Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez PLURIAL NOVILIA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

L’Unité Économique et Sociale (U.E.S) reconnue par accord du 1^er juin 2015

représentée par :

• Monsieur A,  en qualité de Directeur Général de la S.A d’H.L.M PLURIAL NOVILIA, et de la Coopérative H.L.M Maison Coopérative de Champagne Ardenne,

• Monsieur B, en qualité de Gérant du G.I.E Groupement de Recherche d’Etudes et de Gestion

ci-après nommée l’Entreprise

D’UNE PART,

ET

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives :

• Monsieur C : Délégué Syndical C.F.E/C.G.C. SNUHAB

• Monsieur D : Délégué Syndical F.O.

Il est convenu ce qui suit:

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise.

Aux termes des réunions qui se sont tenues les 24 janvier et 1^er février, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a engagé les échanges en précisant la demande faite par Action Logement à ses filiales de limiter la progression des salaires à 1% en 2019, impact ancienneté non incluse.

En outre, le Groupe Action Logement, par décision unilatérale du 30 janvier 2019 a décidé de s’inscrire dans le dispositif de la loi portant mesure d’urgence économiques et sociales en versant une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » pour les salariés du Groupe aux revenus les plus modeste.

Il a été ainsi décidé une prime d’un montant de 250 euros aux salariés présents à l’effectifs depuis le 1^er janvier 2018, dont la rémunération est inférieure ou égale au seuil de 1.5 fois le SMIC brut annuel 2018 soir 26 972 euros. Elle sera modulée en fonction du temps de présence effectif sur l’année 2018.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les thèmes principaux de la négociation annuelle sont :

• La rémunération,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

1^er thème : REMUNERATION

Outre les aspects d’augmentation de salaire, est associé à ce thème l’ensemble des avantages sociaux complétant la rémunération brute.

Augmentations individuelles

Une enveloppe représentant 0.50 % de la masse salariale des salaires sera allouée au titre des augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles seront attribuées sur proposition du Manager et après arbitrage de la Direction Générale.

Cette augmentation interviendra sur la paye du mois de Mars 2019 avec application rétroactive au 1^er janvier 2019.

Il est précisé que l’enveloppe allouée s’entend hors effets des dispositions liées à l’ancienneté.

AUGMENTATION GENERALE

Une enveloppe représentant 0.50 % de la masse salariale des salaires sera allouée au titre des augmentations individuelles.

L’ensemble du personnel lié par un contrat de travail avec une ancienneté antérieure au 1^er juillet 2018 bénéficiera de cette augmentation.

Cette augmentation interviendra sur la paye du mois de Mars 2019 avec application rétroactive au 1^er janvier 2019.

Il est précisé que l’enveloppe allouée s’entend hors effets des dispositions liées à l’ancienneté.

PRIME D’ANCIENNETE

Une prime d’ancienneté dont l’évolution varie en fonction du nombre d’années d’activité au sein de l’Entreprise est allouée, dans les conditions prévues par notre accord troisième du 24 octobre 2016.

La majoration des salaires induite par l’évolution de cette prime d’ancienneté représentera, au titre de l’année 2019 pour une année pleine, une augmentation 0.30% de la masse salariale brute.

FRAIS DE SANTE

Les cotisations Frais de Santé, renégociées dans le cadre de l’appel d’offres au second semestre 2015, ont vu leur taux évoluer de 12 %, entrainant un surcoût mensuel de 5,172 euros par mois à la charge du collaborateur et 10,149 euros à la charge de l’entreprise.

Les parties conviennent dans le cadre du présent accord que ce surcoût de 5, 172 euros à la charge du collaborateur sera pris en charge par l’entreprise.

Afin de faciliter la mise en œuvre en paie de ce dispositif, il est expressément convenu entre les parties que ce dispositif sera mis en place à compter du 1^er février 2019 et ne sera pas rétroactif sur janvier 2019.

Les parties conviennent par ailleurs de mettre en place une campagne de communication auprès des salariés quant aux dernières aides/accompagnements mis en place par le 1% logement.

2^ème thème : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La démarche de renégociation de nos accords qui est intervenue tout au long de l’année 2016, a conduit la Direction et les Organisations Syndicales à aborder cette question de l’organisation du temps de travail lors de nombreux échanges pour aboutir à la signature de deux accords (accord premier du 30 juin 2016 et accord deuxième du 20 octobre 2016) ayant pour référence respectivement l’organisation du temps de travail et la gestion des heures exceptionnelles et absences conventionnelles.

Les parties ont donc décidé de ne pas revenir en détail sur ce point.

JOURNEE DE SOLIDARITE

La Journée de Solidarité doit normalement être travaillée par les salariés. Néanmoins l’Entreprise a validé le principe d’une journée d’absence autorisée et payée. Cette journée sera positionnée sur le Lundi de Pentecôte.

Les parties conviennent par ailleurs d’acter ce principe par un avenant à l’accord troisième d’ici le 31 mai 2019.

3^ème thème : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord a été spécifiquement conclu sur ce thème le 3 juillet 2017. Les parties ont donc décidé de ne pas revenir en détail sur ce point.

THEMES COMPLEMENTAIRES A LA NEGOCIATION PRINCIPALE

INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction réaffirme sa politique d’aide à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des collaborateurs reconnus handicapés.

Elle se traduit par :

• Le développement de l’accueil de stagiaire en reclassement professionnel

• Le développement de l’emploi de collaborateurs via des contrats d’accompagnement dans l’emploi, avec l’engagement lors de l’ouverture de poste en contrat à durée indéterminée, de privilégier ces collaborateurs lorsque leurs compétences (professionnelles et personnelles) correspondent au besoin identifié

• La poursuite des efforts déployés, au cours des dernières années, en faveur du maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés, via soit l’accompagnement à la démarche de reconnaissance du handicap, l’aménagement du poste de travail ou la recherche de reclassement professionnel.

• La poursuite de notre politique de recours à la sous-traitance auprès des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (Espaces Verts, travaux de polyvalence dans le cadre de relocations, travaux en Agence,…) ou de tout autre dispositif (accueil stagiaires, publications…) permettant de favoriser l’emploi de personnes reconnues travailleurs handicapés en lieu et place du versement de la contribution obligatoire.

En 2018, compte tenu de ces actions, la société PLURIAL NOVILA n’était plus redevable de la contribution compensatrice AGEFIPH et ce pour la 3^ème année consécutive.

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ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L2231-6 du Code du Travail, dans les conditions d’application éventuellement précisées au sein de chaque article.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2019.

Les dispositions relatives à la prise en charge du surcoût du régime des frais de santé sont définitives.

MODALITES D’INFORMATION DU PERSONNEL

Une information particulière sera faite auprès de l’ensemble des salariés via un article sur l’intranet donnant accès au présent accord.

Celui-ci demeurera également à disposition de chacun sur notre système d’information dématérialisé pendant l’année 2019.

MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire électronique signé du présent accord sera transmis à chaque partie.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à REIMS, le 15 février 2019

Pour les entreprises de l’U.E.S :	Pour le Personnel :
Monsieur A	Monsieur C, Délégué Syndical C.F.E/C.G.C
Monsieur B	Monsieur D, Délégué Syndical F.O.