La Société VM distribution, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 973 300 €, dont le siège social est domicilié Route de La Roche-sur-Yon – B.P 7 – 85260 L’HERBERGEMENT, immatriculée au RCS de la Roche - sur-Yon sous le numéro 337587422 représenté par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Président du Directoire HERIGE, et dénommée ci-dessous la société

D’une part,

Et,

L’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, CDFT – Fédération Construction et Bois, représentée par XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Nationale, ayant pouvoir de négociation et de signature ;

D’autre part,

Préambule

Les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise créées le Comité Social et Economique en regroupant et fusionnant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT.

Conformément aux dispositions de cette ordonnance, la mise en place de cette nouvelle instance est impérative et elle doit remplacer les instances précédentes au plus tard le 31 décembre 2019.

Compte tenu du fait que les mandats électifs existants dans l’entreprise VM DISTRIBUTION arrivent à échéance le 15 novembre 2018, il a été décidé de la mise en place du Comité Social et Economique à l’occasion du renouvellement des instances représentatives.

Cet accord expose les règles d’organisation, de fonctionnement, celles relatives aux réunions, à l’information et la consultation, ainsi qu’aux attributions du Comité Social et Economique.

Cette instance a été créée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Il est expressément rappelé que, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre modifiée par l’ordonnance du 20 décembre 2017, la décision unilatérale en date du 29 mai 2018 cessera de prendre effet à compter du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

En tout état de cause, il est expressément convenu que le présent accord se substitue de plein droit à toute pratique, tout usage, toute disposition et/ou accord antérieurs portant sur le même objet, et ce à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

La représentation équilibrée entre les femmes et les hommes est maintenue.

Cet accord a pour ambition de favoriser la concertation sociale et de permettre un dialogue social de qualité.

Table des matières

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 5

ARTICLE 2 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 5

ARTICLE 3 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5

Article 3.1 – Présidence 5

Article 3.2 – Membres élus du CSE 5

Article 3.3 – Représentants de proximité 6

Article 3.4 – Représentants Syndicaux 14

Article 3.5 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 14

Article 3.6 – Les autres Commissions du CSE 15

Article 3.6.1 – La Commission Economique 16

Article 3.6.2 – La Commission Formation 16

ARTICLE 4 – LE STATUT DES MEMBRES DU CSE 17

Article 4.1 – Le mandat des membres élus du CSE 17

Article 4.2 – Les crédits d’heures 17

Article 4.2.1 – Les bénéficiaires 17

Article 4.2.2 – Le nombre d’heures de délégation 17

Article 4.2.3 – Partage et report des heures pour les membres du CSE 18

Article 4.2.4 – Décompte des heures de délégation 18

Article 4.3 – La liberté de déplacement 19

Article 4.4 – Les frais de déplacement 20

ARTICLE 5 – LA FORMATION DES MEMBRES TITULAIRES DU CSE 20

Article 5.1 – La formation économique 20

Article 5.2 – La formation santé et sécurité 20

ARTICLE 6 – LES RESSOURCES DU CSE 21

Article 6.1 – Assiette de calcul des budgets du CSE 21

Article 6.3 – Le budget des activités sociales et culturelles 21

ARTICLE 7 – CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE 21

Article 7.1 – Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 21

Article 7.2 – Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 22

Article 7.3 – Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 22

ARTICLE 8 – NOMBRE DE REUNIONS ANNUELLES DU CSE ET MODALITES D’ORGANISATION 23

ARTICLE 9 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) 23

Article 9.1 – Contenu de la BDES 23

Article 9.2 – Fonctionnement de la BDES 24

ARTICLE 10 – LA CONVOCATION AUX REUNIONS DU CSE 24

ARTICLE 11 – L’ORDRE DU JOUR DES REUNIONS DU CSE 25

ARTICLE 12 – LE PROCES-VERBAL DES REUNIONS DU CSE 26

ARTICLE 13 – AVIS DU CSE 26

ARTICLE 14 – LES OBLIGATIONS DE SECRET PROFESSIONNEL ET DE DISCRETION 26

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 27

Article 15.1 – Durée 27

Article 15.2 – Suivi 27

Article 15.3 – DENONCIATION- REVISION- ADHESION 27

Article 15.4 – Dépôt – Publicité 28

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la SAS VM DISTRIBUTION.

ARTICLE 2 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Pour la mise en place du Comité Social et Economique, il est convenu de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts comme suit :

Un seul établissement distinct : VM DISTRIBUTION, compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des établissements, notamment en matière de gestion du personnel, centralisée au Siège.

Des représentants de proximité seront désignés par secteur, défini par des regroupements d’établissements.

Dans le cas d’une modification du périmètre juridique de VMD impactant le nombre de représentants du personnel sera ouverte une négociation sur un avenant au présent accord avec les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, dans un délai de 3 mois.

ARTICLE 3 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3.1 – Présidence

Le Comité Social et Economique est présidé par le Directeur Général, ou par délégation, par le Directeur des Ressources Humaines, ou toute autre personne ayant compétence par délégation du Directeur Général.

Le Président peut se faire assister par 3 collaborateurs qui ont voix consultative.

Article 3.2 – Membres élus du CSE

Le nombre des membres du CSE varie compte tenu du nombre de salariés conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, et comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants ; ces suppléants n’assistant aux réunions du Comité Social et Economique qu’en l’absence du titulaire en application de l’article L.2314-1.

Toutefois, les suppléants, membres de commissions et, ou représentants de proximité, seront systématiquement informés de l’ordre du jour des réunions plénières du CSE.

Parmi les membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint, un trésorier et trésorier adjoint, sont obligatoirement désignés par vote à bulletin secret, en élection interne au CSE, effectuée à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 3.3 – Représentants de proximité

Les représentants de proximité sont mis en place par « l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 » du Code du travail.

Les représentants de proximité seront désignés par vote à bulletin secret, par les membres titulaires du CSE.

A cette fin, lors de sa première réunion, le CSE détermine, par délibération à la majorité des présents, les modalités de candidature, qui seront recueillies, et les modalités de désignation des représentants de proximité à laquelle le CSE procèdera lors d’une deuxième réunion.

Ils seront désignés en élection interne au CSE, effectuée à la majorité des membres présents ou représentés.

Ils peuvent être membres du CSE, ils seront choisis sur une liste de salariés appartenant à l’entreprise, présent depuis au moins huit mois et ayant fait acte de candidature. Un candidat ne peut être désigné que dans son secteur de rattachement géographique et/ou dans lequel il exerce ses fonctions.

Ces représentants pourront démissionner de leur mandat à tout moment, sur simple courrier ou courriel, au secrétaire du CSE. Il sera alors décidé en réunion plénière de la nécessité de désigner un nouveau représentant.

Ils bénéficieront de la même protection que les membres élus du CSE. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les représentants de proximité étant désignés par les élus, ils ne sont pas limités au nombre de mandats successifs tel que défini à l’article L.2314-33 du Code du travail.

Ils pourront bénéficier de la formation des élus du CSE, leur salaire sera maintenu pendant tout le temps de la formation, les frais pédagogiques, ainsi que les frais de déplacement, restauration et hébergement le cas échéant pourront être pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

Les représentants de proximité titulaires ou suppléants pourront bénéficier d’une formation Santé, Sécurité et Conditions de travail dans les conditions prévues ci-après : dans la limite de 24 journées de formation tous les 4 ans pour l’ensemble des représentants de proximité.

Les représentants de proximité prendront place au niveau d’un secteur, conformément à l’article 2 du présent accord et huit secteurs sont constitués selon le tableau ci-dessous :

Libellé de secteur	Etablissements Points de vente	Code site	Adresse
Secteur 1	VMD Siège	001	Rte de la Roche/Yon 85260 L'HERBERGEMENT
	PLATEFORME MATERIAUX	016	Rue de la Vigne Rouge 85260 L'HERBERGEMENT
	PLATEFORME CARRELAGE/SANITAIRE	021	Rue de la Vigne Rouge 85260 L'HERBERGEMENT

Libellé de secteur	Etablissements Points de vente	Code site	Adresse
Secteur 2	VM BOUFFERE	031	Z.A.de Mirville 85600 BOUFFERE
	VM SAINT HERBLAIN	036	Z.I.- 8, Rue du Moulin Hérel - BP305 44803 SAINT HERBLAIN
	VM VERTOU	037	Parc Ind.de la Vertonne - 22 Av de la Vertonne 44120 VERTOU
	VM ST PHILBERT DE GD LIEU	051	ZI-Rue de l'industrie 44310 ST PHILBERT DE GD LIEU
	VM LA PLAINE SUR MER	053	Rue de Bernier 44770 LA PLAINE SUR MER
	VM GUERANDE MATERIAUX	056	ZI de Villejames - BP11 44350 GUERANDE
	VM ANCENIS	061	Bd Pierre et Marie Curie - BP53 44152 ANCENIS CEDEX
	VM CHOLET	066	Rte de Toutlemonde – BP446 49304 CHOLET
	VM ST BARTHELEMY D'ANJOU	071	Rue du Chêne Vert - Z.I. 49182 ST BARTHELEMY D'ANJOU
	VM AVRILLE	072	Z.I. du Fléchet 49249 AVRILLE
	VM LES HERBIERS	079	58 av de l'Arborescente - Parc EKHO 1 85500 LES HERBIERS
	VM LA CHATAIGNERAIE	081	ZI La Fondanière La Tardière 85120 LA CHATAIGNERAIE
	VM POUZAUGES	083	38 Rue Alphonse Delavau 85700 POUZAUGES

Libellé de secteur	Etablissements Points de vente	Code site	Adresse
Secteur 3	VM LA ROCHE SUR YON SUD	076	Z.I.S. Bd de l'Industrie - BP187 85005 LA ROCHE SUR YON CEDEX
	VM OLONNE SUR MER	086	7 Rue Clément Ader 85340 OLONNE SUR MER
	VM LE CHÂTEAU D'OLONNE MATERIAUX	087	ZI des Plesses 85180 LE CHÂTEAU D'OLONNE
	VM L'ILE D'YEU	096	Route de la Tonnelle 85350 L'ILE D'YEU
	VM LONGEVILLE SUR MER	101	Zone Artisanale 85560 LONGEVILLE SUR MER
	VM ST GILLES CROIX DE VIE	106	ZI-Rte de la Roche - BP 113 85800 ST GILLES CROIX DE VIE
	VM AIZENAY	108	Route de St Gilles 85190 AIZENAY
	VM BEAUVOIR SUR MER	111	88, Route des Sables 85230 BEAUVOIR SUR MER
	VM NALLIERS	336	Le Moulin de Couvillon 85370 NALLIERS
	VM SOULLANS	435	ZA Rue des Frênes 85300 SOULLANS

Libellé de secteur	Etablissements Points de vente	Code site	Adresse
Secteur 4	VM BRESSUIRE	116	Zone Commerciale Bel Air - BP44 79301 BRESSUIRE CEDEX
	VM THOUARS	119	Rue de La Croix Camus 79100 SAINTE VERGE
	VM POITIERS	126	ZAE St Eloi - 9, rue E. Branly 86000 POITIERS
	VM MIREBEAU	316	ZA - RN147 - Route de Poitiers 86110 MIREBEAU
	VM MIREBEAU BRICO	317	7 route de Poitiers 86110 MIREBEAU
	VM PARTHENAY	326	Le Chalet - La Peyratte 79200 PARTHENAY
	VM SAINT AIGNAN	341	Vau de Chaume - Rue de la Forêt 41110 SAINT AIGNAN
	VM SAINT AIGNAN BRICO	342	1144 rue de la Forêt 41110 SAINT AIGNAN
	VM CHATELLERAULT	346	ZI du Sanital - Rue Thomas Edison 86100 CHATELLERAULT
	VM TOURS MATERIAUX	348	47 - 49 Avenue du Danemark 37100 TOURS
	VM LE BLANC	351	ZI Les Daubourgs - 3 allée G.Monge 36300 LE BLANC
	VM LE BLANC BRICO	352	3 allée Gaspard Monge 36300 LE BLANC
	VM CHAUVIGNY	356	Le Peuron 86300 CHAUVIGNY
	VM VOUNEUIL SOUS BIARD	384	Lieu - dit Chanteloup 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD

Libellé de secteur	Etablissements Points de vente	Code site	Adresse
Secteur 5	VM ROCHEFORT	131	Av. du Pont Neuf 17430 TONNAY CHARENTE
	VM SAINTES	136	La Croix Lagord - Rte de Port d'Envaux - BP72 17100 SAINTES
	VM OLERON	141	Rte de St Denis - BP 53 17310 ST PIERRE D'OLERON
	VM STE EULALIE	161	2Bis avenue d'Aquitaine 33560 STE EULALIE
	VM BIGANOS	166	RN 650 - Avenue de la Côte d'Argent 33380 BIGANOS
	VM EYSINES	168	252 Rue J. Mermoz/60 Rue St Exupéry 33320 EYSINES
	VM NIORT	331	ZI de Souche - Rue des Herbillaux 79000 NIORT
	VM BRIOUX SUR BOUTONNE	431	ZA La Mine D'Or 79170 BRIOUX SUR BOUTONNE

Libellé de secteur	Etablissements Points de vente	Code site	Adresse
Secteur 6	VM TREILLIERES	046	L-D La Sablonnais 44119 TREILLIERES
	VM ORVAULT	047	270 Route de Vannes 44700 ORVAULT
	VM GUERANDE CARRELAGE & AMBIANCE	057	2 Rue de la Petite Colline 44350 GUERANDE
	VM LA ROCHE SUR YON NORD	077	Route de Nantes 85005 LA ROCHE SUR YON CEDEX
	VM LE CHÂTEAU D'OLONNE CARRELAGE & AMBIANCE	088	Avenue Maréchal Juin 85180 LE CHÂTEAU D'OLONNE
	VM ROYAN	146	Cité Belmont - RN 150 17600 MEDIS ROYAN
	VM ROULLET CARRELAGE & AMBIANCE	151	RN 10 - ZI Les Fontaines 16440 ROULLET ST ESTEPHE
	VM CHAMPNIERS CARRELAGE & AMBIANCE	154	RN10 16430 CHAMPNIERS
	VM LA ROCHELLE CARRELAGE & AMBIANCE	282	58Bis Av E. Grasset 17000 LA ROCHELLE
	VM LA ROCHELLE MATERIAUX	283	Rue Elie Barreau – Laleu 17000 LA ROCHELLE
	VM TOURS CARRELAGE & AMBIANCE	354	Rue Georges Méliès - ZAC Acti Centre 37000 TOURS

Libellé de secteur	Etablissements Points de vente	Code site	Adresse
Secteur 7	VM TRIGNAC BOIS	058	14 Rue des Fondeurs – ZI Altitude 44750 TRIGNAC
	VM BORDEAUX BOIS	162	Z.I de la Mouline - Rue Ampère 33560 CARBON BLANC
	VM FARGEAUDOUX BOIS	286	1 Rue J.B. Perrin - ZI du Pinsan 33320 EYSINES
	VM EXELPAN BOIS	291	Rue J.B. Perrin - ZI du Pinsan 33320 EYSINES
	VM AYTRE BOIS	361	Lieu - dit Varaize, Rue des Rouhauds 17440 AYTRE
	VM NIORT BOIS	366	ZI St Liguaire - 40 rue Blaise Pascal 79000 NIORT
	VM ANGOULEME BOIS	371	Zone d'emploi de Ma Campagne 16000 ANGOULEME
	VM LUCON BOIS	376	ZI des Roches - Rue Denis Papin 85400 LUCON
	VM EGUZON BOIS	391	Le Pez Chauvet 36270 EGUZON CHANTOME

Libellé de secteur	Etablissements Points de vente	Code site	Adresse
Secteur 8	VM LE HAVRE	407	538, Bd Jules Durand 76600 LE HAVRE
	VM BRETEVILLE	408	La Chaussée Hameau 76110 BRETEVILLE DU GD CAUX
	VM DEMOUVILLE	411	ZAC du Clos Neuf 14840 DEMOUVILLE
	VM FONTAINE	412	Rue de Baron 14790 FONTAINE ETOUPEFOUR
	VM LE PETIT QUEVILLY	418	17 avenue Jean Jaurès 76140 LE PETIT QUEVILLY
	VM LE HOULME	419	161Bis Rue du Général de Gaulle 76770 LE HOULME

Le nombre de sièges à pourvoir est d’un titulaire et d’un suppléant par secteur.

En cas de carence de représentants de proximité dans un secteur, il sera proposé aux membres du CSE, représentants syndicaux ou délégués syndicaux, de pourvoir le ou les sièges vacants.

Certaines missions étant par nature mieux exercées par des représentants du personnel proches des salariés, les représentants de proximité seront les capteurs et relais locaux notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Ils éclaireront, en cette matière, le Comité Social et Economique et, ou la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sur toutes questions entrant dans leur champ de compétence respectif.

Ils seront également le relais des réclamations individuelles ou collectives des salariés auprès du CSE.

Les représentants de proximité auront une mission d'alerte en cas d'atteinte au droit des personnes, à la santé des salariés ou aux libertés individuelles (C. trav., art. L. 2312-59).

Ces représentants pourront accompagner l’Inspecteur du Travail dans ses visites.

Ils pourront exercer la mission d'assistance au salarié lors d’un entretien disciplinaire, un entretien préalable au licenciement ou aux entretiens qui précèdent la signature d’une convention de rupture conventionnelle.

Ils pourront s’appuyer si besoin sur les représentants syndicaux, ou à défaut sur les délégués syndicaux, sur l’organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente.

Article 3.4 – Représentants Syndicaux

Conformément à l’article L.2316-7 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale Représentative peut se faire représenter au Comité Social et Economique par un Représentant Syndical.

Il assiste aux séances avec uniquement une voix consultative.

Il est désigné par son syndicat parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique (C. trav., art. L. 2314-2).

Article 3.5 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une CSSCT est créée au sein du Comité Social et Economique.

Elle se voit confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail suivantes :

De manière générale,

• de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de VM DISTRIBUTION et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

• de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Et plus particulièrement :

• de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et de rédiger systématiquement un compte rendu présenté en commission ;

• de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail graves, ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, ou d’incidents répétés ayant révélés un risque grave ;

• d’exercer, dans le cadre strict du Code du travail, et lorsque la situation l’impose, le droit d’alerte, le droit de retrait, l’expression du danger grave et imminent ;

• de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du Code du travail ;

• de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;

• d’analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail ;

• d’effectuer les travaux préparatoires en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail concernant les points portés à l’ordre du jour du CSE ;

• de proposer des évolutions du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels en lien avec les représentants de proximité.

A l’exception :

• du recours à un expert du CSE prévu aux articles L.2315-78 et suivants du Code du travail ;

• et des attributions consultatives du CSE.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise et n’appartenant pas au CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

Elle comprend 5 membres, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par un vote à bulletin de secret, à la majorité des membres présents ou représentés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La commission se réunit 1 fois par trimestre.

Les réunions ont lieu sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 5 jours calendaires avant la réunion, par simple courrier ou par courriel.

La commission se réunit de plein droit en cas d’accident grave ou d’évènement grave ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de ladite commission.

Les membres de la CSSCT bénéficient d’heures de délégation pour l’exercice de leurs missions conformément à l’article 4.2 du présent accord.

Enfin, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours (C. trav., art. L. 2315-40).

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L.2315-16 à L.2315-18 du code du travail.

Article 3.6 – Les autres Commissions du CSE

Le Comité Social et Economique est obligatoirement consulté, de manière périodique sur les thèmes suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi ; (C. trav., art. L. 2312-17).

Les parties décident la création des commissions suivantes :

• La Commission Economique

• La Commission Formation.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.

Article 3.6.1 – La Commission Economique

Une commission économique est créée au sein du CSE. Elle est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

Documents économiques et financiers sur les sujets suivants :

1. Investissement matériel et immatériel

2. Aides publiques

3. Résultats financiers

4. Partenariats

5. Transferts commerciaux et financiers entre VM Distribution et les entités du groupe

6. Pour les entreprises soumises aux dispositions du cinquième alinéa de l’article L225-102-1 du code du commerce, informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2° du I de l’article R225-105-1 de ce code.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant ; pouvant se faire assister par 2 collaborateurs, ayant voix consultative.

Elle comprend 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres ou agent de maîtrise, désignés par le CSE parmi ses membres, par un vote à bulletin de secret, à la majorité des membres présents ou représentés.

Elle se réunit au moins deux fois par an.

Article 3.6.2 – La Commission Formation

Le CSE constitue une commission formation.

Elle est composée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres ou agent de maîtrise, désignés par le CSE parmi ses membres, par un vote à bulletin de secret, à la majorité des membres présents ou représentés.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Cette commission est chargée :

• De préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ;

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle se réunit au moins 1 fois par an et autant de fois que nécessaire à la demande motivée de deux de ses membres.

ARTICLE 4 – LE STATUT DES MEMBRES DU CSE

Article 4.1 – Le mandat des membres élus du CSE

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois dans les conditions définies à l’article L.2314-33 du Code du travail.

Article 4.2 – Les crédits d’heures

Ces heures de délégation correspondent au temps que l’employeur est tenu d’accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail sans subir de perte de rémunération.

Elles doivent être utilisées conformément à leur objet et permettent notamment de circuler librement à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise pour prendre tous les contacts que le représentant juge utile à l’exercice de son mandat, de participer à des réunions préparatoires, de rechercher des informations nécessaires à l’exercice du mandat.

Le crédit d’heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles (conflit collectif, rupture conventionnelle collective, PSE, période électorale…).

Article 4.2.1 – Les bénéficiaires

Ont droit à des heures de délégation :

• Les membres titulaires du CSE ;

• Les Représentants Syndicaux au CSE conformément à l’article R.2315-4 du Code du travail ;

• Les membres suppléants du CSE qui sont membres des commissions ;

• Les représentants de proximité

• Les délégués syndicaux

Article 4.2.2 – Le nombre d’heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est fonction de l’effectif conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail.

Les Représentants Syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures pour l’exercice de leur fonction qui ne peut pas atteindre plus de 20 heures par mois.

Concernant les membres de la CSSCT :

• S’il s’agit de membres titulaires du CSE, ils ne bénéficient pas de crédit d’heures.

• S’il s’agit de membres suppléants du CSE, ils bénéficient d’un crédit d’heures de 7 heures par mois.

Concernant les représentants de proximité :

• S’il s’agit de membres titulaires du CSE, ils ne bénéficient pas de crédit d’heures.

• S’il s’agit de membres suppléants du CSE ou de membres non élus au CSE, ils bénéficient d’un crédit d’heures de 7 heures par mois pour l’exercice de leurs missions. Ces heures sont personnelles et non reportables d’un mois sur l’autre.

Les délégués syndicaux ouvrent le droit à 24 heures de temps de délégation.

Ce crédit d’heures est regroupé en demi-journées pour les salariés au forfait jours et vient en déduction du nombre de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

Conformément à l’article R.2315-3 et R.2315-4 du Code du travail, une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Article 4.2.3 – Partage et report des heures pour les membres du CSE

Le crédit d’heures attribué aux membres du CSE, aux Représentants Syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans que cette règle ne puisse conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées et mutualisées, le représentant informe sa hiérarchie au moyen d’un bon de délégation et la RH (pour assurer un suivi des crédits d’heures), au plus tard 8 jours ouvrables avant la date prévue de leur utilisation (C. trav., art. R. 2315-6), sauf cas exceptionnels.

Dans l’éventualité où le représentant ne disposerait pas d’adresse email, charge à sa hiérarchie d’envoyer, par tout moyen, de préférence par scan, le bon de délégation à la RH.

Les membres élus du CSE peuvent se répartir entre eux les crédits d’heures dont ils disposent.

Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants.

Article 4.2.4 – Décompte des heures de délégation

Le temps passé par les membres élus du CSE, par les Représentants Syndicaux au CSE et les représentants de proximité, aux réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance n’est pas déduit du crédit d’heures mensuels et est payé comme temps de travail effectif.

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur (base Mappy : trajet le plus rapide) ou en revenir sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Ne sont pas décomptés du crédit d’heures les temps passés par les membres du CSE :

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d’alerte pour danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du code du travail.

• Aux enquêtes menées après un accident du travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave ou à caractère professionnel grave.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE ou les membres suppléants du CSE appartenant à la CSSCT.

Le temps passé aux réunions des autres commissions n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite d’une durée globale de 60 heures par an (C. trav., art. R. 2315-7). Dès lors que ce quota d’heures est dépassé sur l’année, le temps passé en réunion de ces commissions est déduit des heures de délégation.

Les temps de trajet effectués dans l’exercice des fonctions représentatives en lien avec le CSE, hors réunions convoquées par l’employeur (base Mappy : trajet le plus rapide) s’imputent sur les heures de délégation dans la limite maximale de 7 heures par jour. Les heures de trajet effectuées au-delà de ces 7 heures plafonnées sont du temps de travail effectif.

Ces heures doivent être utilisées conformément aux dispositions légales. Afin d’assurer le suivi de ces heures, il sera établi par les bénéficiaires vis-à-vis de la hiérarchie et de la RH (pour info) des bons de délégation.

Conformément aux dispositions du Code du travail, et de la convention collective nationale, les crédits d’heures accordés en vertu des dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à échéance normale. Ils peuvent être utilisés pendant ou en dehors des heures de travail si les nécessités du mandat l’exigent.

Il est précisé que sauf circonstances exceptionnelles, le trajet et l’exercice de ces heures s’effectueront dans le cadre des horaires habituels de travail pour ce qui concerne les déplacements non convoqués par la Direction.

Afin de préserver la santé et la sécurité des membres élus du CSE, des Représentants Syndicaux au CSE et des représentants de proximité, ainsi que l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, il est expressément prévu que l’exercice de ces heures de délégation et des temps de trajet associés se fera dans le strict respect des règles suivantes :

• Une durée maximale de travail quotidien de 10 heures ;

• Une durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives et de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives ;

• Une amplitude de chaque journée raisonnable et inférieure à 13 heures ;

• Une pause d’au moins 20 minutes pour toute journée de travail consécutive d’au moins 6 heures.

Afin de préparer dans les meilleures conditions possibles le départ des représentants du personnel en délégation et de garantir la communication entre eux et la Direction de l’entreprise, il est mis en place des bons de délégation, dont l’utilisation est obligatoire.

Dans la mesure du possible et sauf circonstances exceptionnelles, le représentant du personnel qui souhaite partir en délégation informera sa hiérarchie au plus tard 48 heures à l’avance.

Il est au demeurant rappelé que les bons de délégation ne sont pas un moyen de contrôler l’activité des représentants du personnel mais qu’ils doivent permettre :

• Aux représentants du personnel d’exercer pleinement leurs prérogatives ;

• D’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation, ainsi que d’en assurer le paiement ;

• De faciliter l’organisation des services pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

Article 4.3 – La liberté de déplacement

Les membres du CSE, les Représentants Syndicaux au CSE et de proximité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Article 4.4 – Les frais de déplacement

Les notes de frais relatives aux déplacements des représentants du personnel doivent être établies conformément aux usages dans l’entreprise.

Le principe de transparence entre les représentants du personnel, sur leurs déplacements, sera à respecter.

ARTICLE 5 – LA FORMATION DES MEMBRES TITULAIRES DU CSE

Article 5.1 – La formation économique

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Le stage de formation économique des titulaires du CSE est d’une durée de 5 jours.

Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique sur le budget de fonctionnement (prix du stage, frais de déplacement, restauration et d’hébergement).

De plus, une délibération à la majorité des membres présents du CSE pourra consacrer une partie du budget de fonctionnement à la formation des représentants de proximité et des délégués syndicaux.

Article 5.2 – La formation santé et sécurité

La formation santé et sécurité des membres de la CSSCT est organisée sur une durée de 5 jours.

Les représentants de proximité pourront également suivre cette formation conformément aux dispositions de l’article 3.3.

L’ensemble des membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, quel que soit l’effectif de l’entreprise et y compris lorsqu’existe une commission santé, sécurité et conditions de travail (art. L. 2315-18).

Le financement de cette formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les articles R.2315-20 et suivants du Code du travail.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Cette formation a pour objet :

• De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

• De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

A l’issue de cette formation, le membre du CSE remettra une attestation d’assiduité à son employeur lorsqu’il reprend le travail.

ARTICLE 6 – LES RESSOURCES DU CSE

Article 6.1 – Assiette de calcul des budgets du CSE

L’assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée :

• Par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale ;

• A l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ;

Article 6.2 – Le budget de fonctionnement du CSE

L’employeur verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute.

Cette subvention est versée trimestriellement. Un appel de fonds exceptionnel pourra être réalisé en cas de besoin.

Article 6.3 – Le budget des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du Comité Social et Economique est de 0.6 % de la masse salariale brute.

L’assiette de calcul inclut dorénavant les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.

Cette subvention est versée trimestriellement. Un appel de fonds exceptionnel pourra être réalisé en cas de besoin.

ARTICLE 7 – CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

Les trois grandes consultations récurrentes du CSE portent sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale.

Article 7.1 – Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

La base de données économiques et sociales est le support de cette consultation.

Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des solutions alternatives.

Article 7.2 – Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’employeur met à la disposition du CSE :

• Les informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir,

• Les mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l’emploi,

• Les résultats financiers.

Article 7.3 – Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur :

• L’évolution de l’emploi,

• Les qualifications,

• Les dispositifs de formation professionnelle continue, la VAE et l’alternance,

• Les conditions d’accueil en stage,

• Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

• La durée du travail,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Le bilan social.

Dans le cadre de cette consultation, l’employeur met à la disposition du CSE :

- Informations relatives à la politique sociale :

• Les informations sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, sur l’apprentissage et sur le recours aux CDD, aux contrats de missions conclus avec une entreprise de travail temporaire,

• Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise,

• Les informations sur le plan de formation du personnel de l’entreprise,

• Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation,

• - Les informations sur la durée du travail portant sur :

• Les heures supplémentaires payées,

• Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise,

• La durée, l’aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

• Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail, et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,

• Les informations sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction.

- Informations relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail :

• Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines,

• Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration de conditions de travail.

ARTICLE 8 – NOMBRE DE REUNIONS ANNUELLES DU CSE ET MODALITES D’ORGANISATION

Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation du Président. Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Le CSE se réunit au moins quatre fois par an sur les questions relatives à l’Hygiène, la Sécurité et les Conditions de travail.

ARTICLE 9 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Article 9.1 – Contenu de la BDES

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE.

Les éléments d’informations transmis de manière récurrente sont mis à la disposition de ses membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours, sur les 2 années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées sur les 3 années suivantes. Elles sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.

Elle est structurée de la manière suivante :

• Négociations en cours

• Commissions du CSE

• Réunions CSE

• Bilan social

• Liasses fiscales

• Accords

• Investissements

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

• Fonds propres, endettement et impôts

• Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments

• Activités sociales et culturelles

• Rémunération des financeurs

• Flux financiers à destination de l’entreprise

• Sous-traitance

• Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

Article 9.2 – Fonctionnement de la BDES

La BDES est constituée au niveau de l’entreprise.

Les représentants du personnel auront accès à la BDES ; à savoir :

• Membres CSE

• Représentants syndicaux au CSE

• Délégués syndicaux

• Membres des commissions CSSCT, économique et formation.

Dans un but de transparence à l’égard des utilisateurs, afin de promouvoir une utilisation loyale, responsable et sécurisée, il convient de se référer au Protocole d’accord BDU signé en date du 26/11/2014, les utilisateurs étant garant du respect des dispositions de celle-ci.

L’employeur informera ces utilisateurs de l’actualisation de la base de données.

Les représentants du personnel ont une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

D’autre part, les droits d’accès à la BDES aux représentants du personnel concernés sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.

ARTICLE 10 – LA CONVOCATION AUX REUNIONS DU CSE

La convocation des membres du CSE est de la responsabilité de l’employeur. Les personnes devant être convoquées sont les suivantes :

• Les membres titulaires du CSE ;

• Les Représentants Syndicaux au CSE ;

• Les membres suppléants du CSE, ces derniers n’assistant aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

Toutefois, les suppléants, membres de commissions et, ou représentants de proximité, seront informés aux réunions du comité par la communication de l’ordre du jour, par le Président.

Ladite convocation aura donc une valeur informative afin d’assurer la fluidité de l’information, sauf en cas d’absence du titulaire.

Sont invités à assister, avec voix consultative aux réunions du CSE portant sur des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail (cf. L.2315-27, alinéa 1 et 2 du Code du travail) :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, si l'employeur en fait la demande ou si celle-ci émane de la majorité de la délégation du personnel du CSE.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.

• Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;

• Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

ARTICLE 11 – L’ORDRE DU JOUR DES REUNIONS DU CSE

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. Il est communiqué par le Président par mail avec accusé de réception 3 jours ouvrables au moins avant la réunion aux membres du personnel.

La transmission de l’ordre du jour du CSE aux organismes tels que Médecin du Travail, Inspection du Travail, CARSAT se fera uniquement lorsque celui-ci prévoit des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Structuration de l’ordre du jour :

- Au mois :

• Approbation du PV de la précédente réunion

• Obligation générale de consultation au titre de l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise,

• Consultations ponctuelles du CSE,

• Présentation des réclamations individuelles et collectives.

- Au trimestre :

• Validation du PV de la précédente réunion,

• Informations consultations (le cas échéant) :

• Obligation générale de consultation au titre de l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise,

• Consultations ponctuelles du CSE,

• Présentation des réclamations individuelles et collectives

• Missions générales dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail,

• Informations trimestrielles :

  • Evolution générale des commandes ;

  • Eventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise ;

• Evolution mois par mois (3° de l’article L.2312-69, du Code du travail), des effectifs en nombre et en équivalent temps plein et de qualification des salariés par sexe en faisant apparaître

1. Le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée

2. Le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée

3. Le nombre de salariés à temps partiel

4. Le nombre de salariés temporaires

5. Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure

6. Le nombre de contrats de professionnalisation

- A l’année :

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• Consultation sur la situation financière de l’entreprise,

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Il ne sera traité que les points inscrits à l’ordre du jour.

ARTICLE 12 – LE PROCES-VERBAL DES REUNIONS DU CSE

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire du CSE, ou une personne désignée par les membres du CSE, dans un délai et selon les modalités définis par les articles R.2315-25 et D.2315-26 du Code du travail.

Il sera rédigé un extrait de PV du CSE concernant les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, pour transmission aux organismes tel que Médecin du Travail, Inspection du Travail, CARSAT.

ARTICLE 13 – AVIS DU CSE

Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives.

Il est convenu que le CSE rend ses avis dans un délai d’un mois.

Par conséquent, le comité peut être réuni, consulté et rendre valablement un avis avant l’expiration même des délais impartis.

Sont concernées par ces dispositions, l’ensemble des consultations du CSE à l’exception de celles pour lesquelles les dispositions légales fixent des délais spécifiques.

En cas de recours à un expert, le délai dans lequel le comité doit rendre son avis est porté à 2 mois.

Le délai dont dispose le comité pour formuler un avis débute selon le cas à compter :

• soit de la communication des informations par la direction;

• soit de l’information par la direction de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.

ARTICLE 14 – LES OBLIGATIONS DE SECRET PROFESSIONNEL ET DE DISCRETION

Les membres du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE ainsi que tous représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Les membres du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE ainsi que tous représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 15.1 – Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à sa signature.

L’accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail sauf si ces dispositions sont expressément contraire à cet accord.

Article 15.2 – Suivi

Une commission paritaire de suivi est mise en place.

Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord.

Elle sera composée de deux délégués syndicaux par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et de l’employeur ou de son représentant. Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira 1 fois par an si nécessaire à la demande écrite des organisations syndicales signataires, adhérentes ou de l’employeur.

La convocation écrite (lettre ou mail) sera établie par l’employeur ou son représentant.

Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant.

Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.

Article 15.3 – DENONCIATION- REVISION- ADHESION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord dans les conditions prévues par le code du travail.

Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties conformément à l’article L2261-7 du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.

Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 15.4 – Dépôt – Publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationales, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Ce accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr C.trav.,art.D.2231-2

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi qu’une diffusion sur Digiposte et l’intranet de l’entreprise.

Fait à l’Herbergement en 3 exemplaires originaux, le 24 septembre 2018

Pour la Société VM DISTRIBUTION

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXXX