euros (représentant 1,67 % de la masse salariale des salaires),

• 500.00 euros bruts annuels pour les collaborateurs bénéficiant d’un montant de rémunération brut annuel égal ou supérieur à 35 000 euros et inférieur à 60 000 euros (représentant 0,37 % de la masse salariale des salaires).

L’augmentation moyenne globale du salaire de base par salarié est de 3,98 %.

Cette augmentation interviendra sur la paye du mois de février 2023 avec application rétroactive au 1^er janvier 2023.

L’ensemble du personnel lié par un contrat de travail avec une ancienneté antérieure au 1^er juillet 2022 bénéficiera de cette augmentation générale, ces mesures s’appliquant uniquement aux personnels présents à l’effectif fin de mois en cours soit au 28 février 2023.

Il est précisé que l’enveloppe supplémentaire allouée s’entend hors effets des dispositions liées à l’ancienneté.

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Il est rappelé les mesures convenues lors de l’accord initial :

Qu’une enveloppe représentant 0,75 % de la masse salariale des salaires a été, dans un premier temps, allouée au titre des augmentations individuelles.

Cette éventuelle augmentation interviendra sur la paye du mois de mars 2023 au plus tard avec application rétroactive au 1^er janvier 2023.

Il est précisé que l’enveloppe allouée s’entend hors effets des dispositions liées à l’ancienneté.

Il est convenu les mesures ci-dessous par avenant à l’accord initial :

Que les augmentations individuelles soient attribuées sur proposition du responsable hiérarchique et après arbitrage de la Direction Générale, (un minimum de 750 euros bruts annuels par salarié sera appliqué).

TRAJECTOIRES PROFESSIONNELLES ET PRIMES EXCEPTIONNELLES

Il est rappelé que les mesures ci-dessous restent inchangées et étaient définies au sein de l’accord initial comme suit :

• Une enveloppe représentant 0,39 % de la masse salariale des salaires sera allouée au titre du bénéfice de trajectoires professionnelles en cours ainsi qu’une enveloppe représentant 0,30 % de la masse salariale des salaires qui sera allouée au titre du bénéfice de trajectoires professionnelles à venir.

• Une enveloppe de primes exceptionnelles d’environ 0,50 % de la masse salariale des salaires récompensant l’investissement exceptionnelle de certains collaborateurs.

Ces enveloppes de trajectoire professionnelle et de prime exceptionnelle seront utilisées afin de satisfaire toute décision prise sur proposition du responsable hiérarchique et arbitrage de la Direction Générale au cours de l’année 2023.

PRIME D’ANCIENNETE

Il est rappelé les mesures convenues lors de l’accord initial :

Que la majoration des salaires induite par l’évolution de cette prime d’ancienneté représentera une augmentation de 0,42 % de la masse salariale brute.

Il est convenu les mesures ci-dessous par avenant à l’accord initial :

Que la majoration des salaires induite par l’évolution de cette prime d’ancienneté représentera une augmentation supplémentaire à celle-ci-dessus de 0,19 % de la masse salariale brute.

DISPOSITIF DE MONETISATION DES JOURS DE RTT

Il est rappelé que les mesures ci-dessous restent inchangées et étaient définies au sein de l’accord initial comme suit :

Une possibilité de monétisation d’un total de 3 jours de RTT et à l’application d’un taux de majoration de 10.00 %. Cet éventuel versement interviendra sur la paye du mois de février 2023.

Les parties entendent préciser que cette mesure pouvait représenter 0,88 % de la masse salariale des salaires.

Il est rappelé que les thématiques non représentées dans le champ du bloc « rémunération » sont restées inchangées.

ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L2231-6 du Code du Travail, dans les conditions d’application éventuellement précisées au sein de chaque article.

DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu au titre de l’année 2023.

REVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires ou adhérentes de cet avenant ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les négociations s’engageront alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’avenant qu’il modifie.

MODALITES D’INFORMATION DU PERSONNEL

Une information particulière sera faite auprès de l’ensemble des salariés via un article sur l’intranet donnant accès au présent avenant.

Celui-ci demeurera également à disposition de chacun sur notre système d’information dématérialisé pendant l’année 2023.

MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent avenant est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire électronique signé du présent avenant sera transmis à chaque partie.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à REIMS, le 13 février 2023

Pour les Entreprises de l’U.E.S :	Pour le Personnel :
Monsieur X	Monsieur A, Délégué Syndical C.F.E/C.G.C
Monsieur Y	Monsieur B, Délégué Syndical F.O.