Accord d'entreprise "Avenant N°02 à l'accord sur le télétravail en date du 30 mars 2016" chez MHD / MHD FRANCE / MOET HENNESSY DIAGEO - MHD MOET HENNESSY DIAGEO (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

EN DATE DU 30 MARS 2016

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Moët Hennessy Diageo, société ayant son siège social : 105 Boulevard de la Mission Marchand – 92400 COURBEVOIE

Représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentées dans l’Entreprise :

• L’U.G.I.C. T- C.G.T, représentée par

• La CGT, représentée par

• La SNCEA C.F.E-C. G .C, représentée par

• La SNCEA C.F.E-C. G .C, représentée par

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

Soucieuses d’améliorer les conditions d’exercice des salariés en situation de télétravail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours de cinq réunions de négociations les 7, 22 juin, 12 juillet, 6 et 22 septembre 2021 et au terme des négociations en date du 22 septembre 2021, les parties se sont rapprochées et ont convenu d’améliorer certaines dispositions de l’accord initial sur le télétravail, signé le 30 mars 2016.

IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU LE PRESENT AVENANT A L’ACCORD.

Article 1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 « EQUIPEMENT AU TRAVAIL »

Les parties conviennent de compléter l’article 8 EQUIPEMENT AU TRAVAIL de l’Accord sur le Télétravail signé le 30 mars 2016 par l’introduction d’un article 8.b.

Corrélativement, les dispositions initiales de l’article 8 de l’Accord sur le Télétravail signé le 30 mars 2016 (qui demeurent inchangées) seront précédées d’un Article 8.a dénommé « MOYENS MIS A DISPOSITION ».

L’article 8.b est rédigé comme suit :

Article 8.b. EQUIPEMENT AU TRAVAIL

Absence d’indemnité

Il est expressément convenu, comme fruit de la négociation globale et en contrepartie des nouveaux avantages issus du présent avenant, que le bénéfice du télétravail à titre volontaire n’ouvre droit à aucune indemnisation forfaitaire ou remboursement de frais, à l’exception de la prise en charge des frais d’équipements prévus au présent article.

Complément à l’équipement de base nécessaire

Il est convenu entre les parties que le collaborateur(rice) peut être amené à compléter son équipement de travail au sein de son domicile afin d’améliorer les conditions du télétravail.

A cet effet, il est accordé par la société un budget annuel par télétravailleur (se), dans la limite de 300,00 euros TTC. Ce budget est destiné à acheter les équipements de son choix liés à la pratique du télétravail (mobilier de rangement, fauteuil, écran, petit équipement informatique, etc…).

Ce plafond s’entend par année civile et est versé en une seule fois. Si le budget n’est pas totalement consommé, le reliquat n’est pas reportable sur l’année civile suivante.

Le collaborateur(rice) transmet le relevé de ses dépenses, accompagné des justificatifs correspondants (factures), à son manager direct, afin de vérification du caractère professionnel de ces dernières.

Une fois validées, les dépenses correspondantes sont remboursées par la société sur présentation de justificatifs (factures), au moyen d’une note de frais, conformément aux procédures en cours dans l’entreprise.

Article 2. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Article 3. Modalités de dépôt de l'accord

La version intégrale du présent accord sera déposée par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire papier sera adressé par l’entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social.

Etabli en 7 exemplaires originaux, à Courbevoie, le 18 octobre 2021.

Pour la société Moët Hennessy Diageo

Directeur des Ressources Humaines

Pour SNCEA-CFE-CGC :

Pour SNCEA-CFE-CGC :

Pour l’UGICT/CGT :

Pour la CGT :