Accord d'entreprise "Un accord portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts" chez FCN

Accord sur le nombre et le périmètre

des établissements distincts au sein de FCN

- Cycle électoral CSE 2022/2026 -

Entre :

La Société FCN représentée par son Président Directeur Général, XXXXXXXXXXXXXXXX

d'une part,

Ci-après dénommée « la Société »

Et

Le Comité Social et Economique de FCN, après avoir été informé et consulté sur le présent projet d’accord lors de la réunion du 02 juin 2022, a décidé lors de cette réunion, à l’unanimité de ses membres titulaires élus, de conclure le présent accord et a mandaté XXXXXXXXXXXXXXX, Secrétaire du CSE, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire pour le collège « employés » et XXXXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire pour le collège « cadres », pour le signer en son nom selon l’extrait du procès-verbal de cette réunion annexé au présent accord,

d'autre part,

Il a été convenu les dispositions qui suivent et qui fixent le nombre et le périmètre des établissements au sein de FCN pour les prochaines élections des représentants du personnel au CSE de FCN devant avoir lieu fin 2022.

Le présent accord annule et remplace à compter de sa date d’effet la Décision Unilatérale de l’Employeur signée le 15 juin 2018 et portant sur le même objet (DUE « relative à ,la détermination du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) »).

Article 1 – Objet

Conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail, le présent accord fixe le nombre et le périmètre des établissements au sein de FCN, et donc le périmètre de mise en place du prochain Comité Social et Economique au sein de FCN, dont les élections auront lieu à la fin des mandats actuels
(le 30 novembre 2022).

Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts au sein de FCN

L’article L. 2313-3 du Code du travail dispose « En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.».

D’un commun accord, les parties à cet accord décident qu’il n’y a pas d’établissement distinct au sein de FCN et que le périmètre des établissements distincts est celui de la société prise dans son ensemble. En conséquence, lors des prochaines élections des représentants du personnel, il y aura lieu de mettre en place un Comité Social et Economique unique, dont le périmètre sera celui de l’entreprise, dans sa globalité.

FCN est un groupe d'expertise comptable et de commissariat aux comptes dont l'organisation interne s'articule autour :

- d'une Direction Exécutive Collégiale (« DEC ») composée du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués ;

- d’un Conseil d’administration (« CA ») ;

- d’une Direction Générale (« DG ») regroupant les services centraux de la Société ;

- des Directeurs de bureau FCN, bureaux au sein desquels l’activité de la Société est exercée (« Le Directeur de Bureau » ou « DB »).

L’organisation comprend également deux organes collégiaux :

- Le Conseil de Direction, qui regroupe les membres de la DEC et les administrateurs ;

- Le Comité Opérationnel, qui réunit les membres de la DEC, les administrateurs et les Directeurs de bureaux.

L'organisation FCN appelle, pour son bon fonctionnement, une coopération entre les différents organes de la gouvernance et le strict respect de l’articulation des pouvoirs entre ces derniers. Les Directeurs de bureau étant membres de la gouvernance FCN au même titre que les organes cités ci-dessus, ils se doivent de prendre connaissance et de respecter cette articulation des pouvoirs mais également les responsabilités et engagements inhérents à leurs fonctions.

Dans le cadre de leurs missions, les Directeurs de bureau ont des responsabilités et des engagements formalisés dans une Charte des Directeurs de bureau. Leur autorité émane d’une délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel consentie par le Président Directeur Général et acceptée par le Directeur de Bureau lors de sa nomination.

Toutefois, et bien que les Directeurs de bureau au sein de FCN aient signé une délégation de pouvoirs et une Charte des Directeurs de bureau FCN, leur autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, est encadrée, parfois limitée, et doit surtout s’inscrire dans une politique sociale définie par les organes de direction de FCN.

Il est effectivement prévue dans la délégation de pouvoirs signée par les Directeurs de bureau que, par exemple, « pour toute embauche d’un personnel d'un niveau hiérarchique correspondant au coefficient I40 (EC diplômé), ou pour toute rupture du contrat de travail d’un cadre associé, d’un Expert-Comptable signataire/Commissaire aux Comptes, vous devrez obtenir l’autorisation du Conseil de Direction FCN ou mon autorisation [Président Directeur Général] ».

Il est également précisé par exemple dans la Charte des Directeurs de bureau FCN que ces derniers, bien que disposant d’une grande autonomie dans la gestion de leur bureau, restent soumis à l’autorité du Conseil de Direction de FCN.

Il est encore précisé dans ce document que chaque « Directeur de bureau s’engage à respecter les notes sociales en provenance de la Direction Générale en lien avec sa délégation de pouvoirs ».

Ce dernier point est particulièrement important puisqu’il y a transmission chaque année aux Directeurs de bureau d’une note sociale générale établie par la Direction Générale et validée par la Direction Exécutive Collégiale rappelant les règles élémentaires à respecter en matière de gestion du personnel : Durée et aménagement du temps de travail,… Cette note précise également les recommandations pour l’année en matière d’augmentation des salaires.

Il ressort de l’organisation même de FCN que, si la mise en œuvre de la politique sociale est confiée aux Directeurs de bureau, la définition des normes sociales est établie au périmètre de FCN :

• Les recommandations en matière d’augmentation annuelle des salaires sont fixées par la Direction Exécutive Collégiale, de même que la périodicité (en janvier pour tous les collaborateurs) ;

• Le règlement intérieur est établi pour FCN, dans sa globalité, de même que la Charte du système d’information et la Charte sur le droit à la déconnexion ;

• Il en est de même pour les dispositifs d’épargne salariale (Intéressement, participation, PEE) ;

• Les différents modes d’aménagement du temps de travail (modulation annuelle, forfait en jours sur l’année,…) ressortent d’un accord d’entreprise ;

• Le cadre des mesures sanitaires prises pour assurer la sécurité de l’ensemble des salariés FCN dans le contexte de la crise sanitaire liées à la Covid-19 a été fixé par la Direction Exécutive Collégiale ;

• …

On peut citer à titre d’exemple supplémentaire un des derniers faits attestant de la centralisation au niveau de la Direction de FCN de la politique sociale : La décision de procéder au versement d’une prime « Energies » en avril 2022 aux salariés FCN selon des modalités fixées par la Direction dans la Décision Unilatérale signée par le Président Directeur Général de FCN.

On peut encore citer que la gestion administrative du personnel est centralisée au niveau de la Direction Générale de FCN : Etablissement des contrats de travail, réalisation des affiliations (prévoyance,…), de la paie et des déclarations sociales, et une assistance renforcée dans la gestion des ressources humaines (recrutement,…) depuis la création d’une Direction des Ressources Humaines au sein de la Direction Générale de FCN fin 2019.

L’autonomie de gestion ne se limitant pas au seul domaine « social », il est encore à noter que les décisions importantes de gestion et d’organisation, tant économiques, que financières ou encore juridiques, sont prises par les organes de direction de FCN (Conseil d’Administration et/ou Direction Exécutive Collégiale et/ou Conseil de Direction).

Cela est par exemple le cas lorsque des décisions concernant des travaux importants sont à réaliser au sein d’un bureau, lorsqu’un projet immobilier important est à décider concernant un bureau (déménagement, construction d’un immeuble,…),…

C’est encore le cas lorsqu’une opération de croissance externe est décidée.

C’est toujours le cas lorsqu’en matière de choix des outils informatiques : Choix de logiciels informatiques, de fournisseurs,… De même que sur les choix techniques avec des positions prises et définies pour FCN par des Comités Techniques par métier en lien avec les nouveaux services « supports » créés au sein de la Direction Générale de FCN (service « Experts métiers & Méthodes » et service « Service d’information »).

Sur le plan administratif et comptable, là aussi l’ensemble des opérations sont centralisées au niveau de la Direction Générale de FCN : Etablissement du bilan comptable, des déclarations d’impôts,…

On retrouve également ce cadre unique et unifié dans un document de référence applicable à tous au sein de FCN, à savoir le Manuel d’organisation du cabinet, qui, outre le rappel des obligations déontologiques et professionnelles, fixe les règles générales applicables à tous les collaborateurs au sein de FCN.

Compte tenu de ce qui précède, aucun des bureaux de FCN ne constitue un établissement distinct au sens entendu pour la mise en place d’un Comité Social et Economique. Il n’existe donc pas d’établissement distinct au sein de FCN. Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail, le périmètre de mise en place du CSE est donc constitué par la société prise dans sa globalité.

En tout état de cause, la mise en place d’un Comité Social et Economique unique apparaît être l’organisation la plus adaptée et la plus efficace au regard de la finalité de l’instance en question, et la meilleure option pour un dialogue social pertinent, constructif et qui soit le plus approprié à l’organisation de FCN.

Dans ce cadre, le périmètre ainsi retenu permettra à tous les collaborateurs FCN remplissant les conditions d’éligibilité de présenter leur candidature en offrant donc la possibilité d’assurer une bonne représentation du plus grand nombre de bureaux FCN.

Article 3 – Information et publicité

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise aux emplacements prévus à cet effet et diffusé par News dans l’Intranet FCN où il sera déposé pour permettre sa consultation par l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Ces dépôts seront effectués par les soins de la Société et à ses frais.

Article 4 - Entrée en vigueur – Durée

Le présent accord prend effet à compter de la date de la dernière signature d’une des parties (Cf. signatures des parties ci-dessous) et est à durée déterminée.

Il s’appliquera pour la durée du cycle électoral débutant en 2022 avec l’information du personnel et des organisations syndicales de l'organisation de ces prochaines élections, et pour la durée des mandats des membres du CSE élus dans le cadre de ces élections (quatre ans en principe).

Pour le cycle électoral suivant, et conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, un nouvel accord ou, en l’absence d’accord, une décision unilatérale de l’employeur, devra déterminer à nouveau le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Article 5 - Révision - Dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé selon les modalités suivantes :

La partie demandant la révision de l’accord devra adresser sa demande à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet d'avenant.

Une réunion en vue de révision de l’accord devra être organisée dans les 2 mois de la réception par l’autre partie de la demande de révision.

En cas de conclusion d’un avenant de révision, les dispositions de celui-ci se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront à la date qui aura été expressément convenue. Toutefois, le nouveau découpage ne sera effectif que pour les élections suivantes du CSE si l’avenant de révision est conclu après le déclenchement du processus électoral, c’est à dire après l’information du personnel et des organisations syndicales de l'organisation des prochaines élections.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par accord unanime de l'ensemble des parties signataires, dans le respect des conditions prévues par les dispositions légales applicables.

Fait à Bezannes,

le 27 juin 2022

Le Président Directeur Général, Pour le Comité Social et Economique,

XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Secrétaire du CSE, dûment mandatée

XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Membre titulaire pour le collège « employés », dûment mandatée

XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Membre titulaire pour le collège « cadres », dûment mandaté