Accord d'entreprise "PV FIN NAO" chez REXIAA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de REXIAA et le syndicat CFDT le 2020-12-16 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06321003160
Date de signature : 2020-12-16
Nature : Accord
Raison sociale : REXIAA
Etablissement : 33758911300014 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-16
Entre
La Société REXIAA
Représentée par Monsieur
Madame agissant en qualité de Responsable Administrative
Et
La délégation suivante :
CFDT représentée par Mme
La société REXIAA a, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail.
Article 1. Constat
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises.
Compte tenu du contexte sanitaire et de la crise économique qui en est la conséquence directe, fortement ressentie dans le secteur aéronautique, aucune proposition n’a été formulée dans l’un des thèmes obligatoires de la NAO qui ont été abordés, à l’exception d’une négociation autour de la mise en place d’une prime d’assiduité.
Après négociation, un accord est intervenu sur ce sujet.
Les parties conviennent d'établir par la présente un procès‐verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242‐4 du Code du travail.
Article 2. Négociation
La mise en place d’une prime d’assiduité a été conclue ; cette dernière sera versée mensuellement si aucune absence de quelque nature qu’elle soit (ce y compris les périodes de congés payés, AT, MP….), retard, changement de poste, d’horaire (pour convenance personnelle) n’est relevé dans le mois de paye. (Semaines indiquées en bas de bulletin)
L’absence pour la rentrée scolaire ne rentrera pas dans le décompte.
La Direction rappelle à ce titre que le vendredi après-midi avait été donné afin de permettre aux salariés d’avoir le temps nécessaire dans la semaine pour les rendez-vous extérieurs. C’est un constat d’échec pour l’entreprise.
Cet accord est conclu jusqu’à la fin du mandat actuel de la Déléguée Syndicale signataire du présent accord ; le montant attribué est de 25€ brut/mois.
Mandat actuel correspondant à la fin du mandat des membres du CSE, soit jusqu’au 19 décembre 2023.
Article 3- Publicité
Le présent procès‐verbal sera déposé auprès de la Direccte sur le site télé accord et au Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Clermont Ferrand du lieu de conclusion du procès‐verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Issoire, le 16 décembre 2020
L'employeur Le Syndicat CFDT
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