Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel et du report de la date des élections professionnelles" chez AIDAPHI - ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAPTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ET

REPORT DE LA DATE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Association Aidaphi

dont le siège social est situé au 71 avenue Denis Papin à Saint-Jean-de-Braye (45800) et le numéro SIREN 337562862, représentée par , Directrice Générale, dûment mandatée,

ci-après dénommée « l’Association »

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Association :

• CGT AIDAPHI

représentée par , Délégué Syndical Central

• SUD Santé Sociaux

représentée par , Délégué Syndical Central

d'autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

PREAMBULE

Dans la perspective des prochaines élections professionnelles et en l’absence d’un accord collectif sur le nombre et le périmètre des établissements distincts à retenir pour les comité sociaux et économiques (CSE), une négociation a dû se tenir en amont de celle du protocole d’accord préélectoral.

Le premier tour des prochaines élections des représentants du personnel aux CSE de l’Aidaphi n’a pu être fixé avant le 15 octobre 2023. La date du 09 novembre 2023 a été retenue et communiquée.

Il apparait que les mandats en cours des représentants du personnel expireront au plus tard le 15 octobre 2023. L’Aidaphi et les organisations syndicales représentatives ont convenu de la nécessité de proroger ces mandats jusqu’au terme des prochaines élections professionnelles. Hormis les cas de prorogation prévus par la loi, une telle prorogation ne peut intervenir que par la conclusion d’un accord collectif unanime et exprès.

Les organisations syndicales ont par ailleurs exprimé le souhait que la date des élections professionnelles soit reportée de manière à disposer d’un délai supplémentaire qui leur semble nécessaire pour la bonne préparation des élections. L’Aidaphi l’a pris en compte et a accepté le report de la date des élections.

Le présent accord est conclu dans ce cadre.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats en cours de représentants du personnel et le report de la date des élections des représentants du personnel aux comité sociaux et économiques (CSE) de l’Aidaphi.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS

ARTICLE 2.1 – CHAMP D’APPLICATION - La prorogation objet du présent accord vise les mandats en cours des représentants du personnels de l’Aidaphi.

Sont visés les mandats des membres élus de tous les CSE actuellement en place à l’Aidaphi et partant ceux des membres du CSE central.

ARTICLE 2.2 – DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS - La prorogation des mandats des représentants du personnel courra jusqu’au terme des prochaines élections professionnelles et l’élection des nouveaux représentants du personnel aux CSE.

Dans l’hypothèse où le processus électoral viendrait à être suspendu, la prorogation courra jusqu’au terme du processus électoral rallongé en résultant et l’élection des nouveaux représentants du personnel.

ARTICLE 3 – REPORT DE LA DATE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

La date du premier tour des prochaines élections des représentants du personnel aux CSE de l’Aidaphi initialement fixée au 09 novembre 2023 est reportée au jeudi 1^er février 2024.

La date de l’éventuel second tour sera en conséquence le jeudi 15 février 2024.

ARTICLE 4 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’Association.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

______________________

Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

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Le 27 septembre 2023

A Saint-Jean-de-Braye

Pour l'Association

Directrice Générale

Pour la CGT Pour SUD

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central