Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez TRANSPORTS RAMBEAU (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT DU 9 JUIN 2021

DE LA SOCIETE RAMBEAU

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société RAMBEAU, dont le siège social est situé 22 Rue Pré-comtal 63000 CLERMONT FERRAND, immatriculée au RCS sous le numéro 337.692.2303, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur Multi Sites et dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

ET

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT

Représenté par  Monsieur xxx, Délégué Syndical Entreprise, dûment mandaté

• Le syndicat CGT

Représenté par  Monsieur xxx, Délégué Syndical Entreprise, dûment mandaté

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties ont régularisé un PV d’accord NAO en date du 20 mai 2021.

Que postérieurement à cet accord déposé en bonne et due forme, accord conditionné en son article 4 à l’absence de tout mouvement social de quelle que nature que ce soit, il a été constaté le 09 juin 2021 de la part du personnel sédentaire non cadre un mouvement de grève qui s’est déployé tout au long de la journée avec consécutivement des discussions engagées par la direction.

A l’issue des discussions, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées :

ARTICLE 1- MAINTIEN DE LA REVALORISATION DES REMUNERATIONS DE BASE DU PERSONNEL ROULANT

Compte tenu des circonstances, et du non-respect par le personnel sédentaire de la société xxx des dispositions de l’article 4 du PV NAO 2021 signé le 20 mai 2021, les parties ont convenu de maintenir uniquement pour le personnel roulant ouvrier la revalorisation des taux horaires de base à hauteur de 30 centimes au total sur l’année, suivant une mise en application ventilée de la façon suivante :

• 20 centimes d’euros de revalorisation des taux horaire de base applicable à compter du 1er mai 2021 ; revalorisation qui s’applique à tous les taux horaire de base en vigueur à la date de signature du présent procès-verbal ;

• 10 centimes d’euros additionnels de revalorisation des taux horaire de base applicable à compter du 1er octobre 2021

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PERSONNEL SEDENTAIRE

Compte tenu des circonstances, et du non-respect par le personnel sédentaire de la société xxx des dispositions de l’article 4 du PV NAO 2021 signé le 20 mai 2021, les parties ont convenu de ne pas maintenir pour le personnel sédentaire (ouvrier, employé et agent de maîtrise) la revalorisation des taux horaires de base susvisée à l’article 1.

D’une part, Il a néanmoins été convenu et sans remettre en cause l’accord d’aménagement du temps de travail dans ses autres dispositions, la mise en place d’une « prime différentielle » de 5€ brut par jour travaillé pour tous les salariés concernés par la suppression de leur pause rémunérée de 30 minutes par jour suite à la mise en place de l’accord du 16 octobre 2020. Cette prime sera mise place à compter du lundi 24 mai 2021 pour ces bénéficiaires.

D’autre part, il a été convenu pour ce personnel sédentaire la mise en place d’une « prime différentielle » complémentaire individuelle calculée de la façon suivante :

• Le montant de cette prime forfaitaire annuel correspondra au montant brut équivalent à la différence entre le décompte hebdomadaire et le décompte par cycle 4/4/5

• Ce montant brut forfaitaire annuel sera déterminé selon la situation individuelle de chaque sédentaire au regard de la moyenne des heures supplémentaires effectuées sur les années 2018, 2019 et 2020.

• Le montant de cette prime sera réduit à juste proportion du montant moyen annuel correspondant à l’attribution de tickets restaurants mise en place dans l’accord NAO signé le 20 octobre 2020.

• Il est convenu entre les parties signataires au présent accord que les conditions d’attribution étant sur des critères personnalisés, ils seront communiqués par la Direction à chaque salarié lors d’un entretien individuel selon des modalités garantissant la confidentialité des éléments.

Date de versement :

1. Au 30/06/N : versement sur le bulletin de paie de 60% du montant à tous les bénéficiaires présents à l’effectif à cette date.

2. Au 28/02/N+1 : versement des 40% restant pour les salariés bénéficiaires présents à l’effectif à cette date.

Impact paie : Cette prime différentielle est exclue de l’assiette de calcul du complément employeur.

Ces dispositions sont applicables au 1er juin 2021.

Ces primes différentielles seront valables tant que l’accord d’Aménagement du temps de travail du 16 octobre 2020 sera en vigueur au sein de l’entreprise ; dans le cas contraire les parties ont convenu que lesdites primes seront nulles et non avenues.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les parties ont convenu que les engagements du présent accord sont conditionnées par une absence d’une part de toute variation de négociation, dénonciation ou révision des accords d’entreprise conclus et d’autre part de toute initiative de pression ou de menace collective, de quelle que nature que ce soit. Il a été acté de façon expresse que dans le cas contraire, les dispositions du présent accord seront, de façon définitive et irréversible, nulles et non avenues.

Les dispositions du présent protocole engagent définitivement les parties signataires.

Fait en quatre exemplaires,

A Clermont-Ferrand, le 9 juin 2021

Pour la Société RAMBEAU

Monsieur xxxx, Directeur Multi-sites

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT

Représenté par  Monsieur xxx, Délégué Syndical CFDT, dûment mandaté

Le syndicat CGT

Représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical CGT, dûment mandaté