Accord d'entreprise "Négociations Périodiques Obligatoires 2021" chez GESTEN (Siège)

NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE 2021

AU SEIN DE LA SOCIETE GESTEN

ACCORD D’ENTREPRISE DU 04/03/2021

REMUNERATION

Entre :

La Société GESTEN, Société par Action Simplifiée Unifiée, dont le siège social est situé, 1 place des Hauts Tilliers – 92 230 GENNEVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 337 985 485, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Dénommée « la Société »

D’une part,

Et

Les délégations syndicales suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :

La Délégation Syndicale FO,

Représentée par xxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical FO,

La Délégation Syndicale CFE-CGC,

Représentée par xxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC,

Dénommées «les Délégations Syndicales»

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et L.2242-13 du Code du travail, la Société GESTEN a engagé la négociation périodique obligatoire sur la rémunération avec les délégations des organisations syndicales représentatives FO et CFE-CGC.

Les parties se sont ainsi rencontrées les mardi 2 février et jeudi 11 février 2021.

A la suite d’un dialogue et à l’issue d’avancées de part et d’autre visant à aboutir à un accord, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :

I/ CONTEXTE DE NEGOCIATION

La Direction a rappelé en début de négociation que sur un axe économique, la société GESTEN a rendu des résultats très en deçà des résultats attendus.

Les principales explications de cette dégradation des résultats sur 2020:

• Une baisse d’activité P1, P4 et travaux non compensée par les gains marchés liée notamment à la crise sanitaire
• Des corrections sur les exercices antérieurs : dépréciation des comptes clients, des corrections sur les clôtures annuelles antérieures,
• Des effets directement liés à la crise sanitaire du covid19

Ces résultats montrent :

l’existence de risques résiduels issus des exercices antérieurs

• la nécessité de mieux maîtriser les comptes et d’améliorer fortement le pilotage de la performance,
• le besoin d’améliorer le processus de facturation et de recouvrement,
• que l’activité est encore structurellement déficitaire.

Compte-tenu de cette situation économique extrêmement dégradée, et dans une démarche de pérennisation des activités, il conviendra d’avoir une grande prudence dans le contrôle des dépenses sur l’exercice 2021.

Néanmoins, la Direction a souhaité proposer un budget restreint pour les révisions salariales au titre de l’exercice 2021.

II/ CHAMP D’APPLICATION :

Les dispositions ci-après exposées s’appliquent, de manière générale, à l’ensemble du personnel sous CDI de la société GESTEN.

La Direction et les partenaires sociaux demandent à ce que les propositions salariales soient gérées par les Responsables secteurs en collaboration avec les chargés d’affaires et les contremaîtres.

Un arbitrage final sera également effectué par le Directeur des Opérations, le Directeur Général et la Responsable des Ressources Humaines.

III/ SALAIRES EFFECTIFS :

Après discussion avec les partenaires sociaux, il a été décidé les mesures suivantes pour la période du 1^er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021 au titre des révisions salariales :

1. SALARIÉS NON CADRES

Pour les collaborateurs présents dans les effectifs en date du 31 décembre 2020 et sur l’exercice 2021, une augmentation s’établissant comme suit :

• Augmentations individuelles (AI) : budget de 0,5 % à répartir.

• L’augmentation individuelle sera passée sur la paie d’avril 2021, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 pour les salariés bénéficiaires. L’enveloppe globale à répartir représentera 0,5% de la masse des salaires bruts de base des personnels non cadres et elle sera répartie au regard de la performance individuelle. L’augmentation déterminée sera fonction des préconisations des encadrants.
• Cette augmentation sera applicable, pour les salariés bénéficiaires, sur les salaires mensuels de base des salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2020 et sur l’exercice 2021 et à la date de mise en œuvre de la mesure sur la paie d’avril 2021.
• L’augmentation Individuelle sera mise en œuvre, sur la paie d’avril 2021, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 pour les salariés bénéficiaires.

• La Direction s’engage à ce que tous les salariés de l’entreprise soient informés des augmentations individuelles attribuées par remise en main propre d’un courrier individualisé.

• Budget Jeunes : budget de 0,5 % (*) à répartir.

Un effort plus significatif sera mis en œuvre pour les rémunérations les plus basses, et notamment pour les jeunes ayant moins de 30 ans et moins de 5 ans d'ancienneté, avec l’allocation d’un budget de 0,5% supplémentaire. L'attribution de ce budget sera faite de manière individualisée.

(*) L’enveloppe à répartir au titre du budget jeunes est définie selon un % de la masse des Salaires de Base Bruts des personnels ayant moins de 30 ans et moins de 5 ans d’ancienneté.

1. SALARIÉS CADRES

Les augmentations de salaires pour les cadres sont entièrement individualisées.

Le budget sera scrupuleusement équivalent à celui des collaborateurs non cadres.

Compte tenu de la situation exceptionnelle de l’exercice écoulé et de la situation économique de la société, il a été décidé de n’appliquer aucune augmentation de salaire à tous les salariés ayant une rémunération annuelle supérieure à 80 k€.

La politique salariale appliquée sera faite dans le respect des règles du code du travail et des règles conventionnelles en la matière (SMIC et Salaires Minimaux Hiérarchiques).

Principe Généraux des augmentations individualisées (AI)

• La Direction souhaite favoriser une politique salariale au mérite basée sur les résultats de l’appréciation professionnelle individuelle globale.
• L’enveloppe globale à répartir est définie selon un % de la masse des Salaires de Base Bruts des personnels concernés et présents selon les conditions ci-avant mentionnées.
• La répartition de l’enveloppe allouée se fera au regard de la performance individuelle et selon les préconisations des responsables hiérarchiques.
• Le processus sera mené sous la responsabilité des Directeurs de Pôle, de Zones ou de départements membres du comité de direction et qui devront travailler avec l’ensemble des encadrants sous leur responsabilité.
• Une validation définitive des propositions sera faite entre les Directeurs membres du Comité de Direction auprès de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines.
• Bénéficiaires : L’ensemble des collaborateurs en CDI, présents selon les conditions ci-avant mentionnées, hors alternants.
• Facteurs d’appréciation professionnelle : L’évaluation tient compte des résultats « professionnels » obtenus sur l’année précédente, mais aussi, il conviendra de considérer ceux dont l’assiduité, l’implication, le savoir être, la motivation ont contribué au bon fonctionnement de la société et de leur organisation de travail tout au long de l’année écoulée.
• Tous les salariés se devant d’avoir eu leur entretien d’évaluation annuel avec leur hiérarchie sur le début de chaque exercice en référence à l’année écoulée, les appréciations devront se fonder sur les données recueillies et appréciations formulées et partagées avec les salariés.

Principe Général d’équité professionnelle

Lors des phases de révision salariale, une vigilance particulière sera appliquée par la direction afin de veiller à l’application des principes d’équité, pour lutter contre les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les propositions des encadrants devront permettre de garantir et de faire progresser l’index d’égalité professionnelle de la société.

V/ PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), via la plateforme internet dédiée (téléaccords) et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage et par voie électronique.

Fait à Gennevilliers, le 04 mars 2021.

En 5 exemplaires.

Pour la Société GESTEN

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Délégué Syndical FO

Déléguée Syndicale CFE-CGC