Accord d'entreprise "Accord salarial 2022 - Etablissement siège" chez ETAM PRET A PORTER (Siège)

Accord salarial 2022

Etablissement Siège

Entre d’une part,

L’UES ETAM - Etablissement siège (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS; Etam SCE SAS ) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Et d’autre part,

• l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par Madame, pour le collège Employés, Déléguée Syndicale Centrale,

• la CFE-CGC, Commerce et Services, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par, pour le collège Agents de maîtrise / Cadres, Déléguée Syndicale Centrale.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 9 décembre 2021, 20 janvier et 27 janvier 2022, les parties signataires ont convenu ce qui suit.

Article 1 – Employés

Les salaires de base mensuels des employés du siège sont revalorisés de 2,8 % à compter du 1er février 2022 (à l’exception des personnes dont la rémunération est fixée par la loi selon un pourcentage fixe du SMIC : apprentis, contrats de professionnalisation…).

Article 2 – Agents de maîtrise

Les salaires de base mensuels des agents de maîtrise du siège sont revalorisés de 2,8 % à compter du 1er février 2022.

Article 3 – Salaire de base des cadres

Le budget attribué par la Direction aux augmentations individuelles annuelles des cadres est de maximum 2% du total des salaires de base annuels par service (à titre d’information, au niveau de l’ensemble des services, l’enveloppe est de 557 160 euros sur 13 mois). Les augmentations prendront effet à compter du 1er février 2022.

Une attention particulière sera portée pour les cadres qui n’auraient bénéficié d’aucune augmentation depuis 5 ans.

A la fin du mois d’avril 2022, un bilan de ces augmentations sera réalisé et présenté aux Organisations syndicales signataires du présent accord.

Article 4 – Bonus variable annuel

Pour rappel, les bonus variables annuels sont habituellement versés l’année suivant leur période de rattachement.

Article 5 - Indemnité kilométrique

A compter du 1^er février 2022, le montant des indemnités kilométriques défini dans la politique de déplacements professionnels du Groupe Etam est porté à 0,523€/km. Une information à destination des salariés sera faite dès la signature du présent accord.

Pour rappel, la politique de déplacement professionnels est disponible sur l’intranet siège dans la rubrique « Vie Pratique » - « Politiques » - « Déplacements professionnels ».

Article 6 : Forfait mobilité durable

A titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2022, un forfait mobilité durable de 34,47€ par mois pourra être versé à compter du 1^er février 2022, sur demande d’un salarié se rendant à vélo au siège à Clichy. Ce forfait sera versé sur présentation d’une attestation sur l’honneur du salarié indiquant qu’il se rend au travail à vélo. Ce forfait ne peut se cumuler avec tout autre remboursement de transport (Navigo…) ou avec une voiture de fonction.

Une information sur les conditions et modalités de demande de ce forfait sera faite à destination des salariés dès la signature du présent accord.

Article 7 – Budget des Œuvres Sociales et culturelles du Comité Social et Economique siège

La contribution de l’entreprise au budget des Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique siège a été définitivement portée à 0,70% de la masse salariale brute plafonnée au plafond de la sécurité sociale dans le cadre de l’accord de NAO 2018.

Afin de compenser les baisses de ressources liées à la baisse de la masse salariale consécutive à l’activité partielle au cours de l’année 2021, une contribution exceptionnelle de 10 000 € sur le budget des œuvres sociales et culturelles est versée au Comité Social et Economique siège au titre de l’année 2021.

Article 8 – Publicité

Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail du siège et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Clichy, le 31 janvier 2022

Pour la Direction Pour la Fédération

de l’UNSA Commerce et Services

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFE CGC

Déléguée Syndicale Centrale