Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez SARL CARI (Siège)

Accord NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE :

La société CARI, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé Parc d’activité du 45ème Parallèle – 8 Rue Olivier de Serre 26300 CHATEAUNEUF SUR ISERE, immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le numéro 337 799 126, représentée par Monsieur ……………. en sa qualité de Président ;

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux signataires du présent accord

d'autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que cet accord a pour objet de modifier profondément la politique actuelle de rémunération de l’entreprise en supprimant les primes d’été et les primes de fin d’année des salariés non-cadres afin de les substituer par une augmentation collective des salaires bruts et la mise en place d’une prime variable sur objectif.

Les négociations ont donné lieu à 2 réunions qui se sont tenues les 22 janvier et 26 janvier 2021.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2021.

ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES DES SALARIES NON-CADRES

Il est convenu que l’entreprise affectera pour 2021 une enveloppe globale équivalente à une augmentation de l’ensembles des salaires bruts (hors prime d’ancienneté) de 1.8% pour les augmentations collectives et individuelles.

L’enveloppe sera répartie comme ceci :

• Augmentation collective de 15,16€ brut par mois de l’ensemble des salariés CDD ou CDI présents au 1^er janvier 2021.

• Le reste de l’enveloppe sera utilisée pour les augmentations individuelles.

Pour rappel, les augmentations individuelles permettent aux managers de récompenser certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence. Par principe, elle ne peut pas bénéficier à tous les salariés.

Enveloppe globale = salaires mensuels bruts de base dec.2020 x 1.8%

ARTICLE 2 – ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DES SALAIRES CADRES.

Au titre de 2020, une enveloppe de 1.8 % des salaires bruts mensuels sera consacrée aux augmentations individuelles de salaire des salariés cadres.

Cette mesure permet aux managers de récompenser certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence. Par principe, elle ne peut pas bénéficier à tous les salariés.

Elle sera mise en œuvre à effet du 1^er avril 2020.

La somme globale sera répartie sous forme d’une enveloppe de la manière suivante :

Enveloppe = salaires mensuels bruts de base dec.2020 x 1.8%

ARTICLE 3 – ENVELOPPE DES PRIMES VARIABLES COLLECTIVES SUR OBJECTIFS

Au titre de 2021, la prime variable sur objectifs est reconduite. Elle sera établie à partir de l’atteinte des objectifs définis sur 4 indicateurs : performance de livraison (taux de service et profondeur de retard), performance qualité, performance commerciale.

Le budget, les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définis de la façon suivante :

Indicateur 1 : Taux de service (livraison à l’heure) mesuré en % du nombre d’OF livrés à l’heure par rapport au nombre total d’OF livrés

Indicateur 1 : Profondeur de retard mesuré en moyenne du nombre de jours ouvrés de retard sur les commandes livrées en retard

Indicateur 3 : Taux de non qualité externe (Pièce livrée non-conforme au client) mesuré en ppm (pièces par million) du nombre du nombre de pièces livrées non-conformes par rapport au nombre total de pièces livrées

Indicateur 4 : Chiffre d’affaire

Détail de l’objectif de CA (en € HT) en 2021 :

La prime sera calculée trimestriellement à partir du résultat moyen sur le trimestre. Elle sera versée en avril, juillet, octobre et janvier N+1.

Cette mesure ne peut bénéficier qu’aux salariés liés à la société CARI Electronic par un contrat de travail ayant au moins un an (1 an) d’ancienneté consécutif au début du trimestre concerné par la prime, période d’intérim comprise.

Il est rappelé dans le présent accord que les personnes liées exclusivement par un contrat d’intérim au sein de la société ne sont pas concernés par l’accord.

Pour un salarié, le montant de la prime est distribué proportionnellement à la durée de présence effective ou assimilée du salarié sur la période concernée.

Sont considéré comme jours de présence au sens du présent accord, ceux correspondant :

• Aux congés payés

• Aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux

• Aux congés de formation suivis dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,

• Aux congés légaux de maternité et d’adoption,

• Aux périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajets et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur)

• Aux absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

Il est tenu compte des salariés à temps partiel au prorata temporis du temps de travail effectif réalisé au cours de la période considérée.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1^er janvier 2021 et sont applicables au titre de l’exercice 2021, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée déterminée.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront fin 2021 afin de dresser un bilan des dispositions du présent accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte de Valence et du greffe du conseil de prud’hommes de Valence conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du code du travail. 

Fait à Châteauneuf Sur Isère le

Pour la société Cari Pour ****

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Président Déléguée Syndicale