Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise portant sur une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez STDM - SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DE LA MARNE (Siège)

La direction de l’entreprise STDM sous la forme juridique de la SAS au capital de 914700 euros dont le siège social est situé au 86, rue de Fagnières à Châlons-en-Champagne 51000 immatriculée au RCS de Châlons-en-Champagne sous le numéro 335 581 666 représentée par M. Laurent BOULEAU en sa qualité de Directeur.

Et les Organisations syndicales suivantes :

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Confédération générale du travail (CGT),

Préambule

Faisant suite à la possibilité donnée par le Président de la République de verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) aux salariés, sans impôt ni charge, et au maintien de ce dispositif pour l’année 2020, la Direction et les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise se sont réunis et ont convenu des modalités suivantes :

Article 1 : montant de la prime

Il a été convenu de verser une prime dite « PEPA » d’un montant de 200 €, pour un salarié à temps complet. Pour les salariés à temps partiel et les CPS, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.

Article 2 : critères de versement

Le versement de cette prime est subordonné aux conditions suivantes :

• Etre liés par un contrat de travail au 31 mars 2020,

• La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédent le versement devra être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 54 873.12€,

Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.

Cette prime sera versée sur le salaire du mois de mai 2020.

Par ailleurs, cette prime ne sera pas attribuée aux salariés ayant bénéficié d’une prime d’objectif pour 2019, versée en mai 2020.

Article 3 : condition de validité de l’accord

Conformément aux dispositions légales (article 7 du Code de financement de la Sécurité Sociale), la Société STDM dispose d’un accord d’intéressement en cours de validité.

Article 4 : application de l’accord

Cet accord est valable uniquement pour l’année 2020, et ne sera donc pas reconductible. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de Châlons-en-Champagne et de la DIRECCTE de Châlons-en-Champagne.

Fait en 3 exemplaires, à Reims, le 19/05/2020.