Accord collectif relatif au vote électronique

pour l’élection des membres du CSE

des établissements SMD Communication Bastille et SMD Communication Gambetta

Entre :

La société SERVICES MARKETING DIVERSIFIES, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 337 934 483, dont le siège social est situé 133 avenue des Champs-Elysées – 75008 Paris,

Représentée par XXX, ayant reçu tous pouvoirs aux fins des présentes,

d’une part,

Ci-après désignée « SMD » ou « La société »,

ET

L’organisation syndicale INFO’COM CGT, représentée par YYY,

Ci-après désignée « l’organisation syndicale »,

d’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par accord collectif d’entreprise du 7 mai 2021, un nouveau découpage en établissements distincts a été opéré au sein de la société SMD.

Dans ce cadre, des élections professionnelles vont être organisées sur le périmètre des deux nouveaux établissements SMD Communication Bastille et SMD Communication Gambetta.

En vertu de l’article L2314-26 du Code du travail, les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) peuvent avoir lieu par voie électronique.

Les Parties au présent accord souhaitent que le vote électronique soit mis en place pour l’élection des représentants du personnel au sein des deux CSE d’établissement, SMD Communication Bastille et SMD Communication Gambetta et ce, a fortiori dans le contexte de la crise sanitaire afin de permettre le bon déroulement des élections.

Elles souhaitent également que le vote électronique soit organisé selon les mêmes modalités que celles fixées par l’accord collectif du 13 avril 2018 lors des dernières élections professionnelles organisées en vue de la mise en place du CSE des autres établissements de la société SMD.

Il est toutefois primordial que le recours au vote électronique respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote.

C’est la raison pour laquelle les dispositions légales exigent que la mise en œuvre du vote électronique soit précédée de la conclusion d’un accord d’entreprise, distinct du protocole préélectoral, organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système.

Les discussions intervenues entre les Parties le 12 juillet 2021 ont alors abouti au présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable pour les élections des représentants du personnel aux CSE des établissements SMD Communication Bastille et SMD Communication Gambetta organisées en 2021.

Cette application est conditionnée à la présence d’une clause explicite dans le protocole d’accord préélectoral, de mise en application du vote électronique.

Article 2 : Modalités de mises en œuvre

Les Parties s’entendent pour reprendre à l’identique les modalités de mise en œuvre du vote électronique définies par l’accord du 13 avril 2018 visé dans le préambule et son annexe. Les Parties souhaitent plus particulièrement appliquer les modalités fixées par l’article 2 de l’accord du 13 avril 2018 à l’exception de la possible utilisation du vote par correspondance, dès lors que le recours à cette modalité de vote serait expressément exclue par le protocole d’accord préélectoral qui serait signé en vue des élections professionnelles susvisées,

L’accord du 13 avril 2018 et le cahier des charges afférent sont annexés (Annexe 1) au présent accord collectif et fixent ainsi les modalités applicables au vote électronique organisé au sein des établissements SMD Communication Bastille et SMD Communication Gambetta en vue de la mise en place de leurs CSE d’établissement respectifs.

Article 3 : Gestion des données à caractère personnel et RGPD

La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Il n’est donc plus nécessaire d’effectuer de déclaration préalable à la CNIL tel que prévu par l’article R. 2314-11 du code du travail, repris dans le cahier des charges annexé au présent accord.

Article 4 : Disposition finales

4.1 Evolution de l’environnement légal ou réglementaire

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative aux négociations obligatoires au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

4.2 Suivi de l’accord

Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de SMD sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

4.3 Durée de l’accord

• Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès lors que les modalités de dépôt seront effectuées.

Il est conclu et applicable pour les seules élections professionnelles organisées sur le périmètre des établissements SMD Communication Bastille et SMD Communication Gambetta, qui doivent avoir lieu au second semestre 2021. Il sera également applicable, le cas échéant, à d’éventuelles élections partielles qui auraient lieu sur le même périmètre et pour le même cycle électoral.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’issue des mandats des membres élus dans le cadre des élections professionnelles susvisées.

• Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes.

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’organisation syndicale représentative dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires du présent accord.

Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

4.4 Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;

• un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

4.5 Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Le présent accord est signé à Paris

Le

En 3 exemplaires

Partie représentée	Prénom, nom, qualité	Signature
Pour la Société SMD	XXX
Pour l’organisation syndicale représentative INFO’COM CGT	YYY

ANNEXE 1 : Accord d’entreprise du 13 avril 2018 – Vote par voie électronique pour l’élection des membres des instances représentatives du personnel et son annexe