Accord d'entreprise "Un accord portant sur une période de transition des accords collectifs applicables au sein de la société PH-CH" chez PH-CH - COMPAGNIE CHAMPENOISE PH-CH.PIPER HEIDSIECK-ANCIENNE MAISON HEIDSIECK FONDEE EN 1785 (Siège)

Accord collectif de transition

PH-CH – PH-CH 1

Entre les soussignées :

La société COMPAGNIE CHAMPENOISE PH-CH.PIPER HEIDSIECK-ANCIENNE MAISON HEIDSIECK FONDEE EN 1785, dont le siège social est situé 12 allée du vignoble, 51100 Reims, représentée par XX, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Ci-après dénommée « PH-CH »

Et :

La société PH-CH 1 dont le siège social est situé 12 allée du Vignoble 51100 REIMS, représentée par XX, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part,

Ci-après dénommée « PH-CH 1 »

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés de PH-CH :

L’organisation syndicale CGT PH-CH représentée par XX, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT représentée par XX, Délégué Syndical

L’organisation syndicale SNCEA CFE-CGC représentée par XX, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Les parties ont souhaité anticiper la mise en cause des accords collectifs, générée par l’opération scission et de création de l’entité juridique autonome, la société PH-CH 1, au 1^er janvier 2023.

A l’issue de négociations s’étant déroulées les 16 mai et 7 juin 2022, les parties sont convenues, par le biais du présent accord de transition, d’assurer le maintien des stipulations des accords collectifs applicables au sein de la société PH-CH au profit des salariés dont les contrats de travail seront transférés au sein de la société PH-CH 1 du fait de l’opération précitée.

1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet, à compter de la réalisation effective de l’opération de scission et création de l’entité juridique autonome PH-CH 1, soit à compter du 1^er janvier 2023, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14-2 du Code du travail, de maintenir les dispositifs issus des accords collectifs en vigueur au sein de la société PH-CH au 1^er janvier 2023, applicables à l’ensemble des salariés dont les contrats sont transférés à la société PH-CH 1 par l’effet de l’opération et visés à l’article 3 du présent accord.

2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société PH-CH dont les contrats de travail sont automatiquement transférés au 1^er janvier 2023 en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, au sein de la société PH-CH 1, dans le cadre de l’opération de scission et de création de l’entité juridique autonome PH-CH 1.

3. Accords collectifs maintenus en application du présent accord

Les parties conviennent de maintenir, au profit des salariés visés à l’article 2 du présent accord, l’ensemble des accords collectifs en vigueur et applicables au sein de la société PH-CH à la date de conclusion du présent accord. Ces accords collectifs sont annexés au présent accord (annexe 1) et trouveront par voie de conséquence application selon les mêmes termes, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord visée à l’article 5 sans qu’aucun engagement ni avantage instauré par ces accords ne soit supprimé. 

Il est rappelé que par l’effet de la loi, les usages, engagements unilatéraux et notes de services en vigueur au sein de PH-CH sont transférés à PH-CH 1.

4. Evolution du statut collectif en vigueur

Sous réserve de leurs obligations légales et conventionnelles, la société PH-CH et les organisations syndicales représentatives signataires s’engagent, jusqu’à la réalisation effective du transfert, à limiter la négociation et la conclusion d’accord collectif portant sur un ou plusieurs thèmes déjà traités par le présent accord et qui viendrait à entrer en concurrence avec lui. Si toutefois un ou plusieurs accords collectifs, et/ou avenants devaient être conclus dans ce laps de temps au regard notamment de leurs obligations légales et conventionnelles, les parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin de réviser et d’adapter, le cas échéant, les termes du présent accord.

Dans ce cadre, la société PH-CH s’engage à proposer aux autres parties à la négociation, le maintien du ou des avenants et/ou accords collectifs conclus postérieurement à la signature du présent accord, au profit des salariés visés à l’article 2, dans les conditions de l’article 3 précité.

5. Durée de l’accord - suivi

Le présent accord entre en vigueur à la date du transfert effectif du personnel de la société PH-CH au sein de la société PH-CH 1, soit le 1^er janvier 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois à compter de son entrée en vigueur. A l’expiration du présent accord, celui-ci cesse de plein droit de produire ses effets.

Durant cette période, et au plus tard le 31 janvier 2023, la Direction de la société PH-CH 1 et ses organisations syndicales représentatives conviennent de reprendre les termes du présent accord et de conclure un nouvel accord, à durée indéterminée, dit de continuité afin de couvrir non seulement le personnel transféré mais aussi le personnel embauché par la société PH-CH 1 à compter du 1^er janvier 2023.

Ledit accord de continuité qui maintiendra comme convenu l’ensemble des accords collectifs maintenus dans les conditions d’application de l’article 3 du présent accord, sera conclu pour une durée indéterminée.

6. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ;

2° A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

7. Dépôt – Publicité

Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.

Le présent accord est, par ailleurs, publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, sera disponible sur l’intranet de l’entreprise et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Reims, le 22 juin 2022

En 4 exemplaires,

Pour la société PH-CH

XX, Président

Pour le syndicat CGT PH-CH

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat SNCEA CFE-CGC

Annexe 1 – Liste des accords collectifs maintenus en vertu de l’accord de transition

• Accord relatif à l’Aménagement du Temps de Travail

• Accord relatif au télétravail au sein de la société PH-CH

• Accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes à la diversité et à la lutte contre les discriminations

• Accord relatif aux conditions de départ des salariés âgés de 55 ans et plus

• Accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle lié à la réduction d’activité durable de PH-CH

• Accord d’intéressement 2021-2023

• Accord d’entreprise relatif à l’évolution des effectifs

• Accord sur la classification des emplois ouvriers-employés

• Accord d’entreprise relatif à l’annualisation de la rémunération du personnel non-cadre

Dans l’hypothèse où des accords conclus au sein de PH CH antérieurement au présent accord ne seraient pas identifiés dans cette liste, les parties conviennent de se réunir avant le transfert effectif, afin de la compléter par avenant au présent accord.