Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SRN - SUEZ RV REIMS (Siège)

Accord NAO 2022

XXXX

Entre

• La Société XX, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général, et Monsieur XX, agissant en qualité de Manager RH,

• Et l’Organisation Syndicale XXXXX

• Et trois membres du CSE de la société XXXXX,

Les parties se sont réunies physiquement et par réunion téléphonique certains jours du fait de la distanciation nécessaire à la situation sanitaire les 8, 19, 26 novembre, 3, 6, 9 et 10 décembre 2021, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité Hommes-Femmes et la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions du Code du travail articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties ont bénéficié à cette occasion des éléments d’information nécessaires à la négociation, en application notamment des dispositions de l’article L.2242-2 du Code du travail.

En préambule, la Direction a partagé une nouvelle fois les évolutions des marchés de la Société XXXX avec les constats suivants :

1. Une conjoncture économique 2021 défavorable et des résultats économiques en dégradation depuis 2 ans,

2. Le renouvellement dans des conditions économiques moins favorables notamment compte tenu de la concurrence,

3. Le contexte sanitaire dans lequel l’entreprise fonctionne depuis mars 2020 et les nécessaires adaptations en termes de conditions de travail,

4. La mise en œuvre des contrats de collecte et de propreté pour notre client du Grand REIMS pour une durée de 7 ans conformément à l’accord sur le dimensionnement du marché de collecte et propreté urbaine pour réussir ensemble la reconquête du Grand Reims signé le 1^er décembre 2020.

Dans ce contexte, considérant l’importance de la poursuite d’un dialogue social équilibré et constructif, les parties ont retenu les dispositions suivantes :

Article 1. Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2022, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société XXXX.

Article 3 : Objet de l’accord

1. Dans le cadre des sujets soumis à la négociation annuelle, les parties se sont mises d’accord sur l’ensemble des mesures suivantes :

1. Revalorisation des salaires de base :

Les revalorisations ci-dessous précisées portent sur les salaires mensuels de base arrêtés au 31 décembre 2021.

Les collaborateurs relevant de la classification ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise bénéficieront d’une augmentation générale de leur salaire mensuel brut de base de :

• 1,9% au 1^er janvier 2022 sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord.

• 0,6% à compter du 1^er septembre 2022.

Compte tenu par ailleurs du mode d’organisation du travail et du degré d’autonomie dont dispose la population « Cadre » dans l’exercice de ses fonctions, les niveaux de revalorisations salariales de cette catégorie de personnel seront traités à l’occasion des entretiens de performance qui se dérouleront au cours du premier trimestre 2022.

Un bilan sur l’évolution de la masse salariale de l’entreprise sera effectué en 2022 (CSE du mois de janvier).

2. Evolutions professionnelles et révisions de coefficients :

Après analyse des temps d’activité principale des équipiers de collecte au coefficient 104, il a été constaté que 4 collaborateurs avaient effectué plus de 50 % de leur temps de travail en qualité de conducteur. En conséquence, il est décidé le passage au coefficient 107 de :

• Monsieur xx

• Monsieur xxx

• Monsieur xxxx

• Monsieur xxxx

Cette évolution sera effective au 1^er janvier 2022.

3. Revalorisation des indemnités repas

Les parties décident de porter le montant de l’indemnité de panier de jour (dite indemnité « casse-croute ») à 6,00 euros nets par jour de travail à compter de la paie de février 2022. Les modalités de versement de cette indemnité restent inchangées.

Par ailleurs, les parties décident de porter le montant de l’indemnité de panier de nuit à 10,30 euros par jour de travail à compter de la paie de février 2022. Les modalités de versement de cette indemnité restent inchangées.

4. Revalorisation de l’astreinte

Il est rappelé que la période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise

La compensation financière liée à l’astreinte est revalorisée de manière à atteindre un montant de 120 euros bruts par semaine d’astreinte.

5. Embauches

La Direction engagera un processus de recrutement :

• de 3 collaborateurs en CDD du service de collecte du matin,

• de 2 collaborateurs polyvalents en CDD,

• d’un collaborateur en CDD au service de la propreté urbaine

dès janvier 2022 pour une période de 6 mois pour chacun d’entre eux.

A l’issue de la mise en place du nouveau contrat avec la CU du Grand Reims et de la nécessaire stabilisation des secteurs, ces collaborateurs en CDD pourront faire l’objet d’une embauche en CDI selon l’organisation des services et sous réserve du sérieux de ceux-ci.

Par ailleurs la Direction recrute actuellement un/une collaborateur(trice) dans le cadre d’un contrat de professionnalisation en mécanique PL.

6. Formations professionnelles

Un bilan des formations professionnelles effectuées en 2021 est transmis en annexe au présent accord.

Pour répondre, à la volonté de montée en compétences des collaborateurs, il est également prévu la mise en place de trois formation Poids Lourds.

2. Dans le cadre des sujets soumis à la négociation annuelle, les parties sont en désaccord sur les mesures suivantes :

1. Revalorisation des tickets restaurant

La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande.

2. 
   Renégociation des jours fériés pour les équipages de collecte du matin :

Après avoir étudié le sujet, la Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande.

Il est rappelé que contractuellement, les services de collecte sont assurés les jours fériés.

Toutefois, il est convenu que sera privilégié l’appel au volontariat lors des différents jours fériés dans la mesure où au moins un chauffeur ou chauffeur ripeur titulaire sur la tournée soit présent. Pour des raisons d’organisation du service, l’exploitation se rapprochera des collaborateurs 15 jours avant le jour férié pour connaître la liste de ceux qui souhaiteraient venir travailler. En cas d’absence des personnes qui se sont proposées sur le planning, elles se verront appliquer les sanctions habituelles (retrait d’un JR, RCH, RTT).

Les chauffeurs remplaçants au coefficient 114 seront amenés à travailler les jours fériés en cas de besoin pour la bonne réalisation du planning.

Les personnes en repos habituellement les jours concernés auront la possibilité de travailler le jour férié.

Une expérimentation sera faite sur les jours fériés jusqu’au 14 juillet 2022 inclus. En cas de défaut sur l’organisation de l’exploitation, les parties se rencontreront pour retravailler cette organisation au CSE qui suivra.

3. Demande de mise en place de la subrogation pour l’ensemble des personnels :

La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande.

4. Renégociation de la prime d’intempérie :

La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande.

5. Renégociation de la participation patronale à la mutuelle

La Direction ne prévoit pas d’augmenter la part patronale à la prise en charge de la mutuelle. Les partenaires sociaux conviennent par ailleurs de rencontrer la Direction de la Mutuelle actuellement en vigueur au sein de l’entreprise Xxxx afin d’étudier le bilan prestations/cotisations en vue de renégocier le cas échéant avec la Direction de la Mutuelle, les prestations servies ou le niveau de cotisation.

6. Fourniture de polaires à l’ensemble des collaborateurs

La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande.

7. Paiement des heures de nuit des atex

Dans la mesure où le salarié en forfait jours perçoit une rémunération forfaitaire, les heures de travail effectuées le cas échéant la nuit n’ont pas à être rémunérées en sus.

Article 4 : Calendrier de discussion

Au-delà des dispositions arrêtées dans les présentes, les partenaires sociaux ont décidé de thèmes complémentaires de discussion susceptible d’être abordé en 2022, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.

Les parties affirment à ce titre de leur engagement à discuter d’un nouvel accord d’intéressement qui prendrait effet à compter du 1^er janvier 2022 pour une période triennale, d’un accord sur l’astreinte et d’un accord égalité femme - homme. Ces discussions se dérouleraient selon le selon le calendrier prévisionnel suivant :

• Egalité Femme – Homme janvier – février 2022

• Astreinte février 2022

• Intéressement février – mars 2022

Article 5. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Dans ce cas, la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Article 7. Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pu naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà existant au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.

Fait à Reims, le 13 décembre 2021

Pour XXXX Le Directeur Général xxx	Le Délégué Syndical xxxx
Le Manager RH, xxxx	Les membres du CSE xxx xxxx xxxx