Accord d'entreprise "ACCORD DE CONFIGURATION PERIMETRE UES" chez GROUPE RIOLAND (Siège)

Accord de groupe portant sur le périmètre de l’UES RIOLAND et l’organisation de la représentation du personnel

ENTRE

Le Groupe RIOLAND dont le

Ci-après désignée « le groupe »

D’une part,

ET

- Le syndicat CGT représenté xx, déléguée syndicale au sein de la société SVM

En présence à l’acte du comité social et économique de :

Ci-après désignée « les CSE »

D’autre part,

PREAMBULE

En 2019, les élections du CSE ont eu lieu respectivement au mois de juillet au sein de l’UES RIOLAND et en décembre de la même année, au sein de la société SVM.

Compte tenu de l’évolution du groupe, de la concentration des pouvoirs de Direction et de l’existence de liens économiques et financiers entre les sociétés concernées, de la similarité ou complémentarité de leurs activités et de la convergence d’intérêts entre ces sociétés et leurs personnels respectifs qui forment une seule et même communauté de travail, les parties se sont rapprochées à l’occasion de la préparation des nouvelles élections professionnelles devant se dérouler en 2023 et elles ont arrêté ce qui suit :

1 - OBJET

Dans le cadre des prochaines élections du CSE dont l’organisation est envisagée courant juillet 2023, le présent accord a pour objet de :

• Réviser le périmètre de l’unité économique et sociale (UES)

• Définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de l’UES

• Mettre en place une représentation de proximité pour l’examen de problématiques spécifiques à chaque site d’exploitation

2 - PERIMETRE DE L’UES

Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, qui forment en réalité une seule et unique collectivité de travail quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties signataires reconnaissent conventionnellement, par le biais du présent accord à durée indéterminée, l’existence d’une unité tant économique que sociale (UES) composée des structures suivantes :

Postérieurement à la signature du présent accord, l’intégration au sein de l’UES d’une éventuelle nouvelle entreprise, remplissant les critères de liens économiques et sociaux suffisants, fera l’objet d’un avenant au présent accord.

En cas de sortie de l’une des entités du périmètre de l’UES, et quel qu’en soit le motif, cette sortie sera considérée comme automatique. Un avenant sera conclu afin d’acter la sortie de la ou les entité(s) et de redéfinir le périmètre de l’UES.

3 – NEGOCIATIONS COLLECTIVES

L’UES constitue un périmètre au sein duquel des accords collectifs peuvent être signés, selon les dispositions légales en vigueur, sans interdire toutefois des négociations propres à chaque société.

4 – NIVEAU DE MISE EN PLACE DU CSE

Les entreprises composant l’UES bénéficieront d’une représentation du personnel commune, composée d’un unique comité social et économique.

Il sera procédé à l’élection du CSE suivant le protocole d’accord préélectoral qui sera signé à cet effet ultérieurement.

5 – PROROGATION ET REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE ACTUELS

Compte tenu de ce qui précède et du fait que les mandats des membres des deux CSE en question n’arrivent pas à échéance au même moment, il est décidé de :

• la prorogation des mandats des membres du CSE de l’UES RIOLAND ;

• la réduction des mandats des membres du CSE de la SVM.

Les mandats prendront fin à la même date le 31 juillet 2023.

L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogés ou réduits selon le cas.

6 - MISE EN PLACE DE LA CSSCT

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer de leurs conditions de travail, il sera mis en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du code du travail et dont les modalités de fonctionnement, les moyens et les attributions seront déterminés en accord avec le CSE nouvellement élu. La commission sera constituée d’au moins 1 membre par site de + de 50 salariés, pour le 1^er collège et d’1 représentant du second collège.

7 - MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord sont convenues de mettre en place des représentants de proximité.

7.1 - Nombre et périmètre de désignation

Il sera désigné 1 représentant de proximité par site au sein du périmètre retenu soit 9 représentants de proximité au total, choisis parmi les membres du CSE et selon cette répartition par site :

Ainsi, dans le mois qui suit la mise en place du CSE, les représentants de proximité seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ou à défaut parmi les salariés volontaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Si un périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun élu au CSE, ce dernier pourra alors désigner un représentant parmi les candidats aux dernières élections acceptant. A défaut, il sera établi un procès-verbal de carence.

En fonction de l’évolution des effectifs des sites compte tenu de la croissance, pendant la durée du mandat (4 ans), des postes complémentaires pourront être ouverts afin d’assurer un bon niveau de dialogue social. Les modalités seront définies en accord avec les membres de CSE.

7.2 - Attributions

Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, attribution pour :

• recevoir les réclamations individuelles du personnel et/ou collective relatives à l’application du code du travail, des dispositions conventionnelles de branche ou d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’entreprise ;

• sur demande de la commission santé, sécurité et conditions de travail, d’analyser les risques professionnels et/ou les effets des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ;

• de formuler toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• d’exercer toute mission d’alerte auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail et/ou du CSE ;

• d’être associé aux travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail sur demande de ladite commission.

Les représentants de proximité feront, le cas échéant, un rapport au président et au secrétaire du CSE sur les attributions qui leur seront confiées.

7.3 - Fonctionnement - Moyens

Chaque représentant de proximité dispose de 5 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions s’ajoutant, le cas échéant, au nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient en qualité de membre du CSE (titulaires). Les représentants de proximité (suppléants ou salariés) disposent de 7 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions (heures non transférables et non cumulables).

Ils pourront solliciter en tant que de besoin une réunion avec le responsable de l’atelier concerné, lequel pourra être assisté le cas échéant d’un collaborateur de son choix, pour lui faire part des réclamations reçues. En tout état de cause, il appartiendra au responsable de l’atelier concerné de les recevoir en moyenne tous les trimestres ou au moins 4 fois par an.

Les questions et réponses seront consignées dans un registre prévu à cet effet tenu, par le responsable de l’établissement concerné, à disposition des représentants de proximité.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés concernés désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

8 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entre en vigueur le 1^er juin 2023. Il sera donc valable pour le cycle électoral à venir.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

9 - PUBLICITE & INFORMATION

Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le groupe.

Son entrée en application est subordonnée à son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social de l’UES c'est-à-dire de la société Holding Groupe RIOLAND.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à BAUDRES, le 11 mai 2023