Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CENTRE LECLERC - LIMOUX DISTRIBUTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CENTRE LECLERC - LIMOUX DISTRIBUTION et le syndicat CFDT le 2019-01-25 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T01119000329
Date de signature : 2019-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : LIMOUX DISTRIBUTIONSAS
Etablissement : 33779721100014 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2021-01-22)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-25
| PROCES VERBAL D'ACCORD | ||||
|---|---|---|---|---|
| Entre les soussignés : | ||||
| La Société LIMOUX DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiées au capital de 111 500 €uros, | ||||
| dont le siège social est sis 1 Rue Georges Guynemer 11300 LIMOUX, inscrite au registre du commerce | ||||
| de Carcassonne sous le numéro b 337 797 211, représentée par… agissant | ||||
| en qualité de Président | ||||
| d'une part, | ||||
| Et : | ||||
| …. l'organisation syndicale C.F.D.T. | ||||
| d'autre part, | ||||
| Il a été conclu le présent accord et ce à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue | ||||
| par les articles L132.27 et suivants du Code du Travail. | ||||
| ARTICLE 1ER - CHAMP D'APPLICATION | ||||
| Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, à l'exclusion du personnel Dirigeants. | ||||
| et Cadres Supérieurs niveaux 8 et 9. | ||||
| ARTICLE 2 -SALAIRES EFFECTIFS | ||||
| L'augmentation des salaires pour 2019 sera la suivante : | ||||
| NIVEAU 1 A | 2.02% | |||
| NIVEAU 1 B | 2.01% | |||
| NIVEAU 2 A | 2.06% | |||
| NIVEAU 2 B | 2.04% | |||
| NIVEAU 3 A | 2.03% | |||
| NIVEAU 3 B | 2.02% | |||
| NIVEAU 4 A | 2.06% | |||
| NIVEAU 4 B | 2.00% | |||
| NIVEAU 5 | 2.01% | |||
| NIVEAU 6 | 2.02% | |||
| NIVEAU 7 | 2.02% | |||
| ARTICLE 3 - DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL | ||||
| La durée effective du temps de travail ne subira aucune modification par rapport à l'année précédente. | ||||
| ARTICLE 4 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL | ||||
| Aucune modification ne sera apportée à l'organisation du temps de travail. | ||||
| ARTICLE 5 - EGALITE HOMMES FEMMES | ||||
| Il n'y a pas de discrimination hommes femmes, les salaires par niveau sont les mêmes. | ||||
| ARTICLE 6 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES | ||||
| TRAVAILLEURS HANDICAPES | ||||
Au 31 décembre 2018 l'effectif de l'entreprise est de 167, l'entreprise a une obligation légale d'emploi de 10 travailleurs handicapes et remplit cette obligation (11.58 unités dans l entreprise au 31/12/2018. |
||||
| La déclaration 2019 au titre de 2018 est à déposer au ^plus tard le 01 Mars 2019. | ||||
| ARTICLE 7 - DUREE DE VALIDITE | ||||
| Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur. | ||||
| un nouvel accord sera mis en place. | ||||
| ARTICLE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES | ||||
| Le texte du présent accord sera déposé : | ||||
| en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail dont une version électronique | ||||
| et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne. | ||||
| et ce conformément aux dispositions de l'article L132.10 du Code du Travail | ||||
| Fait à Limoux, le 25 Janvier 2019 | ||||
| Pour l'Organisation Syndicale CFDT | Pour La Société Limoux Distribution SAS | |||
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